Civ Civ 28 Janvier 1954

commandite par actions…» (Rapport Besson, Assemblée nationale, 1ère lecture, n° 2327, article 64). La norme comptable internationale 24 « Information relative aux parties liées » (IAS) appliquée pour les périodes comptables ouvertes à compter du 1er janvier 2005 impose de fournir des informations sur la rémunération des principaux dirigeants. Elle précise que les administrateurs non dirigeants font partie des dirigeants principaux. Selon cette norme, les principaux dirigeants sont les personnes ayant

peut être plus au moins renforcé selon le degré d'organisation de la profession et selon l'importance que le législateur accorde au rôle du commissaire aux comptes. C'est ainsi par exemple qu'un texte français récent (Juris Classeur périodique du 26 Janvier 1977 N° 4) a rendu la fonction de commissaire aux comptes incompatible avec toute activité commerciale et avec tout emploi salarié (sauf pour le commissaire qui dispense un enseignement se rattachant à sa profession ou qui est salarié d'un autre commissaire

communautaires, qu’il s’agisse des instruments d’harmonisation (v. notamment la directive du 21 décembre 1988, -remplacée 5 par la directive du 22 octobre 2008-, en matière de marques ; directive initiale de 1988 qui a donné lieu à la loi du 4 janvier 1991 pour la France –instauration d’une procédure d’opposition dans le cadre de l’enregistrement ; mécanisme de forclusion par tolérance, parmi les principales mesures- ; v. encore la directive du 13 octobre 1998 relative aux dessins et modèles, transposée

mineur s'engage à garantir la dette d'un tiers. On veut proteger le mineur. b) question des incapables majeurs. Loi de mars 2007 réforme le droit des incapables majeurs pourtant le délais de l'application de cette loi est etendu qu'à partir de janvier 2009. Les régimes de protection: la loi nouvelle a pris conscience que le nombre des incapables va augmenter pcq population vieillit et les personnes vulnerables pris en compte ce phénomène socio. Il existe 3 régimes de protection: sauvegarde

..... 28 1°) La définition de la coutume constitutionnelle .............................................................................................. 28 1) La répétition ................................................................................................................................................... 28 2) La durée ......................................................................................................................................................... 28 3) La constance

d’obtenir réparation du dommage en ayant résulté sur le fondement de l’art. 1383. La même solution est également précisée s’agissant de la faute inexcusable (art. 452-1 Code de la sécurité sociale). Application très remarquée par la Cour de cassation : civ. 2ème, 16/09/2003 qui évoque bien cette dissociation de la faute civile et de la faute pénale, notamment pour ce qui a trait à la faute inexcusable de l’employeur.  2ème impact : c’est une différenciation de traitement en termes de responsabilité

été voté une loi qui met d’un point de vue successoral, tous les enfants à l’égalité. Cette loi a été adopté à la suite de la condamnation de la France par la Cour EDH. La CEDH parfois n’oblige qu’à changer les pratiques administratives. Ex : le 22 janvier 2008, un arrêt de la Cour EDH a condamné la France dans une affaire d’adoption d’enfant. Le Droit français admet depuis longtemps admet qu’une personne célibataire puisse adopté un enfant à condition qu’elle obtienne un agrément par les autorités

- 16 - LES RECHERCHES SUR L’IMMIGRATION ET L’INSERTION l’atténuant fortement et en la compensant par un principe de solidarité. Des solutions de ce genre risquent cependant de pénaliser la majorité des migrants qui suivent les voies légales. 28. L’application du droit d’asile par la France est en crise. Souvent privés des moyens de gagner nos frontières pour pouvoir présenter leur demande, les intéressés en sont réduits à emprunter des voies illégales, dissimulant leur itinéraire pour échapper

d’assises, avec comme conséquence pratique qu’ils ne sont plus guère poursuivis. Mais il s’agit d’une vision réductrice car les partis liberticides peuvent mettre la démocratie à mal sans développer forcément une idéologie raciste ou xénophobe. 3) Civ. Bruxelles 29 juin 2001 et Appel Bruxelles 26 février 2003 – Vlaams Blok. Faits : Suite à cette modification constitutionnelle, des poursuites ont pu être engagées, à l’initiative du Centre pour l’égalité des chances et de la Ligue des droits de l’Homme

public dans le droit communautaire. On verra également apparaître des concepts, des notions qui prennent en compte les activités de service public. On verra si ils sont équivalent ou non. L'origine de cet enseignement est un arrêté ministériel de 1954 introduisant, en licence, un cours intitulé « Grands Services Publics et entreprise nationale ». On y décrivait l'intervention de l'État dans divers domaines. Ce cours se calquait sur les différents secteurs d'activité estimés assez importants pour