Civile 1ère 2 Mai 2001

était considéré comme une chose. En 1804 le code civil est créé. Ds l'ancien code pénal qui date de 1810 la mort civile frappait les condamnés à des peines perpétuelles. Cette mort civile les privaient de la personnalité juridique. Ces personnes n'avaient plus d'existence juridique. Cette mort civile est abolie depuis la loi du 31 mai 1864. Section I Le dbt de la personnalité juridique. 1)Principe : naissance et viabilité Ce principe signifie que 2 condit° cumulatives doivent être réunies pour

déco. Il fait partir du domaine artistique de l’art de l’espace. AXE 2 : Description, analyse et interprétation de l’œuvre L’Empire State Building est un gratte-ciel de style Art déco situé dans l'arrondissement de Manhattan, à New York. Il est situé dans le quartier de Midtown au 350 de la 5e Avenue, entre les 33e et 34e rues. Inauguré le 1er mai 1931, il mesure 381 mètres (443,2 m avec l’antenne) et compte 102 étages. Il est le deuxième plus grand

détachement établit entre personne physique et personne morale (B). Le caractère extrapatrimonial du patronyme L’extra patrimonialité du nom est constituée, dans une approche fondamentale, par une inaliénabilité(1) et une imprescriptibilité (2). L’inaliénabilité du nom La Cour de cassation donne un attendu de principe « Attendu que le principe de l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité du nom patronymique, qui empêche son titulaire d’en disposer librement pour identifier au même

Faculté de Droit et Science politique Travaux Dirigés de droit civil – 1er semestre Licence en droit 2015-2016 Chaque fiche de travaux dirigés doit être lue dans son intégralité. Le travail à effectuer relève de l’appréciation du chargé de travaux dirigés. Chaque étudiant doit apporter un Code civil lors des séances de travaux dirigés. Séances n° 1 et 2 Méthodologie I°/ Méthode : Trois types d’exercices seront réalisés au cours de ce semestre : - L’analyse de décisions de justice : la fiche d’arrêt

CCiv distingue 3 catégories de règles : les modalités de l’obligation la transmission de l’obligation fera l’objet d’un chapitre mais n’est pas envisagé comme partie dans le Code Civil l’extinction de l’obligation La preuve de l’obligation. Chapitre 1 : Les modalités de l’obligation Article 1168 du Code Civil, les modalités de l’obligation sont les différents visages que peut prendre une obligation. Dans sa forme la plus simple, l’obligation est lien de droit par lequel une personne, le débiteur

napoléonienne. Fait prisonnier en 1806, il combat les Français dans l’armée russe, en 1812. Il collabore ensuite à la réorganisation de l’armée prussienne et devient directeur de l’Académie de guerre à Berlin en 1830. Il meurt du choléra en 1831. 2. Une définition politique de la guerre : de la « guerre réelle » à la « guerre absolue » Selon Clausewitz, la guerre est un instrument politique, au même titre que la diplomatie. Elle a pour but de défaire un adversaire et de réaliser des objectifs

provisoire rassemblant sous la présidence de De Gaulle toutes les forces politiques de la Résistance. La vie politique évolue vers plus de démocratie puisque les femmes votent pour la 1ère fois aux municipales de 1945 (ordonnance du 22 avril 1944). Une grande consultation électorale a lieu le 21 octobre 1945 et comprend 2 parties : - Plus de 96 % des Français refuse le retour aux institutions de la IIIème République - Les Français élisent une Assemblée constituante (= chargée de rédiger une nouvelle

1 SOMMAIRE     SOMMAIRE  .........................................................................................................................................  2   PRESENTATION  ET  INTRODUCTION  .........................................................................................................................  3   CHAPITRE  PRELIMINAIRE/NOTIONS  GENERALES   ...............................................................................

modèle ordinaire, et que Crombie est le gendre de Chabert. Le dol émanant d’un tiers peut-il être cause de nullité du contrat ? Que peut obtenir l’acquéreur s’il se prévaut d’un dol émanant du tiers ? En droit, conformément à l’article 1116 du Code civil, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé. »

lors il ne s'agit pas d'un cautionnement et, le droit de poursuite du créancier reste limité à la réalisation du bien hypothéqué. Il est alors jugé que la sûreté est nécessairement proportionnée aux facultés contributives de son souscripteur. (1ère Civ. - 7 mai 2008, BICC n°688 du 1er octobre 2008). La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement et que, s'agissant d'une hypothèque sur