Civ Du 9 Janvier 1979

2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des Huissiers de Justice VTM Véhicule Terrestre à Moteur Sommaire Introduction

juillet 1979, avec la société Facom, un contrat d'une durée limitée renouvelable par tacite reconduction, pour la distribution, en France métropolitaine, des matériels qu'elle fabrique ; que la société Célette ayant rompu le contrat, la société Facom l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que la société Célette a excipé de la nullité du contrat pour indétermination des prix ; Attendu que, pour accueillir ce moyen de défense et déclarer nulle la convention du 30 juillet 1979, la cour

Cass.!Civ.,!9!juin!2011,!n°10(10348.$ !!!!•!!!!!!Commentez!l’arrêt!suivant!:$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ.$2,$13$janvier$2005,$n°03/13531
 7)$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/19234
 8)$Cass.$Civ.$1,$9$juin$2011,$n°10/10348
 9)$Cass.$Civ

Th. Paris I, 1990 ; B. Beignier, L’honneur et le droit, LGDJ, 1991, JM Mousseron, M. Guibal et D. Mainguy, L’avant contrat, Ed. F. Lefebvre, 2001, n°352s ; X. Barré, La lettre d’intention, Economica, 1995, B. Oppetit, « L’engagement d’honneur », D. 1979. Chron. 107 et in Droit et modernité, Puf, 1998, p. 277, Rozès, « Le projet de contrat », Mélanges L. Boyer, p.639, A. Viandier, « La complaisance », JCP 1980, I, 2987. – Sur les actes à titre onéreux ou gratuit : G.-L. Pierre-François, La notion de

Étant précisé que si le bail n’est signé que par un seul des occupants il ne peut en aucun cas y avoir solidarité entre tous les occupants. La Cour de cass demeure vigilante sur ce point Civ 3eme 26 janvier 2017 n°15-28.020 ou bien encore CIV 3 eme 5 avril 2018 n17-13.960. Dans le même ordre d'idée en matière de bien immeuble à usage d’habitation l’article 1751 du Code civil vient attribuer la qualité de locataire au conjoint du signataire du bail ainsi qu’au

preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9 mars 2009 p. 365 Dalloz 2011). En 2010, en France, 195 000 PACS conclus, 249 000 mariages celebrés et malgré la progression du pacs (+ 40% en 2008, + 20% en 2009), la majorité des pacsés sont des hétéros non des homos et le nb des personnes pacsées

refusait de ne pas appliquer la solution nouvelle dégagée suite à un revirement de jurisprudence au litige ayant provoqué le revirement. Celle-ci affirmait effectivement que « nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée »  (civ. 1ère 9 octobre 2001). Plusieurs critiques ont été adressées à l’encontre du refus de la jurisprudence de moduler dans le temps les effets de ses revirements. On lui reprochait à titre principal de porter atteinte du fait de la rétroactivité de sa jurisprudence

demande de M. Jean-Marc X..., un agent de la société Mutuelle des provinces de France a fait parvenir une proposition d'assurance ne comportant pas la signature de M.X...., celui-ci paya néanmoins la prime qui lui fût ultérieurement réclamée.En janvier 1979, un accident causé par le véhicule assuré révéla que son conducteur habituel était M. Hubert X... qui était agé de moins de 25 ans, circonstance non mentionnée sur la proposition d'assurance.La Mutuelle des provinces de France demande l'annulation

des articles 1385 et 1386 étaient conçues comme se suffisant à elles-mêmes et contenant tous les cas de responsabilité légale. Devant les nécessités sociales liées au développement du machinisme, la Cour de cassation par le célèbre arrêt Teffaine (civ., 16 juin 1896, DP 1897, I, 433), approuvé par Saleilles et Josserand, a décidé que l’article 1384, alinéa 1, d’après lequel on est responsable des choses que l’on a sous sa garde, avait une portée générale et pouvait être invoqué à défaut de l’article

conjointement par les deux sociétés co-employeurs". 7 Cette même solution avait déjà été adoptée par la Cour de Cassation. 8 La "concentration" entre les mêmes mains de ce pouvoir de direction constitue aussi un des signes de l'unité économique et sociale. 9 Ces affirmations assez claires contrastent avec l'actualité de certaines zones d'ombre. Des incertitudes existent, en effet, sur ce qui relève du contrat et du pouvoir, notamment dans sa 1 2 3 Cass Soc 18.02.2003, Droit social 2003, p 650, obs