Civile 2 18 Octobre 2007

Azerad Gary Commentaire d’arrêt Cass. com., 2 octobre 2007 Responsabilité en cas de perte ou de vol d’une carte bancaire La question de la responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des cartes bancaires est le point juridique sensible de ce nouveau moyen de paiement, dont le succès n’est plus à démontrer. S’il est possible pour le titulaire d'une carte bancaire de faire opposition en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers de celle-ci afin d’interdire à la banque de payer les opérations

Une femme à la tête du gouvernement et de l'État. (combiné) Une femme à la tête de l'État et une femme à la tête du gouvernement. La chancelière allemande Angela Merkel avec la présidente de l'Argentine Cristina Fernández de Kirchner en octobre 2010. La présidente de la Finlande Tarja Halonen avec la présidente de la Lituanie Dalia Grybauskaitė en juin 2011. La Première ministre australienne Julia Gillard avec la présidente du Brésil Dilma Rousseff en novembre 2011.Cette liste de dirigeantes

Section 2 : Le droit applicable : L’extradition passive est en grande partie réglée par la loi du 15 mars 1874 ainsi que la loi du 31 juillet 1985 modifiant cette dernière. Néanmoins, quand l’extradition se situe dans un contexte multinational, la Belgique a dû signer des traités bilatéraux et des conventions multilatérales se détournant plus ou moins fortement du droit belge ; car même lorsque l'assentiment à un traité international, exigé par l'article 68, alinéa 2, de la Constitution

promesses unilatérales C. Les promesses croisées D. Le recours à l’expertise de l’article 1843-4 V. L’aptitude du pacte à être exécuté A. La clause résolutoire B. La mise à l’écart de l’article 1142 du Code civil C. La clause de porte-fort D. Clause pénale et astreinte E. Clauses de sortie VI. Réflexions finales INTRODUCTION Rappels : • Importance des pactes d'actionnaires L’importance des pactes d’actionnaires

promulgue une loi le 6 octobre 1791 refusant d'abolir la peine de mort. C'est également avec cette loi qu'est uniformisée la méthode d'exécution. Selon l'article 3 du Code pénal de 1791, qui classe la peine de mort parmi les peines afflictives et infamantes, « Tout condamné [à mort] aura la tête tranchée ». Cette célèbre phrase restera dans le Code pénal français jusqu'à l'abolition, en 1981. L'usage de la guillotine est alors généralisé pour toute mise à mort de civils. Seuls, les militaires

certains textes : découverte du Code civil Reportez vous à l‟article 2 du Code civil édité par un éditeur privé : Dalloz ou Litec et comparez le avec celui trouvé dans le Code civil sur le site Légifrance. A quelle date a été pris l‟article 2 du Code civil ? Et l‟article 1 du Code civil ? Sous l‟article 2 que signifie « BIBL » ? Sous l‟article 2, déterminez ce qui est présenté sur deux colonnes. Quelle est la valeur de ces indications ? Cherchez dans le Code civil les articles qui déterminent l‟âge

code de procédure civile). Il en découle qu’une partie initialement intimée peut faire échec au désistement de l'appelant en relevant elle-même appel « incident » dans le délai d'exercice du recours. En outre, si l’appel « incident » est postérieur au désistement de l’appel principal, dès lors qu’il intervient pendant le délai d’appel, il rend inopérant ce désistement ( par ex. : Cass. soc. 8 octobre 1998, n° 97-10617). En effet, les règles du nouveau code de procédure civile n'excluent pas la

Droit Européen Chapitre 1 : Historique Chapitre 2 : Les institutions Chapitre 3 : La constitution européenne Chapitre 4 : La PAC Table des matières 1. Chapitre 1 : Historique 1 2. Chapitre 2 : système MONETAIRE EUROPEEN 3 2.1 LES ACCORDS DE BRETON WOODS 3 2.2 Le Serpent monétaire européEn (SME) 4 2.3 Le système MONETAIRE EUROPEEN 4 2.4 L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE 5 3. Chapitre 3 : LES INSTITUTIONS EUROPEENNES 5 3.1 Le conseil EUROPEEN 5 3.2 LA COMMISION

procédures que les institutions de l’UE doivent observer et les parlements ratifiés. Outre ses institutions, l’UE compte plusieurs autres organes dont le rôle est spécialisé: ▪ le Comité économique et social européen représente la société civile, le monde patronal et celui des syndicats de salariés; ▪ le Comité des régions représente les autorités régionales et locales ▪ la Banque européenne d’investissement finance les projets d’investissement de l’UE et aide les petites et

D’UNE SITUATION 1° CONTEXTE DE LA MISE SOUS MESURE DE PROTECTION 2° MISE EN PLACE D’UNE CURATELLE RENFORCEE B ) LE MAJEUR PROTEGE AU CENTRE DU DISPOSITIF 1° LE DIPM 2°TRAVAIL EN RESEAU D’UNE EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE II / LE PARADOXE DE LA MESURE DE PROTECTION FACE A LA RECHERCHE DE L' AUTONOMIE DU MAJEUR PROTEGE A ) L’ACCOMPAGNEMENT TUTELAIRE 1° MODALITES 2°CHAMPS D’ACTION B ) PARADOXE DE LA MESURE DE PROTECTION 1° BILAN DE LA SITUATION 2° POSTURE PROFESSIONNELLE CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE ANNEXE INTRODUCTION