Civ Civ 28 Janvier 1954

communes. Le Conseil d’Etat, juridiction suprême en matière administrative, contrôle la légalité des règlements. Les codes, les lois et les décrets sont divisés en articles, et les articles sont divisés en alinéas. L’expression " art. 1384 al. 1 C. civ. " désigne l’article 1384 alinéa 1 du Code civil. Quand on ajoute des nouveaux articles dans le Code civil, on prend le numéro de l’article qui précède et on ajoute un tiret et un numéro (art. 334-1, art. 334-2, art. 334-3 etc.). B – La jurisprudence

méconnait les droits de l'homme sur un ressortissant étranger, le pr de réciprocité ne joue pas et le pays du ressortissant ne pourra pas faire pareil. D'ailleurs, ce mm pr de réciprocité a été reconnu et appliqué par le CC fr dans sa décision de janvier 99 a l'occasion de la ratification par la france du traité instituant la cour pénale internationale. C/ Convergence en raison de la finalisation du DIP: les droits de l'homme lato sensu (sens large) la finalisation du DIP a permis depuis qq

sollicitant fréquemment des mécanismes du droit des contrats. §2. Sources. Les sources sont tout d’abord les textes et en particulier les dispositions du Code monétaire et financier. Ce code reprend en grande partie la loi bancaire datant du 24 janvier 1984 dont les dispositions ont été progressivement modifiées sous l’influence du droit européen. On trouve également la jurisprudence. Celle-ci occupe une place importante dans les rapports entre le banquier et sa clientèle. En effet, autant l’accès

Deux manuels seulement portent le nom de ce cours. C'est un arrêté ministériel du 30/04/1997 qui a remplacé l'intitulé du cours traditionnel de libertés publiques par droit des libertés fondamentales. Le cours de libertés publiques a été créé en 1954 et rendu obligatoire en 1962. Il était apparu nécessaire de réunir dans un seul cours thématique l'étude des différentes libertés publiques relevant de disciplines différentes. De plus, certaines libertés ne relèvent d'aucune discipline traditionnelle

Affaire courantes d’un gouv. Démissionnaire - Jamais de faillite pour un service public - Droit de grève greffé d’une obligation de permanence dans les services sensibles liés à la sécurité. Droit de grève refusé aux militaires. 6) CE, n°131.903 du 28 mai 2004, Pirson – Lois SP Des chirurgiens militaires invoquaient des arguments de déontologie pour refuser de travailler tant que le chef de service, dont ils contestaient l’autorité, restait en fonction. Le CE leur rappelle que selon de le règlement

Que l’on évoque le hooliganisme chinois, les violences qui escortent le championnat algérien de football (292 blessés, dont 36 joueurs et 24 arbitres pour la saison 2000-2001), ou encore à celles qui ont suivi la Coupe du Golfe, à Ryad, à la fin janvier 2002. 8 J. Sugden, A. Bairner (dir.), Sport in Divided Societies, Meyer and Meyer, Aachen 1999. 9 L., Mucchielli, P. Robert (dir.), op. cit.. 10 D. Bodin, S. Héas, Introduction à la sociologie du sport, Paris, Chiron, 2002, p. 168. Revue internationale

loi interprétative peut être rétroactive, car on considère qu’elle « fait corps » avec la loi interprétée, elle est sensée entrer en vigueur en même temps que la loi interprétée. L’Assemblée plénière de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 janvier 2004 qui a subordonnée la rétroactivité des lois interprétatives à la même condition que celle posée par la CEDH pour les lois expressément rétroactives, donc à la condition de répondre à « un impérieux motif d’intérêt général. » Si la rétroactivité

1 INTRODUCTION « Salammbô, traduit du Carthaginois »1 titre d’une série de caricatures sur Salammbô publiées par Morel-Retz, dit Stop, dans Le Journal amusant, 10 janvier 1863, p. 4-6. 1 2 Pour Flaubert, écrire sur Carthage, c’est vivre la souffrance du traducteur. Un rapide survol des lettres dans la période 1857-1862 permet de prendre la mesure de l’épreuve : « La difficulté est de trouver la note juste [...] Pour être entendu, d’ailleurs, il faut faire une sorte de traduction

références théoriques et les mauvaises. La PNL, l’analyse transactionnelle, etc., coexistent, sachant que ces pratiques découlent des disciplinesmères que sont pour nous la psychologie, la psychosociologie, la sociologie des 1 S YNTHÈSE DE DOSSIER 28 organisations, la psychanalyse. Chaque coach a des références, même si certains oublient de les citer ! Nous nous retrouvons dans le code de déontologie : l’écoute, le respect de la personne, et, s’il s’agit d’un coaching tripartite (financé par

Jodelle (1616 v.) Garnier (1999 v.) Montreux (2963 v.) Benserade (1858 v.) Mairet (1772 v.) La Chapelle (1398 v.) Cléopâtre 19 % 18 % 26 % 25,5 % 19,5 % 29 % Marc Antoine 6,5 % 20 % 0% 24 % 28 % 26,5 % Ce tableau met en valeur l’extrême équilibre entre les paroles des deux personnages principaux, à l’exception de la pièce de Mairet, dans laquelle Marc Antoine parle plus que Cléopâtre. Nous excluons de fait les tragédies de Jodelle1