Civil 2 18 Mars 2004

d’être : - Un bon civiliste car le droit de la protection sociale fait appel à des raisonnements de droit civil. Donc il n’y a pas de cloisonnement des matières. Ex : Dans l’assuré social on retrouve des notions du droit de la famille. Il faudra s’interroger aussi à des questions de responsabilités civiles donc droit des obligations. Il y a beaucoup d’interactions avec droit civil on retrouve les notions faute, le lien de causalité, l’imputabilité. - Il faudra être aussi un bon travailliste

gouvernementales 2. La mise en œuvre de ces priorités B. Le programme spatial du gouvernement 1. Un programme spatial réaliste mais ambitieux 2. Les points forts du programme spatial C. Les réformes de l’Etat 1. Les réformes institutionnelles 2. Le retour de l’Etat dans le secteur spatial II. Les intérêts de la restructuration par le spatial A. Le spatial pour des retombées économiques 1. Le spatial : une « locomotive » de l’économie 2. La mise en

CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans le litige l'opposant

Juridiction : le présent arrêt à été rendu par la chambre sociale de cassation, le 18 mars 2008. Parties : la demanderesse au pourvoi est Mme X, salariée. La défenderesse au pourvoi est la société Colom. Faits : Mme X , vendeuse dans un magasin exploité par la société Colom, a été licenciée pour faute grave le 6 aout 2004 après constatation, par un huissier, de l’absence en caisse à deux dates déterminées du montant d’achats effectués en espèces auprès d’elles au mêmes dates, ces faits constituant

rangement des consommables ainsi que la manutention. Durant les mois de février et mars 2007, le gérant de la SARL G a, pour des raisons personnelles, pris la décision de fermer ce restaurant. M. H a donc été privé de son travail ainsi que de son salaire durant cette période de 2 mois. Etant, précisé que son employeur ne lui a pas réglé son salaire du mois de janvier 2007. Puis après cette période d’interruption de 2 mois, le restaurant a ré-ouvert. C’est pourquoi après de multiples relances verbales

il entre à l'École polytechnique (promotion 1944). La première année de l'école est une année de formation militaire ; il a 18 ans, et se fait affecter à la 1re armée. Il combat en France et en Allemagne, ce qui lui vaut d'être décoré de la Croix de guerre. Son entrée à l'École nationale d'administration (ENA, promotion Europe) est facilitée par le décret du 19 juillet 1948[2] — au moment où il achève sa scolarité à l'École polytechnique — qui permet à un polytechnicien par promotion de rentrer à

constitutionnalité Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] II – Thème 2 : La primauté du traité international sur la loi dans l’ordre interne Document n°3 : Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Pourvoi n° 97-12632 III – Thème 3 : La primauté de la Convention européenne

DROIT PENAL GENERAL VERS UN PARADIGME DE L’INDEMNISATION… ? Master 2 Recherche Droit privé et Sciences criminelles Année 2011 - 2012 MARQUIS Alexia INTRODUCTION Réparer ou punir, il faut choisir. Lorsqu’une infraction a été commise, le délinquant « doit payer pour son crime ». Mais tout l’intérêt de ce paiement réside dans le but de celui-ci : a-t-il pour finalité première la punition du coupable préjudice subi par la victime ? ou, au contraire, la réparation du Ainsi, la peine

réservistes opérationnels, 19 100 anciens militaires dits réserve citoyenne non-contingentée et 24 000 civils. Son budget est de 8 991 millions d'euros. Marine nationale Forte de 54 600 hommes et femmes, la marine nationale dispose de 146 bâtiments pour un tonnage de 305 000 tonnes et de 162 aéronefs Armée de l'air L'armée de l'air est forte d'environ 55 200 personnes dont 47700 militaires et 7500 civils (14%). Son taux de féminisation est de 20%. Elle dispose d'environ 830 aéronefs, dont 300 avions

d’un acte expressément réprimé par la loi. Art. 2 2. Conditions de temps 1 Est jugé d’après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code. Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l’infraction. Art. 3 2 3. Conditions de lieu. Crimes ou délits commis