Civ Ii 8 Juillet 2004

concubin délaissé en cas de rupture abusive du concubinage. Du côté de la loi, on peut relever la loi de 1989 sur les baux d'habitation qui admettait la poursuite du bail au profit d'un concubin en cas de départ ou décès de l'autre. L'article 515-8 issu de la loi du 15 novembre 1999 sur le PACS devait non seulement consacrer en droit la notion de concubinage, mais en donner une définition et reconnaître le concubinage homosexuel que la Cour de cassation avait toujours condamné. * Une progressive

sociétés. Elle se distingue, d’une part, (i) de la fusion qui a pour conséquence la disparition de la société absorbée, alors que la cession d’un bloc de contrôle permet la survie de l’entité contrôlante ainsi que de l’entité contrôlée1 et, d’autre part, (ii) de la cession d’éléments d’actif, qui n’opère pas transfert des droits et obligations liés à l’activité cédée, par exemple les contrats passés avec les clients ou fournisseurs. La cession d’un bloc de contrôle prend une dimension économique remarquable

feuille 0-0) De nouvelles lois peuvent s'ajouter au code civil mais on ne change pas toujours pour autant les articles. Ce qui s'appelle un DEMEMBREMENT ou sous un article s'ajoute un extrait d'une lois qui apporte l'instauration d'une nouvelle lois. II- Réflexion sur l'état des personnes Le droits des personnes n'est pas le même que celui de la famille mais cependant il existe un point commun entre les deux qui est: l’état civil des personnes. A-Notion d'état des personnes Il s'agit d'une notion

L'EFFET NORMATIF DES CONVENTIONS Dany MARIGNALE. MASTER II Recherche Droit privé général. Université PARIS XII CRETEIL. Mémoire rédigé sous la direction du professeur Philippe JACQUES « La Faculté n'entend assurer aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les mémoires, ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. » Qu'il me soit permis d'adresser toute ma gratitude à Monsieur le Professeur Philippe JACQUES non seulement pour la suggestion d'un sujet

politiques (Prix d’Aumale 1993) Cinquième édition 2007 ÉDITIONS EYROLLES 61, bd Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-eyrolles.com Crédit photographique de couverture : © Gérard Karsenty Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans les établissements d’enseignement, provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point

c'est-à-dire des liens de parenté. Il existe cependant d’autres liens. 1. Les liens familiaux résultant des liens du sang Le lien de parenté est le lien qui unit deux personnes qui descendent l’une de l’autre ou d’un auteur commun. Jusqu’en juillet 2005, on parlait de parenté légitime ou naturelle. La parenté se divise en deux branches : paternelle et maternelle comme nous le dit l’article 746 du Code Civil. La proximité de la parenté s’établit par les générations qui séparent de la famille

du parent avec qui l’enfant à une filiation qui lui sera attribuer. Article 334-1 du code civil « l’enfant doit porter le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu ».  Cour de cassation, 1e Civ., 7 mai 2010, Bull. Civ I, n° 109 Affaire opposant le juge aux affaires familial à Mme Giovanna X, pour l’adjonction du nom du père, afin que son fils M. Victor X puisse porter les deux noms de famille qui après rejet du jugement (Paris, 23 octobre 2008) a

CONDITIONS MATERIELLES Civ. 1ère, 29 mai 2001 Civ. 1 , 25 février 2003 B.  LES CONDITIONS JURIDIQUES Civ. 1 , 19 octobre 1976 Civ. 3 Civ. 3 ème ème ère ère ère ère ère 4  4  4  6  6  7  7  9  9  10  11  , 27 février 2008 , 1 mars 1989 er Civ. 1 , 12 juillet 1994 Civ. 1 , 11 mars 1997 Civ. 1 , 19 décembre 2006 Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 Com., 8 juin 1968 Civ. 1ère, 15 décembre

SEMESTRE DROIT CIVIL TOME 1 Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2 BIBLIOGRAPHIE MANUELS J.L.AUBERT : Le contrat – Dalloz ; Connaissance du droit

b. Critère hiérarchique : Arrêt jacques Vabres 24 mai 1975. Arrêt de la cour de cassation. Arrêt conseil d’état. Arrêt nicolo de 1989. Ce contrôle est un contrôle de conventionalité. B. Loi est supérieur au traité dans l’ordre interne II. Contrôle du respect de la hiérarchie entre la loi et traité. A. Incompétence du conseil constitutionnel : Décision Veil du 17 janvier 1975. On aura du penser qu’il été compètent, pour regarder la constitution et traité. Une loi peut être inconstitutionnel