Civile Premiere 20 Octobre 1993

DONNAT) Séance n° 3 : La formation du contrat (2) : L’intégrité du consentement Programme de révision : Les vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence ; La protection du consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74

Le commentaire d'arrêt Connaissances nouvelles Le commentaire d'arrêt, c'est un exercice que les profs aiment beaucoup. Un exemple d'arrêt : | Cass. 2e civ., 9 juin 1993, B. c/ Epx H. LA COUR ; - (...) Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code Civil ;    Attendu que ce texte est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ;    Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que les époux H. ont confié à M. B

de permettre aux père et mère d'exercer conjointement l'autorité quel que soit le devenir du couple. Elle a consacré l'exercice conjoint de l'autorité parentale en cas de divorce et a facilité l'accès dans la famille recomposée. La loi du 8 janvier 1993 a posé, en principe, l'exercice en commun de l'autorité parentale qu'elle subordonne cependant encore dans la famille naturelle à la reconnaissance de l'enfant par les deux parents dans l'année de sa naissance et par la cohabitation de ces derniers

VENTE EXERCICE ▫ re Commentaire d’arrêt rédigé : Civ. 1 , 20 février 2008 (doc. n° 3) DOCUMENTS Reproduits I/ Qualification du contrat : caractère monétaire du prix ? ▫ Doc. n° 1 ▫ Doc. n° 2 ▫ Doc. n° 3 Civ. 1 , 12 octobre 1967, p. 64-13229, B. n° 292 e Civ. 3 , 9 décembre 1986, p. 85-13373, B. III n° 177 re Civ. 1 , 20 février 2008, p. 06-19977, B. I n° 56 re Non reproduits RDC 2009 p. 549 obs. A. Bénabent LPA 20 octobre 2008 n° 210 p. 6 n. S. Renaud LEDC juin 2008 obs. H. Boucard

d’occupation du sol par les trois groupes « ethniques » a servi de fondement intellectuel à l’idéologie d’exclusion et de déni de la citoyenneté des Tutsi, ce qui, entre autres, a mené au génocide. C’est dans ce contexte que nous allons étudier dans une première partie l’époque post coloniale afin de comprendre les origines des conflits, nous nous intéresserons dans une seconde partie à l’époque coloniale notamment au protectorat allemand puis au mandat belge, enfin nous analyserons le génocide rwandais

Océanie 4 Flotte 4.1 Avion 4.1.1 A380 4.2 Politique de flotte 4.2.1 Flotte long courrier 4.2.2 Flotte moyen-courrier 4.2.3 Flotte régionale 4.2.4 Flotte cargo 4.2.5 Flotte historique 5 Cabines et services 5.1 Vols intercontinentaux 5.1.1 La Première 5.1.2 Business 5.1.3 Premium Economy 5.1.4 Economy 5.2 Vols intérieurs et européens 5.2.1 Business 5.2.2 Premium Economy 5.2.3 Economy 5.3 La Navette 6 Les chiffres 6.1 Généralités 6.2 Données financières 6.3 Le capital 7 Stratégie

termes de laquelle le salarié reconnaît que son employeur s'est acquitté entièrement et définitivement de ses obligations. A ce titre, le reçu ne peut être considéré comme valable que dans la mesure où les conditions exigées à l'article 1108 du Code civil relatif à la validité des conventions se trouvent remplies. Par ailleurs, il ne doit pas, conformément à l'article 6 du même code, déroger aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. A. Date de délivrance 6 Le reçu pour solde de

de la profession d’avocat que « le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d’établissement ultérieure […] du salarié ». Statut à rapprocher de celui de notaire salarié (article 2 du décret n° 93-82 du 15 Janvier 1993, modifié en 2006 et en 2009). Si le notaire salarié ne peut exercer sa fonction qu’au sein d’un seul office durant l’exécution de son contrat, l’article 7 du même décret garantit qu’aucune clause ne peut limiter sa liberté d’établissement ultérieure

situation identique : la liquidation judiciaire d'une société doit ainsi être étendue à toutes les autres, même en cas de perspectives de redressement de l'une d'entre elles (20) . Mais le jugement prononçant l'extension en raison de la confusion des patrimoines ne rétroagit pas au jour du jugement d'ouverture de la première procédure (21) . Un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris du 7 septembre 2004 (22) a débouté, après un examen méthodique, la demande d'extension qui avait été formulée par

immunités ou privilèges traditionnellement accordés aux dirigeants d'Etat et de gouvernement, leur responsabilité pénale individuelle pouvant alors être engagée. Tel est le sens de l'arrêt de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Paris du 20 octobre 2000 qui se fonde, à bon droit, sur l'absolu respect des droits de la personne (jus cogens) et sur le fait que l'immunité juridictionnelle ne résulte d'aucun texte écrit. Avec cette décision capitale, c'est un nouveau pas qui est franchi contre