Cjce 21 Septembre 2000

membres). Cette année la Bulgarie et la Roumanie sont rentrés dans l'UE. Il y a la volonté d'approfondir les liens seulement il y a une divergence sur les choix à opérer. A l'heure actuelle, de nouvelles négociations sont engagées. Le sommet européen du 21 et 22 juin 2007 a chargé une nouvelle commission intergouvernementale de rédiger un traité modificatif des institutions c'est à dire un nouveau traité qui a débuté ses travaux en juillet. Il faut que ce nouveau traité soit rédigé avant les élections

adjudicateurs agissant dans le secteur de l’électricité. Il s’agit des marchés, non publics, passés par des entités adjudicatrices qui sortent de notre propos (AR du 18 juin 1996). Sur le plan de l’exécution du marché public, par l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures, de services et des concessions de travaux publics Niveau européen La législation belge actuelle est marquée de l’empreinte des dispositions et donc

public (tarification du service public), principe de mutation du service public. Le service public de distribution d’eau potable, la distribution d’eau est qualifiée de SPIC, ce qui n’exclut pas quelques cas de SPA : • 7 Mai 1984, Verdier • 21 Mars 2005, Mme Alberti-Scott contre commune de Tournefort, le juge indique que la distribution d’eau est un service public administratif que lorsque le service ne fait l’objet d’aucune facturation périodique. Le juge considère que le service d’eau en

Exxon Valdez qui s’écrase sur les récifs du détroit du Prince William, au sud de l’Alaska. 37000 tonnes de brut se répandent sur 2000 Km² dans une zone d’une très grande richesse écologique. - Le 12 décembre 1999, le pétrolier Erika affrété par la Cie TOTAL se brise en deux dans la tempête à la pointe du Finistère libérant 20 000 tonnes d’hydrocarbure. - Le 31 octobre 2000, c’est le chimiquier Iévoli-Sun transportant 6000 tonnes de produits hautement toxiques qui coule au large de l’île anglo-normande

Marine Marchande du 29 juin 2007, N°4567/4568, « Les équipementiers profitent de la mondialisation », Loïc Salmon, p.23 3 Wang and Slack, “The evolution of a regional container port system: the Pearl River Delta”, Journal of Transport Geography n°8, 2000, p. 263 - 276 4 Par exemple, en Chine méridionale, Hutchinon Port Holdings (HPH) et Modern Terminals Limited (MTL) ont des intérêts concurrentiels dans plusieurs ports du delta de la Rivière des Perles et à l’intérieur du port de Hong Kong. 2 5

...........................................20 C. La loyauté communautaire................................................................... 20 D. La subsidiarité...................................................................................... 21 E. La proportionnalité............................................................................... 22 F. La cohérence......................................................................................... 22 Section 2. La ventilation verticale

la légitimité et l’équilibre. Légitimité car les chefs d’Etats naturels sont des princes, et équilibre car les princes ont le droit de conserver leurs biens et de se défendre contre les entreprises hégémoniques. La sainte alliance, conclue le 26 septembre 1815 entre la Russie, la Prusse et l’Autriche, évoquait l’existence d’une nation chrétienne existant au-dessus des nations européennes, ainsi que la nécessaire solidarité des monarques, parce que les monarques sont tous frères ou cousins, ont les

général : la Croatie ne collaborait pas assez avec le tribunal pénal pour l’ex Yougoslavie. Critique particulier : la Slovénie à un mauvais souvenir de la Croatie et freine leurs adhésion pour un litige frontalier très ancien. Question résolue fin septembre (pour les frontières). Elle estime que la Croatie n’a pas les standards juridiques et techniques de l’UE. Autre problème : la macédoine bloque avec la Grèce. Elle est moins prête à intégrer l’union que la Croatie. Les deux devraient intégrer l’UE

partir de combien d’opérations quitte-t-on la fiscalité des ménages ? ❖ En matière d’immeubles, le juge a considéré qu’une gestion est professionnelle lorsqu’il y a un nombre important d’opérations sur une brève période = critère de l’habitude. ❖ CE 2000 et 14 février 2001 BONIFACE : en matière boursière, c’est un professionnel seulement s’il utilise les outils d’un professionnel (ex : trader gérant son propre portefeuille en parallèle). |ROLLAND RJF « La bourse et l’avis » déc 03 p 943 : Art 92

Page 146 151 Droit des aides d’État La redevance audiovisuelle est une aide d’État compatible avec le marché Par Alexandra Cuisiniez (Direction des affaires juridiques) .................................................... Page Confirmation par la CJCE des conditions d’attribution par les autorités françaises des licences UMTS octroyées en 2001 Par Anne Leroux et Camille Urlacher (Direction des affaires juridiques) ................................ Page 155 158 Droit civil Extension de la responsabilité