Civile 2ème 18 Mai 2000

assurance volontaire L es personnes qui ne relèvent pas d’un régime obligatoire de sécurité sociale peuvent, soit à titre personnel, soit à titre d’ayant droit bénéficier en nature de la couverture maladie universelle qui a été instaurée le 1er janvier 2000 (article L 380-1 du Code de la sécurité sociale). Ils peuvent également contracter une assurance volontaire pour les risques d’invalidité, vieillesse, décès (articles L 742-1 et L 742-6 du Code de la sécurité sociale). Cette solution vaut aussi pour

Epuration (1944-1945) 1) Libération du territoire français. * 2 débarquements alliés * Normandie : 6 juin 1944 : « Opération Overlord » (de juin à août) * Provence : 15 août 1944 : « Opération Dragoon » * 25 août 1944 : Paris libéré / 2ème Division Blindée (général Leclerc) * Gouvernement provisoire de la Rép. => DG met en place * Reprend le programme du Conseil National de la Résistance (CNR) de 1943. * Un commissaire de la Rép. Par département (issus résistance) ex :

Éléments de mise en place du Monde Contemporain depuis la moitié du XXème siècle  Chronologie sommaire des évènements de 1945 à 1999 2000 et suivantes * Chronologie de l'ONU * Chronologie de la construction européenne * Chronologie de la Guerre froide Dans la présente version démo les liens existants ne conduisent pas tous aux pages souhaitées | 1941 | * 9-12 Août : Charte de l'Atlantique | 1944 | * 1er-21 juillet : Conférence de Bretton-Woods | 1945 | * 4 février... début

Droit civil  Objectifs : Permettre de mettre en œuvre la méthode du commentaire de décision. Pré-requis : -Savoir manipuler le code civil. -Apprendre le cours. -Prendre connaissance du cours -Connaissance de la méthode (Mise en page etc.…) -Apprendre la structure de la décision de justice (connaitre le plan) -Se familiariser avec le vocabulaire juridique -Acquérir le raisonnement juridique Présentation : Droit des personnes et de la famille. * Cela relève Droit privé, il s’oppose

le vol car « l’auteur de l’infraction avait l’intention de s’approprier des chutes de la lettre en cause…. ». Jeter c’est l’aveu de vouloir s’en désister mais aussi la volonté que personne d’autre n’exerce des droits sur le document. Ch. Crim 10 mai 2005 (bull 145 commentaire Dalloz 2005 panorama page 2991 ou DP 2005 commentaire 160 de Véron). Ex : les morts dans les cimetières. Si quelqu’un s’empare des bijoux d’un cadavre ou lui prend ses dents en or, y a-t-il vol ? Le mort n’a plus de personnalité

A = mais aussi privée = droit civil – commercial - travail = J J => Parfois l’A prend des actes de droit privé Cela suppose d’étudier comment ils sont élaborés et la manière dont ils s’imposent ! Section 1er : caractère généraux de l’AU : déterminer au sein des mesures celles qui méritent le qualificatif de décision : Actes administratifs = privilège du préalable (HOURIOU) = prit par une personne publique = droit public = J A = mais aussi privée = droit civil – commercial - travail = J J

fortune ailleurs, en droit public (tous les droits publics : administratif français, international public et communautaire institutionnel) et en procédure (toutes les procédures : civile et pénale). Ainsi que l'écrivent élégamment, à dix ans d'intervalle, deux auteurs, précisément en droit administratif et en procédure civile, l'inexistence traverse la jurisprudence "en un filet mince, mais jamais tari" (10). 4. L'ensemble de ces matières a contribué à forger la notion et le régime de l'inexistence

CURRICULUM VITAE ETAT CIVIL Julien CROUZET Né à Valence (Drôme), le 17 Mai 1977 Marié, 2 enfants Adresse : 11 rue Paul VALERY 25000 BESANCON Téléphone : 06 81 51 10 07 mail : juliencrouzet@voila.fr EXPERIENCE PROFESSIONNELLE Etudiant hospitalier au CHU de Limoges (1998- 2002). Faisant Fonction d’Interne au CHU de Limoges Laboratoire d’Anatomie pathologique du 01.05.2003 au 31.10.2003 Internat au CHU de Besancon - Service de Pneumologie du 01.11.2003 au 31.04

donc pas contraignants, uniquement déclaratoires). Aussi, on aura du droit positif avec des directives sur le droit de la consommation (il y en a une dizaine). Ce sont des directives sur des contrats particuliers (contrats à distance de 1997, de 2000 sur contrat électronique,…). Créer un droit global et cohérent est l’objectif de la réalisation d’un droit européen des contrats (formation, conditions de validité, …). Un autre texte va être important : la proposition de règlement de droit commun

connaître une crise avec la création de la notion de « service public industriel et commercial » (service public permettant des interventions des collectivités publiques dans le secteur industriel et commercial. Le SPIC est largement soumis aux droits civil et commercial – droit privé – et par conséquent à la compétence de la juridiction judiciaire) par le tribunal des conflits avec l’arrêt en date du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain dit « Bac d’Eloka » --- notion qui sera largement