Civile 2ème 18 Mai 2000

est régie par la loi relative aux droits d'auteur et aux droits voisins, 2000 (Dahir n° 1-00-20 du 9 kaada 1420 (15 février 2000)) et modifiée en 2006 (Dahir n° 1-05-192 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006). Conditions d'emploi et de travail : Code du travail, loi N° 65-99 du 11 septembre 2003 (loi générale) - Statut de l'artiste, loi N° 71.99 du 19 juin 2003 (loi spécifique) - Décret N°2 .00 .354 du 1 ° novembre 2000 relatif à l’octroi de subventions dans les domaines du théâtre et du

autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9 mars 2009 p. 365 Dalloz 2011). En 2010, en France, 195 000 PACS conclus, 249 000 mariages celebrés et malgré la progression du pacs (+ 40% en 2008, + 20% en 2009), la majorité des pacsés sont des hétéros non des homos et le nb des personnes pacsées demeure plus faible que celui des personnes mariées ou en concubinage. 85 a 90% des personnes qui passent devant l'officier d'état civil ont vécu en état de concubinage avant et non de pacs

REVISIONS PROCEDURE CIVILE Etymologiquement : aller de l’avant, juridiquement : série de formalités à accomplir pour atteindre un résultat déterminé, indépendamment de tout conflit ou censure. Plus précisésément, ens des formalités par lesquelles une difficulté d’ordre juridique peut être soumise à un trib pour aboutir à une solution juridictionnelle. 1- Présentation de la PC §1 : L’objet de la PC -> le droit du traitement des différents : 3 thèmes dans la PC : action en justice, instance

assiste Anne d'Autriche le temps de la régence. 1648: le traité de Westphalie met fin à la guerre de Trente ans et crée un nouvel ordre mondial fondé sur le concept de souveraineté des États. 1649 le 30 janvier : Charles I décapité à Londres 1649 le 19 mai : Olivier Cromwell proclame la République, Commonwealth, qui se transforme rapidement en une dictature puritaine. 1661 à 1715 : règne de Louis XIV. 1666 : incendie à Londres. 1679 : Habeas Corpus. 1685: révocation de l'édit de Nantes. 1687 : loi de

opérations peuvent trouver leur salut dans un espace intégré d’Etats. Toutefois, il ne s’agit pas de leur seul domaine de prédilection. 4 Pour une étude plus précise du sujet, voir M. Menjucq, Droit international et européen des sociétés, Montchrestien, 2ème éd., 2008, n° 314 et s. 5 Directive 90/434 du 23 juillet 1990, « Directive Fusions », JOCE 225/1, 20 août 1990. 6 Directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005, JOCE 310/1, 25 novembre 2005. [5] Il a ainsi été soutenu que de telles fusions pouvaient

POUVOIRS PROPRES DU PRESIDENT (sans contreseing) Leur liste détaillée se trouve dans l'article 19 de la Constitution. Ils concernent : - le Gouvernement : article 8-1 - le Parlement : articles 12, 18. - le Conseil constitutionnel : articles 54, 56, 61. - la Nation : articles 11, 16. Gouvernement LA NOMINATION DU PM a. La constitution : Art 8 al 1 C°, le pst nomme le PM : pouvoir propre du pst à usage discrétionnaire art 19 C° b. Les faits : En réalité, la nomination

Création de la Bourse du Travail de Paris. Création du Syndicat des employés du commerce et de l’industrie, syndicat chrétien, précurseur de la CFTC. 1er mai 1891: Première célébration française et internationale de la journée d'action du 1er mai (en mémoire de la grève des ouvriers, à Chicago pour une journée de travail de 8h qui aura lieu le 1er mai 1886, il s’ensuivit une sévère répression et les journées des 3 et 4 auront été marquées par de nombreux morts). En 1895 : Congrès constitutif de la

de ces institutions judicaires dotées e cette autorité l’étude de la fonction de justice. Sens + restrictif : on distingue d’une part l’ordre judiciaire : quand on parle des tribunaux appelés à trancher les litiges entre particuliers = « justice civile » qui inclus les litiges en matière commerciale et droit du travail et la justice dite pénale. D’autre part l’ordre administratif qui réunit les autres juridictions d’un autre ordre : juridictions amenées à des litiges concernant l’administration :

européenne. Tous les pays, sauf la GB, sont favorables à cette idée. Mais ce projet sera enterré avec l'avènement du nazisme. L'idée européenne va ressusciter après la 2ème GM et l'idée d'Europe est relancée par Churchill dans un discours prononcé le 19 décembre 1946 à l'université de Zurich. Il considère qu'après le désastre de la 2ème GM, il est nécessaire que les États européens s'unissent sans toutefois préciser clairement la nature de cette union. Cette nouvelle idée va donner naissance à toute

Droit civil : Responsabilité civile Introduction : Contrairement au droit des contrats le droit de la responsabilité civile est surtout et d’abord jurisprudentiel. Articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation