Civile 1 23 Novembre 2011

d’inexécution. Elle est en principe valable en vertu de l’article 1152 Code civil MAIS le juge peut la modérer si elle est excessive ou dérisoire. Deux arrêts récents ont été rendus ou se pose la question : la clause pénale est elle une sanction pour inexécution assimilable à une peine privée ou est elle une réparation conventionnelle du préjudice ? Doit-on prouver un préjudice ? Civ 1e, 1 décembre 2011 et Civ 3e, 4 octobre 2011 : La clause pénale semble être une sanction résultant du manquement

Droit civil Cours de droit des personnes Point 1- droits subjectif. Sujets de droit : personnes physiques et morales. Les sujets des droits subjectifs sont d’abord les êtres humains considérés individuellement que l’on appellera les personnes physiques. Seuls les êtres humains sont des personnes physiques dotées d’une personnalité juridiques (aptitude à êtres sujet actif ou passif de droit) avec un certain nombre de nuance. Les droits subjectifs sont ensuite destinés à des groupements dotés de

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