Civil 2 18 Mars 2004

responsabilite penale dans l’entreprise Adrien MASSET Avocat au barreau de Verviers ` ´ ` Professeur a l’Universite de Liege – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_VOOR", p. 1, 20 September 2006, 09:44 — – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_VOOR", p. 2, 20 September 2006, 09:44 — ´ ´ LIVRE 119.4. LA RESPONSABILITE PENALE DANS L’ENTREPRISE Table des matieres ` INTRODUCTION 010. 020. 030. 040

culte. doc 3 : religion prime par doc 6 : voile à l’école interdit doc 5 : contrat prime sur la religion texte et religion = CEDH doc 4 : le règlement intérieur prime sur la liberté trouble à l’organisation de l’entreprise loi de 2004 : on refuse les signes ostentatoire public jusqu’au lycée loi 2010 Problématique : Le Droit peut-il resté neutre face à la religion sans que la paix sociale ne soit pour autant compromise ? Si afin d’assure le principe de neutralité et le libre

3 - Champ d’application Commerçant (L 121-1 Code de Commerce): personne qui accomplit des actes de commerce à titre de profession habituelle. Acte de commerce (L 110-1 et L 110-2 Code de Commerce) : on distingue plusieurs actes de commerce : - Activités commerciales : se définissent comme un achat de bien afin de les revendre. o intention de revendre de bien o recherche du bénéfice. - Activités industrielles - Activités financières ou prestations de services - Commerçants personnes

Documents 1 code civil (1804) extraits. Art. 213-Le mari doit protection à sa femme, la femme doit obéissance à son mari. Art. 214-La femme est obligée d’habiter avec son mari et de le suivre partout où il juge bon de résider… Art. 215- la femme ne peut ester en jugement sans l’autorisation de son mari… Art. 217- La femme […] ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l’acte, ou son consentement par écrit. Art. 229- Le mari pourra

le serment décisoire. Ces procédés de preuve parfaits sont admissibles en toute matière et lient le juge, qui doit en tirer les conséquence. Au premier plan des procédés de preuve parfaite, il y a la preuve littérale, l'écrit. L'art. 1341 du Code civil dispose : « Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toute chose excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôt volontaire, et il n'est reçu aucune preuve par témoin contre ou outre le contenu aux actes

TD n°1 : Droit civil – Régimes matrimoniaux Définition du régime matrimonial (Cornu) Au sens large, ensemble des règles d'ordre patrimonial qui régissent, au cours et à la dissolution du mariage, les biens des époux (quant à la propriété, la disposition, l'administration et la jouissance) et toutes les questions pécuniaires du ménage, tant dans les rapports entre époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers, y compris les règles du régime matrimonial primaire. Désigne plus

La téléphonie mobile en France Faits et Chiffres 2006 Etude réalisée pour l'AFOM Mars 2007 Observatoire Economique de la Téléphonie Mobile Sommaire Avant-propos ..........................................................................................................................................4 1. L'industrie française des services mobiles ....................................................................................5 ► Le marché français des télécommunications mobiles en quelques

Préparer les étudiants à l’examen final ; 2°) Tenir compte, dans l’évaluation pédagogique de chaque étudiant, des ses aptitudes, de la régularité et de l’approfondissement de son travail, des progrès qu’il accomplit. En conséquence : Avant de venir en séance, 1. Dotez-vous des connaissances nécessaires - Réunissez les connaissances sur le thème de chaque fiche (cours d’amphithéâtre, manuel) - Comprenez-les - Apprenez-les (en faisant des fiches si nécessaire) 2. Préparez chaque thème de travaux dirigés

presse pÈriodique n’est et ne peut Ítre qu’un instrument de dÈsordre et de sÈdition†ª 1881†: Loi sur la LibertÈ de la Presse.†Art1†: ´†l’imprimerie et la librairie sont libres†ª ≠ diffamation, injures, atteintes ‡ une chef d’Etat Ètranger (jusqu’en 2004). I) Droit de la presse 1) Notion de publication La loi de 1881 ne s’applique pas uniquement ‡ la presse, mais aux affiches, aux discours, ‡ tous les Ècrits ‡ partir du moment o_ ils sont vendus, distribuÈs ou prononcÈs dans un lieu public

|02/09/2008 | SOMMAIRE I. Introduction II. Evolution de l’ordonnance du 2 février 1945 III. Loi Perben I IV. Loi Perben II V. Loi du 5 mars 2007 VI. Acteurs institutionnels A- L’Etat B- Le président du Conseil Général C- Le maire C1- Accès à l’information : • Par les professionnels de l’action