Civile 2ème 18 Mai 2000

définir comme l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier du fait de l’inexécution de ses obligations contractuelles. Articles 1146 et suivant du Code civil. La notion même de responsabilité contractuelle est critiquée par une partie de la doctrine. A l’origine, les rédacteurs du Code civil n’avaient pas du tout envisagé cela comme une technique de responsabilité. C’était simplement une technique d’exécution forcée par équivalent. Ces critiques n’ont pas été entendu

La Chine et le monde depuis le mouvement du 4 mai 1919 Introduction La montée en puissance de la Chine depuis les années 1980 nous conduit à nous interroger sur les origines, l’évolution, les étapes, et les manifestations de la puissance de ce pays. Elle a connu une évolution originale : Début du XXe siècle : situation de sous-développement économique et de mise sous tutelle politique Civilisation pluriséculaire, la Chine a pourtant connu un niveau de développement comparable et même souvent

Droit de la famille Le droit ne propose pas de définition précise de la famille, même si plusieurs codes font référence à la famille; le code civil et le code de l’Action Sociale et des Familles principalement. Au sens large, la famille comprend l’ensemble des personnes qui descendent d’un auteur commun et qui sont rattachées entre elles par le mariage ou la filiation. Au sens étroit, la famille désignerait le groupe formé par les parents et leurs descendants ou même, plus restrictivement encore

modèle familial ne cesse d’évoluer. Le droit présente un modèle familiale qu’il propose de suivre ou qu’il contraint à suivre mais en droit de la famille il n’est respecté que lorsqu’il correspond aux mœurs et aux habitudes sociologiques. La loi du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux couples de même sexe. II. Historique du droit de la famille Le droit de la famille est lié à l’évolution de la famille elle-même et à des considérations techniques. A. La famille traditionnelle 1. Le droit romain

cet oubli et permettront de créer un tribunal de cassation, juridiction chargée de chapeauter toutes les autres juridictions. Sous le Consulat (1799-1804), d’autres lacunes ont été réparées. L’œuvre du Consulat Il est issu d’un coup d’Etat du 18 Brumaire (17 novembre 1799). Il est dirigé par 3 Consuls dont Napoléon Bonaparte, un calendrier a été mis en place (An I =1792) 4 innovations sont apportées à l’organisation juridictionnelle: - La Constitution, du 22 Frimaire de l’an VIII, a créé

juridiquement. Cela veut dire que dès lors que l’on s’engage juridiquement, on doit s’exécuter car pèse sur nous la menace d’une sanction étatique. Cette caractéristique permet de distinguer l’obligation juridique de l’obligation morale et l’obligation civile de l’obligation naturelle. a. Obligations juridiques et obligations morales La sanction étatique fait la différence entre l’obligation juridique et l’obligation morale. * L’obligation morale Elle ne s’exécute pas sur le plan du droit

en réparé les conséquences dommageables ? Est-ce que l’état était responsable sur le plan civil ? Autre question : si l’état est responsable sur le plan civil, cette responsabilité relève-t-elle du code civil, et notamment des articles 1382 et suivant ? 1) Le principe Avant 1873, l’état en tant que personne morale n’était pas responsable sur le plan civil. C’’est le principe d’irresponsabilité civile de l’état. 2justifications : * Le principe de souveraineté qui est au fond de l’état

cartes) mais accepte par monnaie fiduciaires. Crise bancaire mondiale mais aucune banque n'a fermé les portes et chaque personne peut retirer son argent en France alors que dans d'autres pays il y a des impossibilité plus grandes (Islande) France : 2ème réseau bancaire dans le monde et en Europe les 1er. Après la chute du mur de Berlin, les banques françaises sont allé gagner des parts de marché dans les pays de l'est. Sans la banque pas de richesse, pas d'échange de richesse et pas de production

junte par son aide de camp, Aboubacar Sidiki Diakité dit "Toumba". C’est désormais Sékouba Konaté, président par intérim, qui assure la transition politique. 15 février 2010 : Nomination d’un gouvernement de transition. Documentation RFI, mai 2010 _______________________ Sékouba Konaté Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Cet article ne cite pas suffisamment ses sources (décembre 2009). Si vous connaissez le thème traité, merci d'indiquer

RESPONSABILITE CIVILE ET LES QUASI-CONTRATS Introduction générale 1°) Responsabilité délictuelle Sur le plan moral : obligation de réparer un dommage causé à autrui. Obligation morale qui est aussi une obligation juridique inscrite dans le Cciv à l’art 1382 : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Au 1er semestre : partie sur la responsabilité contractuelle. On verra la responsabilité délictuelle : la