Civile 2ème 18 Mai 2000

COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES Audit du resultat technique non-vie d'une compagnie d'assurance : Proposition d'un modèle de revue analytique Mémoire présenté pour l'obtention du diplôme national d'expertise comptable Soutenu le 29 mai 2003 Par Najwa ZIANI MEMBRES DU JURY Président : M. Ahmed Salem BRIK, Expert-Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Mostafa DAOUDI, Expert-Comptable DPLE Suffragants : M. Abdelaziz AL MECHATT, Expert-Comptable DPLE M. Kamal KADIRI

supprime pas non plus la nécessité du livre journal centralisateur des opérations de banque. En effet, l’article 1384 du Code civil rendait déjà inadmissible la preuve à partir de reproductions fidèles et durables (des microfiches, par exemple). Cependant, le droit de la preuve a connu un essor considérable ces dernières années. En France, la loi n°2000-230 du 13 Mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et son décret d’application du 30 Mars 2001 étendent

............................. 12 Transports ................................................................................................................................................................................................. 13 Génie civil ................................................................................................................................................................................................... 13 Santé...........................................

personnes juridiques. Cela ne fût pas toujours juste, durant l’an romain le père de famille avait le plein pouvoir (pater familias). On considère les mineurs comme des incapables. De nos jours on parle de protection des mineurs et majeurs. Le droit civil attribue aux personnes physiques un statut juridique au sein duquel toutes les personnes physiques sont dotées de personnalités juridiques mais celle-ci sont spécifiques à chacun. CH1 : Etude de la personnalité juridique Elle est reconnue par

gendarmerie, se rassemblent pour réclamer de meilleures conditions de travail. 15 avril : Le président Abdelaziz Bouteklika, au pouvoir depuis 1999, commande la tenue de consultations en vue de réformes politiques. Ces consultations débutent le 21 mai sans la participation de plusieurs partis d’opposition.   LIBYE 15 février : Des émeutes éclatent à Benghazi. 17 février : Manifestations de la « Journée de la colère » réclamant le départ du colonel Kadhafi, au pouvoir depuis 1969. Elles se heurtent

DROIT CIVIL 2 : LA RESPONSABILITE Mme Debourg Td : 2/3 fiches d’arrêt, un commentaire d’arrêt. Une note de dm, interro de cours, galop de 3h, partiel (commentaire d’arrêt). Commenter > analyse du texte, sens, valeur (critique), portée (jusqu’où, jusqu’à quand). Les titres doivent être spécifiques à l’arrêt. Cours organisé en deux parties : la responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats. Introduction Matière extrêmement large. Qui supporte la charge des accidents survenus ?

cas échéant, le bureau de contrôle extérieur des études d’exécution qu’il aura désigné, à s’assurer que l’ensemble des données et hypothèses nécessaires à la justification et à la réalisation d'un ouvrage courant (au sens de la circulaire du 5 mai 1994) sont correctement prises en compte par l’entreprise. Le marché impose habituellement à l’entrepreneur de fournir à l'approbation du maître d’œuvre un document définissant les bases des études d’exécution. Ce document est en général établi

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commission des clauses abusives. On a rajouté la commission de la médiation de la consommation chargée de proposer des mesures pour évaluer et améliorer tout ce qui concerne la médiation non judiciaire en matière de consommation. Décret N°2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’art. L132-1 du code de la consommation. Cet article interdit les clauses abusives et les réputent non écrites. La première loi sur les clauses abusives date de 1978, elle a été réformée par une loi du 1er février

service à autrui * Gestion utile (appréciation au moment de l’intervention) * Ce fdt pourrait ê envisagé pr fonder une obli de réparer le dommage subi par l’assistant. En matière de gestion d’affaires, on applique les R du mandat : art 2000 : le mandant doit indemniser le mandataire de ttes les pertes qu’il a pu subir sf faute de sa part. Cas pratique : * Proposer une solution comme action pcpale : dr.positif * Solution à titre accessoire (ex : quasi Ct) II – LES LOTERIES