Civ Civ 28 Janvier 1954

dispositions concernant l’action publique dans des lois telles que la loi n°86-04 du 24 janvier 1986 portant Code de la chasse et de la protection de la faune, la loi n°83-71 du 23 juin 1983 portant Code de l’hygiène, le Code des douanes, la loi n° 87-10 du 21 février 1987 portant Code général des impôts , le Code de justice militaire, la loi n°81-13 du 04 mars 1981 portant code de l’eau, la loi n°2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l’environnement etc… L’action publique a fait l’objet

des accords passés entre deux ou plusieurs Etats. Ces traités ont pour objet d'harmoniser certains règles entre Etat, ce qu'on appelle des conventions internationales. Ex : La convention internationale de New-York sur les droits de l'enfant le 26 janvier 1990. Cette convention a pour objet les droits fondamentaux de l'enfant (comme droit à la vie, à l'éducation, au juge, à une famille...). B – Les conditions d'application des traités internationaux Ces conditions résultent de l'article 55 de la constitution

86-224 D.C du 23 février 1987). Le CC précise ce principe qui s’explique par la séparation des pouvoirs, il va renforcer le dualisme de juridiction, confirme l’inscription de ce dualisme dans l’inscription politique du régime. (CC, Déc. n°89-261 D.C du 28 juillet 1989). LE juge administratif est dès lors un organe qui participe à la défense de la démocratie. Le CC ne constate qu’une réserve de compétence. Cette réserve confirme que l’on conçoit la place du juge AD dans un agencement démocratique. Cette

dû préciser la frontière entre les activités de police administrative et de police judiciaire. Il a ainsi été jugé que la police judiciaire concerne aussi bien les infractions commises, que celles qui risquent d’être commises. Exemple : – TC, 15 janvier 1968, Consorts Tayeb (Rec. p. 791 ; D. 1968, jurispr. p. 417, concl. Schmelck) : pour admettre qu’un acte relève de la police judiciaire il suffit que les agents aient pu estimer que le comportement d’une personne « était de nature à laisser supposer

généralement réduite à une retenue à la source libératoire opérée par le débiteur tunisien. § 1. Personnes ayant une résidence habituelle en Tunisie Aux termes de l’article 2 du code de l’IRPP et de l’IS, l’impôt sur le revenu est dû au premier janvier de chaque année, par toute personne physique ayant en Tunisie une résidence habituelle, sur l’ensemble de ses bénéfices ou revenus réalisés pendant l’année précédente. La nationalité de la personne n'est pas déterminante dès lors que la personne

communication est impossible, notamment si une instance est en cours. Les sociétés s’étaient retirées des tribunaux, donc plus d’instances en cours ainsi les documents sont communicables du fait que les instances ont été abandonnées. Doc 3 : Nancy, 28 octobre 2015, M. F. et autresFaits  : un homme demande à inscrire une épitaphe auprès de l’administration. Plusieurs personnes veulent un retrait de l’inscription : « famille, je vous hais ». Solution  : autorisation

pas rendre de décision seuls et il ne peut y avoir qu’un seul juge de proximité sur les 3 membres de la formation du TGI. Les TI n’étaient pas prêt d’ou la loi du 24 décembre 2012. Cette loi repousse l’application de la loi de 2011 du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2015. ! ! B/ Les juridictions d’exception : On en verra 4 : 1) Les tribunaux de commerce : ! Ces tribunaux ont une compétence exclusive en matière commerciale, cela signifie litige entre commerçants, litige entre associés

Toulouse, présente des risques cancérigènes pour l’homme. Après le naufrage, 20.000 tonnes de ce produit tapisseront 400 kilomètres de côtes françaises du Finistère et de la Charente-Maritime. Cette catastrophe a, suivant le jugement rendu le 16 janvier 2008 par le Tribunal de Grande Instance de Paris, « handicapé pour des mois tous ceux qui y travaillaient et tué 150.000 oiseaux ». Les préjudices causés à l’environnement par l’homme résultent aussi de : - les centrales électriques et les raffineries

parfois discutée, la Cour de cassation semble reconnaitre à l’engagement unilatéral un caractère obligatoire comme en témoigne ses différents arrêts et notamment les arrêts relatifs à des promesses de prix publicitaires ( 1ère chambre civile 28 mars 1995 Bull. civ. I n°150). La promesse n’est pas la seule source possible d’une obligation juridique. La loi peut également décider de l’engagement d’une personne dans certaines circonstances. On peut citer l’exemple de l’article 1382. Celui qui est l’auteur

et en droit administratif », in Etudes offertes à J. GHESTIN, Le contrat au début du 21e siècle, LGDJ, 2001, pp. 978 et s. RÉFÉRENCES ET DOCUMENTS Référence 1 : Référence 2 : Référence 3 : Référence 4 : Conclusions COMBREXELLE (extraits) sur CE 28 juin 1996, Krief, JCP-G 1996, II, 22704 CE, 24 novembre 2008, Centre hospitalier de la région d'Annecy, sera mentionné aux tables du recueil Lebon CAA Paris, 14 octobre 2008, Fonds de développement des archipels et Société EMGT, sera mentionné aux Tables