Civile 1 25 Juin 1996

domicile (siège social), patrimoine (capital social). TITRE I – LES ASSOCIATIONS (loi du 1er juillet 1901) I - Caractères de l'association A- Eléments constitutifs de l’association La définition de l’association est donnée par l'article 1 de la loi 1901 : L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité

DROIT DES BIENS Les biens font l’objet du livre II du Code Civil. Mais ils sont aussi traités dans le dernier titre du livre III dans les articles 2229 à 2281. Le mot bien a plusieurs significations : le langage juridique se démarque sur ce point du langage populaire. Dans le langage populaire, les biens sont des choses matérielles qui ont une valeur pécuniaire. La notion juridique est plus complète : le terme de bien s’applique aux choses matérielles, mais aussi aux droits qui portent sur ces

fonctionnement des commandements interarmées permanents hors du territoire métropolitain. Du 25 octobre 2006 NOR D E F E 0 6 5 3 2 1 4 J Référence : Directive n° 674/DEF/EMA/EMPLOI/4 du 4 octobre 2006 (n. i. BO). Pièce(s) Jointe(s) : Quatre annexes. Texte abrogé : Instruction n° 1560/DEF/EMA/OL/2 du 16 juillet 2002 (BOC, 2002, p. 7553. ; BOEM 105*, 110*). Référence de publication : BOC N°15 du 26 juin 2007, texte 8. En application des principes fixés dans la directive citée en référence, la présente

COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA CHAMBRE MIXTE DU 8 JUIN 2007 La caution, qu'elle soit solidaire ou simple, a la faculté, sur le fondement de l'article 2313 du Code Civil, d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal. Ce principe ne s'applique toutefois pas à l'ensemble des exceptions susceptibles d'être invoquées par le débiteur principal. En effet, le second alinéa de l'article susvisé exclut les "exceptions purement personnelles" au débiteur. Cette notion

Analyse Documentaire Rubrique EAU Dans le Soleil du Vendredi 16 Juin 2006 à la page 17 • La question de l’eau potable et de l’Assainissement dans la ville de Louga a été traitée. Le ministre de la Prévention, de l’Hygiène publique, de l’Assainissement et de l’Hydraulique Urbain, le Docteur Issa Mbaye Samb a présidé à Louga la Cérémonie officielle de lancement du sous-programme BAD (Banque Africaine de Développement) du Programme eau potable et assainissement du millénaire (PEPAM). 220 000

fait d’autrui), la responsabilité civile est la responsabilité qui vise à réparer un dommage subi par une personne dans son patrimoine, son corps ou son bien. Le droit français a établi différents types de responsabilité dont celle dite du fait personnel. Cette responsabilité subjective est fondée par les articles 1240 et 1241 du Code Civil. On trouve aussi le régime de responsabilité du fait d’autrui. Ce dernier est consacré par l’article 1242 du Code civil. Alors que la responsabilité du fait

c'est une société mixte associant des capitaux d'État et des capitaux privés. Le 21 juin 1985, sa dénomination a été changée en Total – Compagnie française des pétroles (Total CFP) puis transformée en Total le 26 juin 1991. Elle est privatisée en 1993 par le gouvernement d’Édouard Balladur. À la suite des rapprochements avec la belge Petrofina et la Française Elf Aquitaine, la société est devenue Total Fina SA le 14 juin 1999, puis Total Fina Elf SA le 22 mars 2000. L'entreprise a repris la dénomination

ADMINISTRATION PUBLIQUE Documents de la documentation Pacte / Constantine Jusqu’en 2003 Cote ADM sauf Politique de la ville, quartiers, action sociale ADM 001. Code civil. Petits codes Dalloz. Paris : Dalloz, 1977/1978, 1977, 1186 p. + tables p. droit administratif. ADM 002. Guide pratique du contribuable. Paris : Syndicat Unifié des Impots, 1978, 1978, 160 p. + annexes p. méthodologie, politique fiscale. ADM 003. Lucien NIZARD, Bruno JOBERT, Pierre MULLER. Eléments pour une nouvelle

2 LES CONTRATS DE DISTRIBUTION (droit des contrats – Droit de la concurrence) LIVRE 1 : SYNTHESE PREMIERE PARTIE. – LES REGLES COMMUNES DES CONTRATS DE DISTRIBUTION TITRE 1. – LA CONSTRUCTION DES CONTRATS DE DISTRIBUTION Chapitre 1. – La qualification des contrats de distribution Chapitre 2. – Le contenu des contrats de distribution Section 1. – La formation des contrats de distribution Section 2. – L’exécution des contrats de distribution

consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1 s. obs. Loiseau ; D. 2000, 76, note