Civile 1 25 Juin 1996

incessamment dans le temps. 1° La clarté de la règle de droit La règle de droit prescrit ce qui doit être fait, interdit ce qui ne doit pas l’être, et sanctionne ceux qui ne respectent pas ses prescriptions. Ainsi elle doit être normative .Elle doit être concise et sans ambiguïté. Elle ne doit pas donner lieu à plusieurs interprétations et créer des doutes. La normativité peut quand même varier dans le temps. C’est l’exemple de certaines dispositions du code civil qui ont été petit à petit dégagées

généralement avec des prérogatives liées avec à la puissance publique. - Le droit privé qui est l'ensemble des règles qui régissant les rapports entre les personnes privées, physiques ou morales. Les principales branches du droit privé sont : le droit civil, le droit de travail et le droit des affaires qui est le cadre juridique de l’ensemble des activités économiques. Ainsi on peut dire que Toutes les activités économiques s’exercent et s’enchainent dans un environnement économique, par l’intermédiaire

modifications (1) Modifications du 25 mars 1996 (art. 66, 71 et 118bis) (Moniteur belge du 19 avril 1996) (2) Modification du 28 février 1997 (art. 59) (Moniteur belge du 1er mars 1997) (3) Modification du 11 mars 1997 (art. 41) (Moniteur belge du 2 avril 1997) (4) Modification du 20 mai 1997 (art. 130) (Moniteur belge du 21 juin 1997) (5) Modification du 12 juin 1998 (art. 103) (Moniteur belge du 16 juin 1998) (6) Modification du 17 juin 1998 (art. 125) (Moniteur belge du 18 juin 1998) (7) Modification

________________________________________________________ Printemps 1997 77 Les déséquilibres économiques étaient très profonds et toutes les thérapies imaginées au cours de la période qui a suivi le renvoi du gouvernement des réformateurs en juin 1991, jusqu'à la fin de l'année 1993, se sont avérées inefficaces, d'autant plus que la situation politique du pays entrait dans une nouvelle phase marquée par une très forte violence. C'est dans ces conditions que les accords avec le FMI et la Banque

des établissements et services sociaux et médico-sociaux Fiches pratiques de gestion, juillet 2010 Secteur Handicap Sous-secteur Catégorie d'établissements ou services Type d'établissement ou service Textes de référence Loi 2002-2 Loi 311-1 et L 312-1 (2°) du CASF - Art. D 312-11 à D 31259 du CASF Décret n°89-798 du 27/10/1989 - annexe XXIV (conditions techniques d’autorisation des établissements et services Dont les Instituts médico-éducatifs (IME) pour enfants ou adolescents présentant des

dans la résolution d’une crise » (Lyon III), et un ouvrage sur la « Modélisation d’un système d’analyse permettant l’anticipation de crise politique violente à Madagascar » (CEDS-Madagascar). L e 26 juin 2010, Madagascar a commémoré le cinquantenaire de son retour à l’indépendance 1 en plein contexte de crise politique. Durant cette période, neuf Chefs d’État ont exercé le pouvoir : Philibert Tsiranana 2, Gabriel Ramanantsoa, Richard Ratsimandrava, Gilles Andriamahazo, Didier Ratsiraka

qu'elles soient capables de contracter ; encore faut-il que le contenu du contrat respecte les exigences légales. De ce point de vue, deux concepts jouent un rôle essentiel, l'objet et la cause. Comme le rappellent les dispositions de l'art. 1108 du Code civil, là encore, la liberté contractuelle n'est pas sans limite. Pour que le contrat soit valablement conclu il faut, d’une part, qu’il ait un « objet certain qui forme la matière de l’engagement », il faut, d’autre part, « une cause licite dans l’obligation

PARTIE CIVILE Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure PARTIE CIVILE par Philippe BONFILS Agrégé des Facultés de droit Professeur à l’Université Paul Cézanne Aix-Marseille III Directeur du Centre de droit des affaires de la Faculté de droit de Clermont-Ferrand DIVISION Généralités, 1-35. ART. 1. – NOTION, 1-3. ART. 2. – ENJEUX, 4-15. § 1. – Arguments favorables à la présence des parties civiles, 5-9. § 2. – Arguments hostiles à la présence des parties civiles, 10-15. ART

 COURS DROIT DES SOCIETES SEMESTRE 1 LICENCE 2013/2014 MC Cauchy-Psaume Principaux ouvrages cités Cozian, Viandier et Deboissy Droit des sociétés, 20e éd., Litec, 2012 F. Lefebvre, MSC Mémento pratique des sociétés commerciales, Francis Lefebvre (par Charvériat, Couret et Zabala, avec le concours de Mercadal), 2011 Le Cannu et Dondero Droit des sociétés, 4e éd., Domat, 2011 Merle et Fauchon Droit commercial — Sociétés commerciales, Dalloz, 15e éd., 2011 Vidal Droit des sociétés

Université de Poitiers – 1 semestre 2012/2013 – Contrats spéciaux – Pr. H. Boucard – Tous droits réservés er DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX Licence Droit 3e année er 1 semestre 2012/2013 Cours : Pr. H. Boucard TD : Melle C. Périchou Séance 2 LE PRIX DE VENTE EXERCICE ▫ re Commentaire d’arrêt rédigé : Civ. 1 , 20 février 2008 (doc. n° 3) DOCUMENTS Reproduits I/ Qualification du contrat : caractère monétaire du prix ? ▫ Doc. n° 1 ▫ Doc. n° 2 ▫ Doc. n° 3 Civ. 1 , 12 octobre 1967, p. 64-13229