Civil 2 18 Mars 2004

150 000 euros d'amende. Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Article 450-2  Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants

tardivement et moins nombreuses ............................. e) Les quatre cinquièmes des enfants vivent avec leurs deux parents, mariés ou non .................................................................................................................. 2. L’exercice de l’autorité parentale après le divorce .......................................... 3. L’exercice de l’autorité parentale après la séparation des parents non mariés ........................................................................

rotative pour présenter un exposé de 15 mn (au total, 2 fiches de lecture de cinq pages maximum chacune, à remettre au professeur au début de la séance) sur la base des extraits d’ouvrage ou des articles signalés dans le syllabus. Le nombre de présentations peut varier selon le nombre d’inscrits au cours. La fiche n’est pas un simple résumé. Tous les rapports doivent respecter le plan suivant : 1) exposer l’objectif général poursuivi par l’auteur ; 2) isoler les principales idées en relation avec le

compter du 1er juillet 2003 (dite réduction Fillon). Cette réduction remplace l'allègement Aubry II ainsi que la réduction unique dégressive sur les bas salaires. La réduction, calculée chaque mois civil pour chaque salarié, est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au cours du mois civil multipliée par un coefficient déterminé par application d'une formule de calcul. Cette formule de calcul varie selon que l'effectif de l'entreprise est compris entre 1 et 19 salariés au plus, ou

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 697 Publication bimensuelle 1 mars 2009 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

dans le cadre du contrôle incident de constitutionnalité », D., 2011, p. 529. 2 Voir M. CAVINO, Esperienze di diritto vivente. La giurisprudenza negli ordonamenti di diritto legislativo, Vol. I, Milan, Giuffrè, 2009, p. 15 et M. CAVINO, « Il precedente tra certezza del diritto e libertà del giudice : la sintesi nel diritto vivente », Diritto e società n°1, 2001, pp. 159-174. 3 Décision n° 110/1995 du 23 mars 1995, G.U. du 12 avril 1995. 1    En 1997, la Cour a franchi un pas supplémentaire

dernier. La reconnaissance de la preuve électronique pose essentiellement des difficultés en droit civil. En effet, en matière commerciale, la preuve est libre, ce qui signifie que tous les modes de preuve sont recevables sous le contrôle du juge. Par conséquent, l'objet de cette étude sera limité à la preuve à l'aide des nouvelles technologies en matière civile. Le Code civil énonce cinq modes de preuve : l'écrit, l'aveu, le serment décisoire, les témoignages et les présomptions. Les

d'exploitation, de production et de vente d'hydrocarbures naturels, y compris les opérations de transport en Côte d'Ivoire qui en sont l'accessoire. Ord. n° 70-501 du 12 août 1970. art. 7-1; loi n° 94-201 du 8 avril 1994, an fiscale, art. 8. Art 2.- L'impôt est dû, à raison des bénéfices réalisés en Côte d'Ivoire. Pour l'application des dispositions du Code général des Impôts, sont considérées comme effectuées ou exercées en Côte d'Ivoire, les opérations d'extraction effectuées et les autres

Peut-on supprimer le préfet ? Intro : -accroche ; Jeudi 5 mars 2009 : remise du rapport Balladur sur la réforme des collectivités locales. - situation du préfet antérieurement à la loi du 3 mars 1982 ; les tutelles, la création des conseils régionaux, le maintien des conseils municipaux élus, le transfert de la plupart des compétences du préfet au conseil général. - Comparé : « c’est un système tout à fait français » (Frier). L'importance et la permanence du préfet dans l'organisation administrative

concernant le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Des spécificités concernent la forme du contrat et les étapes de sa formation. La forme du contrat électronique En application de la loi du 17 juin 2005 et de l’ordonnance du 21 juin 2004, deux adaptations ont été rendues nécessaires au développement du commerce électronique : – la même force probante est attribuée à l’écrit papier et l’écrit électronique ; – la signature autographe et la signature électronique ont aussi même force