Cjce 2005 Syfait

les Etats membres. Un produit une fois entré sur le marché unique doit pouvoir circuler librement sur le territoire de l’Union (CJCE, 20 février 1979, Cassis de Dijon). Ainsi, la question qui se pose est la suivante: la spécificité du secteur pharmaceutique peut-elle justifier des restrictions au commerce parallèle des médicaments ? Selon la Commission et la CJCE, le fait que le secteur pharmaceutique soit strictement réglementé ne signifie pas qu’il est exclu totalement du principe de libre

la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après CJCE) dans une affaire dit « Syfait »[46] a indiqué que le régulateur grec de la concurrence ne pouvait mettre en œuvre le mécanisme de l’article 234 du traité, c'est-à-dire qu’il ne pouvait pas poser de question préjudicielle. La cour retient notamment que la décision du régulateur n’avait pas un caractère juridictionnel[47]. Dans une ordonnance dite « Telekom Austria »[48], la CJCE s’est reconnue incompétente pour connaître de la question