Civ 8 Octobre 2008

d’acteurs collectifs. Il fait du salarié individu le titulaire de droits individuels à exercice collectif. Ainsi en est-il du droit à la négociation collective ou du droit de grève. Le droit de grève reconnu par le préambule de la constitution du 7 octobre 1946 est 1 un droit du salarié qu’il exerce avec d’autres salariés. L’exercice de ce droit peut donc être envisagé indépendamment d’une quelconque organisation collective instituée. Programme - Le droit syndical - Le droit de la négociation

Fiche à jour au 1er octobre 2008 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit judiciaire Web-tuteur : Gérald DELABRE SEEAANNCCEE NN°4 – LEESS EEXXCCEEPPTTIIO ON NS SD DE EN NU UL LL LIIT TE E SO OM MM MA AIIR RE E I. RECEVABILITE DES EXCEPTIONS DE NULLITE........................ 3 A. PRINCIPES D'EXERCICE DE L’EXCEPTION ________________________________ 3 Article 74......................................................

litige : Même partie, même objet, même cause) (( Article 1351 Code civil = Fin de non recevoir tirée de la chose jugée. ( Le renouvellement des critères de l’autorité de la chose jugée  ( Élargissement du concept d’objet : Arrêt 1° civ 8 mars 2005 : Raisonnement en terme de finalité pour conclure à l’identité d’objet ( Élargissement du concept de cause : ( Arrêt 3 juin 1994 : Conception étroite de la cause = Fondement juridique de la demande, le moyen de droit (

: contrepartie et prêts de titres ; Réméré et pension de titres ; Swaps, FRA, caps, floors, collars, options de taux d’intérêt, en sa qualité de responsable du Back office d’EDF Benoit LE BARS Grégory DAS MERCES a collaboré aux éditions 2006 à 2008 de l’ouvrage, sur Les acteurs des marchés financiers a collaboré à l’édition 2010 de l’ouvrage, sur Appel public à l’épargne et offre au public de titres financiers Bénédicte FRANCOIS a collaboré à l’édition 2009 de l’ouvrage, sur L’appel public

générale, qui n'est pas forcément respectée, ne manque pas de poser quelque probleme en jurisprudence. Par exemple, le fait de donner un montant globale sans ventillation du montant des différentes créances rend irrégulier le bordereau. ( Paris, 30 octobre 1998) la Cour de cassation ayant jugé à ce propos que : « Si la transmission des créances professionnelles cédées peut être effectuée par un procédé informatique tel qu'un listing joint au bordereau, permettant de les individualiser, le bordereau

seulement la propriété privée des particuliers, mais aussi, à un titre égal, la propriété de l'Etat et des autres personnes publiques. C constit Déc 25 et 26 juin 1986 lois de privatisation C constit Déc 21 juillet 1994 Estrosi C constit Déc 24 juillet 2008 loi relative aux contrats de partenariat Le législateur n'a pas le droit de porter atteinte au droit de propriété des personnes publiques sur le domaine privé et sur le domaine public. Etienne Fatome, A propos des bases constitutionnelles du droit

CCBE / 11-12 décembre 2008 / Intervention Cyril NOURISSAT PRATIQUER LE DROIT DE LA FAMILLE EN EUROPE LE REGLEMENT « BRUXELLES I » Bruxelles, le 11 décembre 2008 Cyril NOURISSAT Professeur agrégé des Facultés de Droit Vice Président de l’Université Jean Moulin – Lyon 3 Il existe un paradoxe apparent à évoquer le règlement (CE) n° 44/2001 dit règlement « Bruxelles I » dans le cadre d’une rencontre consacrée à la pratique du droit de la famille en Europe. En effet, une lecture attentive du champ

(CEDH, 13 juin 1979, n° 6833/74, Marckx c/ Belgique). Forte de ces belles intentions, mais oublieuse de l'article 5 du Code civil qui prohibe les arrêts de règlement, la Cour de cassation s'engagea en faveur du revirement pour l'avenir (Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 01-10.426 : JurisData n° 2004-024681, solution recommandée par le groupe de travail présidé par N. Molfessis in Les revirements de jurisprudence : Litec, 2005). La rétroactivité de la règle jurisprudentielle pouvait donc être freinée

L’arrêt qu’il nous est donné de commenter a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 et est relatif aux conditions d’établissement d’un acte d’enfant sans vie. En mars 1996, Mme Y épouse X, enceinte de 21 semaines, accouche d’un fœtus sans vie d’un poids de 400 grammes. Les époux X n’ont pu effectuer aucune déclaration à l’état civil, l’officier de l'état civil ayant refusé de dresser un acte d’enfant sans vie. Ils ont donc saisi la justice. En première

TD N°2 CCC/ MORVANT Léa COMMENTAIRE ARRET DU 23 JUIN 2021 1ERE CIV Page 1 sur 5 En l’espèce, le 1er avril 1999, un couple attributaire d’un appartement consent à une promesse unilatérale de vente sur ce même appartement au bénéfice d’un autre couple. L’option ne pouvait être levée qu’au décès de la précédente propriétaire qui s’était réservée un droit d’usage et d’habitation. La promettante devenue seule attributaire du bien suite à son divorce, a retracté sa promesse unilatérale de vente