Civile Premiere 20 Octobre 1993

révoquer le Premier ministre mais peut solliciter sa démission (ex : Michel Rocard, le 15 mai 1991). La répartition des tâches est aussi différente selon les cas. Selon la Constitution, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation (art. 20). Mais, lorsque les majorités présidentielle et parlementaire sont identiques, le chef de l’État joue un rôle essentiel. Il décide des grandes orientations, le Premier ministre mettant en oeuvre le programme présidentiel. En cohabitation, le Premier

chose que l'embryon et le fœtus sont protégés mais non pas en tant que sujets. Le débat sur la personnalité juridique est notamment refusé par principe à l'enfant conçu est envenimé par la question de l’avortement. Toutefois certains textes du Code Civil comme les articles 725 et 906 reconnaissent à l’enfant conçu certains droits à condition de naître par la suite vivant et viable. 2) L'infans conceptus : dérogation du principe La jurisprudence à partir de ces exemples a posé un principe général

Autorité maritale en droit civil rwandais INTRODUCTION 1. INTERET DU SUJET Généralement, et cela depuis longtemps, la femme rwandaise était chosifiée, réduite au plus bas de l échelle. Un sage rwandais n a-t-il même pas renchéri que « urugo ruvuga umugore ruvuga umuhoro »qui veut dire qu une fois la femme a une parole (pleine capacité à la maison), le toît conjugal rencontre pas mal de problèmes. Actuellement, nous allons examiner la question de la survivance ou de la non existence même

rejeté, mercredi 6 octobre, la demande d'un couple homosexuel de pouvoir partager l'autorité parentale sur un enfant adopté. Invoquant "l'intérêt de l'enfant", le Conseil a validé la disposition du code civil limitant l'autorité parentale aux seuls couples mariés en cas d'adoption simple. Cette disposition interdit de fait l'adoption aux couples homosexuels. Les Sages étaient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 365 du code civil fixant les règles de

humain * Guerre « totale » : au moins 50 millions de victimes, en incluant les pertes militaires et les victimes civiles des bombardements et des persécutions nazies. Cela représente au moins 5 X plus de victimes que la I GM. L’Europe, déplore à elle seule 35 millions de morts. L’URSS est la plus grave: plus de 20 millions de victimes, dont la moitié de civils. Chine: 6 à 8 millions de personnes, celles du Japon entre 2 et 3 millions. * Choc moral (destruction systématique):

femme. 1792 : Olympe de Gouges proclame la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne. Elle sera guillotinée l’année suivante. 1792 : Sous la Convention, la loi du 20 septembre met en place le mariage civil et autorise le divorce par consentement mutuel. 1804 : Le Code civil de Napoléon fait des femmes des mineures civiles dès qu’elles se marient et réprime très sévèrement l’adultère des femmes. 1816 : Suppression du divorce. 1833 : La saint-simonienne Claire Démar, dans son Appel au peuple

La prohibition des clauses léonines en droit des sociétés est régie par l'article 1844-1 du Code civil et consiste à réputer non écrite la clause visant à exclure un associé de sa vocation aux pertes ou aux bénéfices ou au contraire à lui en octroyer l'entier bénéfice. Elle a donné lieu en jurisprudence à un important contentieux relatif aux promesses unilatérales d'achat d'actions. En déclarant celles-ci léonines dans un premier temps (Cass, Com, 10 février 1981) puis en revirant sa jurisprudence

limitrophes (2). Même si ceux-ci ne sont pas directement impliqués dans les hostilités, ils auront presque toujours à gérer un problème des réfugiés. Les conflits internes impliquent souvent des attaques directes et délibérées sur les populations civiles, des problèmes de réfugiés surviennent presque invariablement, ce qui peut poser de sérieux pro- (*) Chercheur associée, Carnegie Endowment for International Peace, Washington DC. (1) Voir, par exemple, Thomas G. Weiss, « Overcoming the Somalia

Gaza (parfois appelée en anglais Gaza City pour la distinguer de la bande de Gaza qui désigne la région dans son ensemble) est la ville principale de la bande de Gaza. Après avoir été mise sous l'autorité civile de l'Autorité palestinienne dès l'application des accords de Jéricho et Gaza de 1994 avec Israël, elle est depuis juin 2007 la ville la plus importante sous l'autorité du mouvement islamiste Hamas. Le nom "Gaza", découle de la racine Cananéenne/Hébreu du mot "fort", à travers le nom hébreu

Dahir du 25 Kaada 1365 ( 22 octobre 1946 ) tendant à accorder au chef de famille salarié, fonctionnaire ou agent des services publics, un congé supplémentaires à lʼoccasion de chaque naissance à son foyer, tel quʼil a été modifié par le dahir n° 1-61-005 du du 18 janvier 1963 • Dahir portant loi n° 1-77-185 du 5 chaoul 1397 ( 19-09-1977 ) relatif à la présidence des conseils dʼadministration des établissements publics nationaux et régionaux • Dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoul 1397 ( 04-10-1977