Civile 1 25 Juin 1996

DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT . - Secret bancaire François Bordas Docteur en droit Ancien chargé d'enseignement à l'Université d'Auvergne Points-clés 1. - Le secret bancaire protège les intérêts publics comme les intérêts privés. La violation de ce secret est pénalement sanctionnée (V. n° 1 à 20). 2. - Les informations couvertes par le secret sont les informations confidentielles reçues à titre profession-nel. Mais cela n'interdit pas aux établissements de crédit

Cas pratique séance 11 : Les autres modes de rupture Remarque : La banque Lazerche fait appel à nos services pour répondre à plusieurs questions. 1) Une banque a proposé une rétrogradation à son salarié ancien suite a ces nombreuses erreurs. Sa rétrogradation bien que refusé par ce dernier a tout de même eu lieu. Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail. Son employeur considère son départ comme une démission et estime qu’il aurait du par conséquent respecter

TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Gaz. Pal. Gazette du Palais JCP éd. G. Juris-Classeur périodique, édition générale JCP

96. Consentement du conjoint. - L'adoption peut être demandée, à titre individuel, par une personne mariée. La réussite de l'adoption nécessitant, en principe, l'accord du couple, la loi exige que le conjoint consente à l'adoption (C. civ., art. 343-1, al. 2). En effet, on conçoit mal que l'un des conjoints puisse imposer à l'autre la création, même unilatérale, d'un lien de parenté avec un enfant.  L'adoption plénière, ayant pour but de donner à un enfant une famille dans laquelle il sera assimilé

                                                              1 N. MAZIAU, « Brefs commentaires sur la doctrine du droit vivant dans le cadre du contrôle incident de constitutionnalité », D., 2011, p. 529. 2 Voir M. CAVINO, Esperienze di diritto vivente. La giurisprudenza negli ordonamenti di diritto legislativo, Vol. I, Milan, Giuffrè, 2009, p. 15 et M. CAVINO, « Il precedente tra certezza del diritto e libertà del giudice : la sintesi nel diritto vivente », Diritto e società n°1, 2001, pp. 159-174. 3 Décision n°

UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3 Faculté de droit Droit de la famille Licence en droit – 3e année 2011-2012 Chargés des travaux dirigés : Hugo PEYSSON Leslie REBOURG Stessy TETARD SEANCE N° 4 LES EFFETS DU MARIAGE Document 1 : Cass. civ. 1re, 3 mars 2010, Bull. civ. I, n°54, D. 2010, AJ. 765 ; D. 2011, pan. 1040, obs. Lemouland et Vigneau ; JCP G 2010, n°487, §2, obs. Wiederkehr ; ibid §24, obs. Storck ; AJ fam. 2010. 189, n. Milleville ; Dr. fam. 2010, n°72, n. Larribau-Terneyre ; Defrénois

.........................................................................................4 A. Les éléments constitutifs de la notion d’actionnaire ..................................................................................................4 1. L’élément objectif.........................................................................................................................................................4 a) La juridicité de la notion de propriété d’actions..................

242 du code civil. Un pourvoi est formé par la femme. La demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt de la cour d’appel de paris d’avoir prononcé le divorce à ses torts exclusion selon deux moyens. Tout d’abord elle estime que si les époux ont un domicile choisi d’un accord commun, il ne peut pas être imposé un changement de domicile à l’un des deux époux par l’autre. Par conséquent un refus de changement imposé par l’autre ne constitue pas une faute selon l’article 242 du code civil. De plus elle

I- L’OUA, une institution qui a inspiré l’UA 1-La mise en place de l’UA 2-Les organes de base de l’OUA II- Les objectifs et Les principes de l’OUA 1-Les objectifs 2-Les principes III- L’UA, une institution qui se démarque de l’OUA 1-Une démarcation par ses organes 2-Une démarcation par ses objectifs et principes VI- Pour une gestion courageuse et cohérente de la démocratisation et de la bonne gouvernance par l'UA. 1-Le Plan stratégique de la Commission de l'U

et des personnes privées et en servant aux juges de norme générale de référence. Le code de l'environnement commence dans son livre 1 par l'énoncé des principes généraux repris de la loi Barnier du 2 février 1995. Il sont repris par la Charte de l’Environnement introduite dans la Constitution française en 20051 1 Voir RJE, 2003 numéro spécial. 2 CHAPITRE 1. LA RECONNAISSANCE DU DROIT À L’ENVIRONNEMENT COMME DROIT FONDAMENTAL DE L’HOMME Faire de l'environnement une valeur à protéger