Civil 2 18 Mars 2004

Les enregistrements visuels de vidéosurveillance ne sont considérés comme des informations nominatives, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Texte de références. Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 - Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Loi n° 95-73 du 21

interministériel à l’intégration, organe de décision, et depuis peu un ministère chargé de l’immigration et de l’intégration. Pour autant, la loi prévoit qu’on ne peut être naturalisé sans justifier de son « assimilation » à la communauté française (2). La deuxième ambiguïté tient aux personnes visées par la politique d’intégration et à la question des jeunes dits de la seconde génération, parce que nés de parents immigrés mais Français par le droit du sol (3) ou par effet collectif (4). Ainsi, pour

DROIT CIVIL Les nullités en matière contractuelle I./. Questionnaire : Définissez le terme de « nullité ». Quelles sortes « d'imperfections » du contrat sont susceptibles d’entraîner laullité d’un contrat ? Quelles sont les caractéristiques de la nullité « relative » et de la nullité « absolue » ? Quelles sont les grandes hypothèses dans lesquelles un contrat peut être considéré comme nul de nullité relative ou de nullité absolue ? Quels sont les effets traditionnels des nullités ? Un contrat

DIRECTION DES ASSURANCES @@@@@@@ ETUDE DU PHENOMENE DE NON ASSURANCE EN RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE AU BENIN Mars 2006 SOMMAIRE SOMMAIRE...............................................................................................................................1 SIGLES ET ABREVIATIONS.....................................................................................................2 LISTE DES TABLEAUX ET GRAPHIQUES .........................................................

 LICENCE DROIT- PREMIERE ANNEE ANNEE UNIVERSITAIRE 2014-2015 DROIT CIVIL : LA FAMILLE COURS de Madame Marie -Alice FASQUELLE-LEONETTI et de Madame Clémence BOURGOIS-VANDAELE EQUIPE PEDAGOGIQUE à Boulogne-sur-Mer / Dunkerque/ Skema Lille: - Madame Elodie CREPIN-BOURNOVILLE - Mademoiselle Justine LECHIEN - Mademoiselle Morgane SALAÜN - Monsieur Thibaut SEYNAVE SEANCE N° 1 : Le droit de la famille : un droit en perpétuelle mutation Document

personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à accomplir une prestation”. Mais dans le même temps, une partie de la doctrine constate l'absence de conséquence pratique de cette différence de terminologie et assimile donc le contrat à la convention[2]. La jurisprudence effectue parfois, mais rarement, la différence. Par souci de simplicité, il est donc possible de considérer que le contrat, comme la convention, est un accord de volontés créateur d'un effet de droit, un tel effet pouvant être

août 1800 Napoléon Bonaparte alors Premier Consul de la République française, qui avait seul l'initiative des lois, charge commission de préparer un projet de code. Le code civil du 21 mars 1804 ou "Code Napoléon", inscrit la majorité sexuelle comme source de discrimination : elle est fixée à 15 ans pour les hétérosexuels et à 18 pour les homosexuels. Et la notion d'"atteinte publique à la pudeur" présente dans le code est souvent utilisée pour réprimer l'homosexualité. En 1942, pour la première

l’assistance à l’enfance, Les grandes lois de notre secteur - Jean Marie POUJOL - 20/04/2009 - 2 / 4 - - 1904 : Loi confiant aux préfets la responsabilité du service de l’ASE 1904 (loi du 28 juin) sur l’éducation des pupilles difficiles ou vicieux, 1912 (loi du 22 juillet) création des tribunaux pour enfants et de la liberté surveillée, 1921 (loi du 26 mars) sur le vagabondage des mineurs de 18 ans, 1923 (loi du 19 juillet) sur l’adoption des mineurs, 1925 (loi du 15 novembre) dépénalisation

ainsi des circulaires interdissent le port du voile dans la sphère publique telle que les écoles, voir la circulaire n°108 du 18 septembre 1981 4 AMOR (A), Constitution et religion dans les Etats musulmans, in Cours de l’académie internationale de droit constitutionnel, 10ème session, Tunis 2004, presse universitaire de la faculté des sciences sociales de Toulouse, p.66 1 2 1 La liberté de conscience est consacrée par la législation tunisienne. D’abord, dans la Constitution. Son article 5 dispose

les couples homosexuels ou hétérosexuels ont également la possibilité de signer un pacte civil de solidarité (PACS) ou de s'établir en concubinage. Cependant, l'un et l'autre n'offrent pas les même garanties juridiques que le mariage civil. I. L'homosexualité dans le monde -En Australie, l'adoption par des couples de même sexe est autorisée dans certains Etats : celui de la capitale, Canberra depuis 2004, en Nouvelle-Galles du Sud depuis 2010, dans l'état d'Australie occidentale depuis 2002