Civil 2 18 Mars 2004

victoire de la droite aux élections législatives de 1993, Nicolas Sarkozy est réélu député de la 6e circonscription des Hauts-de-Seine au premier tour de scrutin, avec 64,9 % des voix. Nommé ministre du Budget dans le gouvernement Édouard Balladur le 30 mars 1993, il cumule cette fonction avec celle de porte-parole de gouvernement[16], et commence à se faire connaître du grand public. À ce poste, il est chargé de préparer le collectif budgétaire pour 1993 puis les lois de finances pour 1994 et 1995

l’effectivité des droits. Ce principe de hiérarchie des normes reste toutefois théorique. Dans la pyramide des normes on retrouve : Le bloc de constitutionnalité (appelé depuis 1971 suite a une décision du CC, il se compose de charte de l’Environnement de 2004, de la DDHC de 1789, du préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnu par la République depuis 1971, la Constitution de 1958, ainsi que des principes politiques économiques et sociaux particulièrement utiles dans notre temps

juillet 1982, Com audio ou 13 mars 2003, Loi sur la sécurité intérieure  d’après cette loi la sécurité est un droit fondamental ( retour sur la sûreté : droit de l’homme, art 2 DDHC 1789) Il est donc important de définir cette notion (OP) pour ensuite distinguer la PAG de la PJ et des PAS. 1 – L’ordre public Définition des différentes composantes classiques et plus récentes de cet OP Historiquement (art 97 de la loi du 5 avril 1884, codifié à l’article L. 2212-2 CGCT), comme le rappelle

majorité des français, et ne le consacre plus comme la religion d’Etat. Ce nouveau pas conduit par la suite à en franchir d’autres ; c’est notamment la création du mariage civil et de l’état civil. Les prémices de la laïcité vont véritablement imprégner la société française au travers de l’éducation. C’est ainsi que la loi du 28 mars 1882 va poursuivre l’évolution : « Les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils

5/11/2015 Droit civil : les personnes / la famille Ceci est la version HTML du fichier http://fsjp.ucad.sn/files/fichespf.pdf. Lorsque G o o g l e explore le Web, il crée automatiquement une version HTML des documents récupérés. Page 1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des sciences Juridiques et Politiques Année Universitaire 2011/2012 Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 2nd Semestre Droit civil : les personnes / la famille EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG

Le 10 mars 1999, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt fondamental portant sur le droit à l'image des biens et plus particulièrement sur l'exploitation de l'image de la chose d'autrui. Suite à la commercialisation par la société éditions Dubray de cartes postales représentant le café Gondrée, premier bâtiment libéré par les Alliés en 1944, Mme X, épouse Y, propriétaire de cet établissement, demande leur saisie. Elle estime en effet que la photographie, sans son autorisation

Droit de la famille Le droit ne propose pas de définition précise de la famille, même si plusieurs codes font référence à la famille; le code civil et le code de l’Action Sociale et des Familles principalement. Au sens large, la famille comprend l’ensemble des personnes qui descendent d’un auteur commun et qui sont rattachées entre elles par le mariage ou la filiation. Au sens étroit, la famille désignerait le groupe formé par les parents et leurs descendants ou même, plus restrictivement encore

Chapitre 2 – Le contrat administratif Section 1 – Les critères du contrat administratif Objectif – Analyser les arrêts et mots clés à connaître de la Section 1 Paragraphe 1 – Les contrats par détermination législative Lois à connaitre Loi du 2 juillet 1990 : « Sont qualifiés privés les baux ruraux des collectivités, les ventes d'immeubles du domaine privé

« Jumbo » : réunion de plusieurs formations. * Pour formation des affaires étrangères : le haut représentant préside. * Pour les autres formations, « Troïka » mise en place : roulement de la présidence. * Présidence assurée par 3 Etats pendant 18 mois (roulement). * Le président représente l’UE vers l’extérieur et au sein des autres institutions de l’UE. * Le Conseil partage la fonction législative avec le Parlement. * Décisions prises à la majorité simple ou qualifiée ou à l’unanimité

engagements internationaux. Il a en charge le respect de l’ordre public et le respect du contrôle administratif. Il y a aussi un Conseil territorial, qui est une assemblée délibérante dont les conseillers sont élus pour 5 ans au scrutin de liste à 2 tours. Cette assemblée règle les affaires de la collectivité. Elle donne son avis et peut proposer des adaptations de la réglementation. Elle peut mettre en cause la responsabilité du président du Conseil territorial par le vote d’une motion de défiance