Civile 1 25 Juin 1996

–Après un arrêt de la première chambre civile le 25 janvier 2000, Mme Y, mécontente, interjette appel. Dans un arrêt de la cours d’appel rendu le 9 janvier 2002, après que Mme Y se soit pourvue en cassation il est dit, selon l’arrêt de la cours de cassation le 29 octobre 2004, que la cours d’appel a violé les articles 900, 1131 et 1133 du code civil et qu’en conséquence, elle casse et annule l’arrêt rendu le 9 janvier 2002 et, pour être fait

Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), ratifiée par la loi du 2 juillet 1990 (J.O. du 12.10.1990) • Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L121-1 ; L 221-2; L223-2 et L 227-1 (se référant aux missions du Conseil Général) voir article 40 et 45 • Code Civil avec l’article 375 et suivants (se référant à l’assistance éducative) • Loi n°98/657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment l’article 71 portant

guère nouveau dans le droit français, mais il ne s'est toutefois réellement amorcé qu'au lendemain de la seconde guerre mondiale. Pour ce faire, on devait mettre en place un certain nombre de commissions dont la Commission Supérieure de Codification[1]. Toutefois en dépit du travail réalisé par ces commissions au cours de ces quarante dernières années, en droit commercial notamment où elles furent à l'origine de la réforme du droit des sociétés puis de celle des procédures collectives, force fut de

terme de convention et le terme de contrat indifféremment. Ainsi l'article 19 du D.O.C. se réfère à "la convention" lorsqu'il énonce les conditions de validité du contrat. La doctrine contemporaine rappelle la différence entre contrat et convention[1] en énonçant que “le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à accomplir une prestation”. Mais dans le même temps, une partie de la doctrine constate l'absence de conséquence pratique

1992 (Yémen) : Deux bombes explosent au Movenpick Hôtel et sur le parking du Goldmohur Hôtel à Aden hébergeant des soldats américains se déployant en Somalie. Deux personnes sont tuées, mais pas d'Américains. Ce sont les premiers attentats d'Al-Qaida[1]. 1993 * 26 février 1993 (États-Unis) : un attentat à l'explosif au World Trade Center de New York fait six morts et un millier de blessés. 1994 * 10 mars 1994 (Libye) : Silvan et Vera Becker, un couple d'agents allemands de l'Office fédéral

mthodologie retenue a volu, le Conseil Constitutionnel ayant eu loccasion den fixer les objectifs dans sa la dcision n 99-421 DC du 16 dcembre 1999 (A). La mthode dite de la codification par ordonnances, a remplac celle instaure par la circulaire du 30 mai 1996 qui on sen souvient, prvoyait trois tapes distinctes Dans un premier temps, la Commission suprieure de codification tait charge de la rdaction dun projet de code, puis le Conseil dEtat tait saisi pour avis et enfin le vote dune loi par le Parlement

unilatérale de vente La promesse unilatérale de vente est « un contrat par lequel le promettant s’engage à vendre un bien au bénéficiaire qui a le droit de l’acquérir dans un certain délai » (François Collart-Dutilleul, Philippe Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 6ème édition, collec. Précis Dalloz). A. Particularismes de la promesse unilatérale de vente La promesse unilatérale de vente peut être assortie d’une indemnité d’immobilisation destinée à indemniser le vendeur qui s’engage

Le service militaire en France. PROBLEMATIQUE : Est-ce qu'aujourd'hui le service militaire est il encore d'actualité ? Sommaire : Définition et rappels historiques. Fin du service militaire obligatoire. Idée d’un service civil pour remplacement. Remise en place potentielle du service ? Pour/Contre ? I. Définition : Le service militaire, appelé aussi conscription remonte à la Révolution française avec la Garde Nationale et la « levée en masse » qui était le

la FORPRONU ont été déployés pour protéger les citadins mais furent impliqués dans des escarmouches. Fin mai 1995, 400 casques bleus sont pris en otage par les forces bosno-serbes suite à un raid aérien de l'OTAN contre un dépôt de munitions. Le 4 juin 1995, le commandant français des forces militaires de l'ONU en ancienne Yougoslavie, le général Bernard Janvier, rencontre secrètement le général Ratko Mladić pour obtenir la libération des otages, dont plus de la moitié étaient français. Mladić a

Les jeunes et la citoyenneté Problématique : Comment impliquer les jeunes dans les droits et les devoirs civils ? Première partie : Les Droits et les Devoirs des citoyens Introduction : Etre citoyen, c’est participer de son plein gré à la vie de la cité, partager avec ses concitoyens le pouvoir de faire la loi, d'élire et le cas échéant, d'être élu. Les citoyens établissent des lois et les respectent, cela s'appelle le civisme. Tous les citoyens paient des impôts afin d’avoir des