Civ 8 Octobre 2008

1 : Crim., 30 juin 1999 Document n° 2 : AP., 29 juin 2001 Document n° 3 : Cour EDH, 8 juillet 2004 (extraits) L’enfant in vitro : la question de l’implantation post mortem Document n°4 : Civ. I, 9 janvier 1996, BC 21 Lecture : B. Edelman, Le Conseil constitutionnel et l’embryon, D. 1995, Chr. 205 L'enfant né sans vie Document n° 5 : Cass. 1re civ., 6 février 2008 Recherche : Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 Document n° 1 : Crim., 30 juin 1999 LA COUR,  Vu les mémoires produits en demande

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a ainsi fait l’objet au cours de cette période de plus d’une dizaine de grandes modifications, dont les dernières datent de la fin de l’année 2003, de juillet 2006 et de novembre 2007. En juillet 2008, la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration, présidée par l’ancien président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud, a présenté son rapport au ministre chargé de l’immigration, qui souhaitait que soit défini

superficie ne sera pas nécessairement ainsi nommé par le législateur mais découlera, par exemple, du fait que l’administration a le droit de construire sur le fonds d’autrui des ouvrages dont elle acquiert la propriété »23. Par exemple, l’Arrêté Royal du 8 Novembre 199824 autorise l’Etat «  à constituer au profit de Belgocontrol ou de la société anonyme de droit public « Brussels International Airport Company », […] un droit de superficie […] »25. § 3 – La constitution du droit de superficie par la prescription

reste la propriété du bailleur. Pendant la durée du bail, on se retrouve avec deux propriétaires, celui du contrat de bail et celui des constructions. Arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1964 de la 1ère ch civ, puis réaffirmé récemment le 4 avril 2002, par la 3ème ch civ : la Cour de cassation dit par rapport à un bail d’habitation classique. Si les parties n’en n’ont pas convenues autrement, le sort des constructions va être réglé par les règles de l’accession. 555 c’est de l’accession

cas pratique (doc. 1 et 2) II) Méthode du commentaire d’arrêt (doc. 3) III) Notion d’obligation et de contrat 1) Notion d’obligation : distinction des obligations civiles et des obligations naturelles Faire la fiche de : Cass. 1ère civ., 3 oct. 2006, n° 04-14.388, Bull. civ. I, n° 428 p. 368 (doc. 4) 2) Notion de contrat. Distinguez : - Contrat et acte unilatéral, - Contrat et accords non obligatoires IV) Classifications des contrats Exposez le contenu : - Des classifications traditionnelles, -

DROIT DE LA FAMILLE Odile ROY Première interrogation le 8 Mars à 16h50 (au bout de 4 séances de TD) Partiel = coefficient 3 Apporter le code civil pour les TD. Code civil autorisé pour toutes les interrogations. La famille au sens juridique est une famille instituée par une série de règles. Le droit de la famille n’est pas figé, il est en relation avec l’évolution des mœurs. Le mariage pour tous est une bonne illustration de l’évolution du droit de la famille. Il n’y a pas de vérité juridique

la propriété rurale à sa disposition, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait que la mise à disposition était à titre onéreux, a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007, pourvoi no 06-12533, JCP N 2008, p. 34, obs. J.-J. Barbièri). En l’absence même de réglementation obligatoire, la qualification est une opération importante et parfois difficile en raison de l’architecture contractuelle. De nombreuses opérations contractuelles

l'adaptation ou non des règles existant avant le phénomène d’internet. Faits : Un contrat de franchise de distribution de fleurs est conclu le 24 mars 1998 entre deux sociétés. Le franchiseur concède au franchisé le droit exclusif d'exploiter jusqu'au 24 octobre 2003, sous sa marque, son enseigne et avec l'aide de ses techniques, un magasin situé dans le 6e arrondissement de Marseille. L'article 7-3 du contrat précise : « L'exclusivité territoriale implique que le franchiseur s'engage, pendant la durée du

unique : célibat ou mariage. Le concubinage était une situation de fait sans conséquences juridiques. Cela a évolué, l’Etat a voulu manifester sa neutralité (ex : L99 sur le PACS) : Le concubinage a été reconnu juridiquement en le définissant à l’art 515-8 mais il n’y a pas de statut patrimonial (que des éléments disparates). La jurisprudence doit œuvrer pour l’élaborer. La Cour de cassation refuse l’application aux concubins du statut patrimonial des époux (ex : pas de solidarité de la dette ménagère)

privés 8 comme des institutions au service de la chose publique 9. Que dire du « quatrième pouvoir », qui voit ses fondamentaux métamorphosés par l’irruption de la technique numérique : c’est tout à la fois la déontologie et les méthodes de travail des journalistes qui sont revisitées 10. 6. www.europeana.eu/portal/ 7. Parmi beaucoup d’autres, on renvoie au site du Collège de France (www.college-defrance.org) et à celui de l’Académie des sciences morales et politiques (www.asmp.fr). 8. Les