Civile 1 25 Juin 1996

enjeux concrets de l’espace européen Atelier 1 « Le juge administratif et la libre circulation des personnes » ............ 71 L’entrée et le séjour des étrangers................................................................................ 73 par Xavier Vandendriessche La sortie des étrangers ..............................................................................................103 par Christian Cau 358 Le juge administratif 25/11/04 10:48 Page 359 Table des matières

condamnation d’un innocent ». Pourtant, c’est bien ce qu’ont créé la Cour de cassation et le législateur avec la responsabilité du fait des choses. La responsabilité du fait des choses est la situation dans laquelle un individu engage sa responsabilité civile délictuelle suite à un préjudice qu’il aurait causé à autrui par le biais d’une de ses choses personnelles. Il existe un principe général, destiné à s’appliquer à la majorité des cas, et des exceptions posées par la loi. La responsabilité du fait

délirant au désenchantement B. Relations militaro-civiles une fois les militaires au pouvoir CONCLUSION INTRODUCTION «De tout temps, les hommes pour quelque morceau de terre de plus ou de moins, sont convenus entre eux de se dépouiller, se brûler, se tuer, s'égorger les uns les autres ; et pour le faire plus ingénieusement et avec plus de sûreté, ils ont inventé de belles règles qu'on appelle l’art militaire »[1]. Ce constat de Jean de la BRUYERE, suggère irrévocablement

Fiche d’arrêts Civ. 1ère 9 janvier 1996. Bull. civ. 1, n° 24 Les faits Mademoiselle Y…, née en 1954, a été adoptée en la forme simple par Mme X…, épouse Z …, aux termes d’un jugement du 25 juin 1988, qui patronymique de X… . La procédure Le pourvoi fait grief à l’arrêt attaque au TGI (Paris, 23 septembre 1994) d’avoir rejeté la demande de rétractation du jugement d’adoption en ce qu’il avait substitué le nom de l’adoptante à celui de l’adoptée ; qu’il est rapproché à la cour d’appel, d’avoir

com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, la filiation

Evolution des homosexuels les 20 dernières années en France3) L'adoption d'un couple homosexuel en France4) Homosexuels persécutésII/ Mariages gays en Europe.1) Pays autorisant les mariages homosexuels2) Pays n'acceptant pas les mariages homosexuelsIII/ Mariages gays dans le monde.1) a) Lois faites pour les mariages entre personnes de même sexe 1) b) Lois faites contre les mariages entre personnes de même sexe2) Associations et manifestations Les différents pays du monde ont des avis partagés à propos

3 - Champ d’application Commerçant (L 121-1 Code de Commerce): personne qui accomplit des actes de commerce à titre de profession habituelle. Acte de commerce (L 110-1 et L 110-2 Code de Commerce) : on distingue plusieurs actes de commerce : - Activités commerciales : se définissent comme un achat de bien afin de les revendre. o intention de revendre de bien o recherche du bénéfice. - Activités industrielles - Activités financières ou prestations de services - Commerçants personnes

dates d’accession). Afrique du Sud 1 janvier 1995 Albanie 8 septembre 2000 Allemagne 1 janvier 1995 Angola 23 novembre 1996 Antigua-et-Barbuda 1 janvier 1995 Arabie saoudite, Royaume de 11 décembre 2005 Argentine 1 janvier 1995 Arménie 5 février 2003 Australie 1 janvier 1995 Autriche 1 janvier 1995 Bahreïn, Royaume de 1 janvier 1995 Bangladesh 1 janvier 1995 Barbade 1 janvier 1995 Belgique 1 janvier 1995 Belize 1 janvier 1995 Bénin 22 février 1996 Bolivie, État Plurinational de 12

FLOUR(J), AUBERT(J-L) ET SAVAUX(E), Les obligations, Vol 1, L’acte juridique, 12e éd. Armand Colin - LE TOURNEAU (PH.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action, 2008-2009 - MALAURIE(PH.), AYNES(L) ET STOFFEL-MUNCK(PH), Les obligations, 2e éd., Defrénois, 2007 - MALINVAUD (PH.), Droit des obligations, 2007 - TERRE(F), SIMLER(P) ET LEQUETTE(Y), Les obligations, 10 éd., Dalloz Introduction 1e partie – Les quasi-contrats Titre 1 – Les quasi-contrats traditionnels : l’obligation de

qui sont les siennes, et dont la violation a les mêmes conséquences que la violation de la loi écrite, c’est-à-dire l’annulation de l’acte intervenu en leur méconnaissance et la constatation d’une faute à la charge de l’autorité ayant pris cet acte»1. Selon la définition du président Bouffandeau, les principes généraux du droit sont des « règles de droit non écrites, ayant valeur législative, et qui, par suite, s’imposent au pouvoir réglementaire et à l’autorité administrative, tant qu’elles n’ont