Civile 28 Juin 2005

de la direction des organisations syndicales et ce, sur la base de l’ordonnance n° 6914/PR/MF/MFPTRAT du 19 juin 1969 relative à l’exercice du droit de grève, abrogée par la loi 2001-09 du 21 juin 2002 portant sur la même matière. Le premier jour de la grève, c’est-à-dire le 23 novembre 2006, des affectations punitives ont été faites ; d’autres affectations plus massives sont intervenues le 28 novembre 2006. L’arrêté, …qui s’inscrit dans la série d’actions punitives mises en œuvre par le Maire, suite

Dissertation : Le pacs, miroir du mariage Intro : Les propositions du médiateur de la République relatives au pacte civil de solidarité (pacs), présentées à l’occasion de son dixième anniversaire, constituent une illustration topique d’une volonté incessante des pouvoirs publics d’aligner cette forme d’union sur le mariage. Toutes les mesures préconisées concernent en effet des droits accordés aux mariés et pour l’instant refusés aux partenaires (V. communiqué, 23 févr. 2009 ; JCP Générale


même
si
elle
pouvait
n'être
que
très
brève
si
les
affaires
du
débiteur
étaient
 déjà
compromises.
Mais
cette
situation
était
si
fréquente
en
pratique
que
la
loi
du
10
juin
 1994
 a
 rétabli
 pour
 le
 tribunal
 la
 possibilité
 d’ouvrir
 une
 liquidation
 judiciaire
 immédiate,
lorsque,
outre
la
cessation
des
paiements,
l’on
constate
que
le
redressement
 est
manifestement
impossible.
La
loi
du
26
juillet
2005
a
encore
diversifié
les
procédures
 collectives
 offertes
 au
 choix
 du
 tribunal
 en
 créant
 une
 nouvelle
 procédure
 collective

(IFRI) Article paru dans le N° 17 de la revue "Défense et Stratégie" (juillet 2006). L’échec de la conférence d’examen du traité de non- prolifération des armes nucléaires (TNP) qui s’est tenue à New York du 2 au 27 mai 2005 sans parvenir à l’adoption d’une déclaration finale et le refus de l’Iran de se soumettre aux exigences du Conseil des gouverneurs de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA) relatives à la suspension de ses activités d’enrichissement de

de 1946, avis du Conseil d’État du 6 février 1953 reconnaissant la fondamentalité de certains droits et libertés dont la matière est réservée à la loi selon la tradition républicaine, libertés essentielles visées par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, théorie de la voie de fait –, un certain nombre de lois ont qualifié tel droit de « fondamental », comme celle du 30 octobre 2007 instituant le contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui lui attribue la mission de « contrôler

le principe de vérité des filiations est acquis sans toutefois trop bousculer le modèle de la famille légitime. Cette loi est complétée par une autre n° 82-536 du 25 juin 1982 qui fait de la possession d’état d’enfant naturel un mode d’établissement extrajudiciaire de la filiation naturelle. Aujourd’hui l’ordonnance du 4 juillet 2005 est venue parachever l’égalité des filiations et donner une place différente aux vérités entendues ici au sens large car tant biologiques que sociologiques. L’équilibre

Constitution de 1946, avis du Conseil d’État du 6 février 1953 reconnaissant la fondamentalité de certains droits et libertés dont la matière est réservée à la loi selon la tradition républicaine, libertés essentielles visées par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, théorie de la voie de fait –, un certain nombre de lois ont qualifié tel droit de « fondamental », comme celle du 30 octobre 2007 instituant le contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui lui attribue la mission de « contrôler les

expression désignant les engagements qui se forment sans convention et qui résultent de la seule autorité de la loi. Tels sont l'enrichissement sans cause, donnant lieu à une action en répétition de l'indu et la gestion d'affaires. Textes • Code civil art. 1371 et s. Les quasi-contrats 19 avril 2006 C’est une institution très ancienne (article 1371) : le contrat est un fait purement volontaire de l’homme dont il résulte un engagement envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque

Révolution Française, abandon de la répression pénale de l'homosexualité. 13 août 1800 Napoléon Bonaparte alors Premier Consul de la République française, qui avait seul l'initiative des lois, charge commission de préparer un projet de code. Le code civil du 21 mars 1804 ou "Code Napoléon", inscrit la majorité sexuelle comme source de discrimination : elle est fixée à 15 ans pour les hétérosexuels et à 18 pour les homosexuels. Et la notion d'"atteinte publique à la pudeur" présente dans le code est

entre Etats libres et Etats du bloc communiste. - Italie: la république est proclamée après l'abdication du roi Victor Emmanuel III et un référendum (2 juin). - Accord avec l'Autriche sur Tyrol méridional (5 septembre). - Grèce: le pays retrouve un régime monarchique; les forces américaines ont participé à la répression de la guerre civile. 1947 - URSS: 5 octobre, création à Belgrade du Kominform, "bureau d'informations des partis communistes européens", qui regroupe, sous l'autorité