Civile 1 25 Juin 1996

49 N°2, Avril-juin 1997. pp. 325-345. Citer ce document / Cite this document : Jarrosson Charles. Les modes alternatifs de règlement des conflits. Présentation générale. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°2, Avril-juin 1997. pp. 325-345. doi : 10.3406/ridc.1997.5434 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1997_num_49_2_5434 R.I.D.C. 2-1997 LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES CONFLITS PRÉSENTATION GÉNÉRALE Charles JARROSSON * 1. On fait souvent

lithographie, écriture Naissance 25 octobre 1881 Flag of Spain (1785-1873 and 1875-1931).svg Málaga Décès 8 avril 1973 (à 91 ans) Flag of France.svg Mougins Mouvement Cubisme, surréalisme Formation Académie royale des beaux-arts de San Fernando Œuvres principales Les Demoiselles d'Avignon (1907) Guernica (1937) Compléments Fondateur du cubisme avec Georges Braque Père de la styliste Paloma Picasso Pablo Ruiz Picasso, né à Málaga, Espagne, le 25 octobre 1881 et mort le

internationale (1). Mais la communauté internationale ne peut pas – ne devrait pas – ignorer les conflits internes. Ils constituent presque toujours une menace pour la paix et la sécurité régionales et impliquent souvent les États limitrophes (2). Même si ceux-ci ne sont pas directement impliqués dans les hostilités, ils auront presque toujours à gérer un problème des réfugiés. Les conflits internes impliquent souvent des attaques directes et délibérées sur les populations civiles, des problèmes de

! Droit civil II, 2010-2011 Mini-rapport, sujet: ! ! Le mariage homosexuel La situation juridique des couples homosexuels (personnes de même sexe biologique1) dans le monde sʼest considérablement améliorée depuis quelques décennies. Si, pour nʼenvisager que le seul continent européen, les partenaires homosexuels ont depuis des années obtenu progresssivement la dépénalisation de leur pratique sexuelle grâce en particulier à des actions en justice menées devant la Cour européenne des droits

stratégique américaine permanente en Europe est pourtant souhaitée de part et d'autre de l'Atlantique. Une forte coalition, renforcée par ceux des dirigeants civils et militaires américains qui pensent que l'OTAN est  un canal essentiel de l'influence américaine en Europe, se constitue pour éviter un délitement de l'organisation. La bureaucratie civile et militaire otanienne aidant, la question de la poursuite d'une participation américaine à la sécurité européenne et celle de la préservation institutionnelle

Constitutionnel Conseil d’Etat Cour de Cassation Lois organiques Traités Etats-Unis fleche Constitution Communauté européenne Annales fleche Droit civil fleche Procédure civile et voies d’exécution Introduction au droit Droit des biens Droit des obligations Droit des personnes et incapacités Droit de la famille Droit des régimes matrimoniaux

juridiques complétant et appro1. V. Belloubet-Frier (N.), "Les référendwns municipaux", Pmlvoirs, 1996, nO 77, pp. 163 ; Farel (J.-L.), "Quelques l'emarques sur le 'référendum' local", Rev. adm. 1992, pp. 256 ; Linditeh (F.), "Référendum local et démocl'atie repl'é entative", Les Petites AffIChes, 24 avril 1992, nO 50, pp. 3 ; Rihal (H.), "Le référendum communal, hilan et perspectives" ,RFD adrn. 1996, pp. 452 ; Soubelet (P.), "Du bon usage des réfél'endums locaux' , Rev. adm. 1993, pp. 156 ; Verpeaux

de moins en moins pertinente sous leurs effets conjugués, comme l’illustrent le droit de la concurrence et le droit public économique. Quoi qu’il en soit, les branches du droit ont dorénavant une dimension constitutionnelle et européenne. 1. La constitutionnalisation des branches du droit En France, le processus de constitutionnalisation du droit s’est manifesté par l’introduction du contrôle de constitutionnalité des lois et le développement de la justice constitutionnelle lesquels

illicite ? (* énoncé des règles de droit :)  Articles 1131 et 1133 : l’obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; la cause illicite est quand elle est prohibée par la loi ou contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public L. 225-4-1 du Code pénal réprime le proxénétisme.  La jurisprudence sur ce point : >>> Si la cause est illicite, le contrat est illicite et nul : civ. 1ere, 12 juillet 1989, n° 289, GAJC n° 156 >>> Sur la sanction et Sur la qualité à agir : La cour de cassation

GENERALE 1 5 PARTIE I : LA NOTION D’ABUS DE BIENS SOCIAUX CHAPITRE I : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’ ABUS DE BIENS SOCIAUX SECTION I : UN ACTE D’USAGE DES BIENS A : LA NOTION D’USAGE B : LE CONTENU DE L’USAGE SECTION II : UN ACTE CONTRAIRE A L’INTERET ECONOMIQUE A : ESSAI DE DEFINITION DE L’INTERET ECONOMIQUE B : ESSAI DE DEFINITION DE L’ACTE CONTRAIRE A L’INTERET ECONOMIQUE DANS L’ABUS DE BIENS SOCIAUX SECTION III : UN ACTE ACCOMPLI DANS UN INTERET PERSONNEL A : LA NOTION D’INTERET 1 : Intérêt