Cjce 21 Septembre 2000

Recueil Dalloz 2010 p. 49 | Responsabilité civilejuillet 2008 - septembre 2009Philippe Brun, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation)Olivier Gout, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation) |   | L'essentielAu titre de cette livraison, couvrant la période juillet 2008 - septembre 2009, il convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts

qui contient des règles de compétence internationale spécifiques. Il faut donc vérifier si les actions en responsabilité qu’envisage d’intenter M. Escande entre dans les domaines temporel, matériel, spatial du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. En l’espèce, l’action entre tout d’abord dans le domaine temporel d’application du règlement puisque qu’elle sera intentée après

aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et textes éparts. * Conseil d'état, section, 7 février 1936 Attribution aux Ministres d’un pourvoir règlementaire. * Conseil d'état, assemblée, 10 septembre 1992, Meyet Si un décret simple (non délibérés en Conseil des Ministres, est signé par le Président de la République et le 1er Ministre, la signature du Président est surabondante mais n’engendre pas l’irrégularité du décret. * Séance 2. Le

Cartesio : la confirmation de la portée relative de l’arrêt Daily Mail et l’application de la liberté d’établissement au transfert international de siège social 91 D- La nature et la survie de la personnalité morale au regard de la jurisprudence de la CJCE 94 SECTION 2: LA RECONNAISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE MIGRANTE 99 §1/ Le transfert du siège social d’une société en France 101 A- Hypothèse d’une société originaire d’un Etat d’incorporation 103 1. Premier cas de figure : la société

soumises au Règlement et celles soumises à la Convention de Bruxelles Autrement dit, comme l’a jugé la Cour de justice dans l’affaire DE CAVEL (17), il faut déterminer les procédures qui « dérivent de la faillite » et qui seront soumises au Règlement 1346/2000 de celles qui ne dérivent pas de la faillite et qui resteront soumises au Règlement Bruxelles I. Dans l’affaire DE CAVEL, la Cour a estimé que le critère à retenir n’était pas de caractère propre ou accessoire de procédure, mais qu’il fallait rechercher

devraient pas interférer avec les droits de l’homme, au sens des droits civils et politiques + double emploi avec les Constitutions nationales et la CEDH - Difficulté d’aboutir à un consensus sur le contenu d’un catalogue de droits Position initiale CJCE : Arrêt Stork, (aff. 1-58) 1959 : refus de se prononcer sur un recours en annulation d'un règlement adopté par la Haute autorité de la CECA jugé incompatible avec le droit de propriété garanti dans la Constitution allemande « Attendu […]

PFERSMANN, qui lui fait l’honneur d’être son directeur de recherches depuis le mémoire de DEA. Cette contribution reprend les travaux effectués dans le cadre du mémoire du DEA de Droit public comparé des Etats européens, soutenu publiquement le 10 septembre 2003 à l’Université Paris I – Panthéon-Sorbonne. De nombreuses sources ayant permis l’élaboration de cette analyse sont dans la langue de Goethe. Afin de répondre à une exigence pratique, elles seront présentées en français dans le corps de la contribution

| |Auteur : S. Lavric | |Dalloz actualité 10 septembre 2008 | |LME : renforcement du mécanisme de lutte contre les clauses abusives

créé la citoyenneté de l’union européenne : article 17 du traité CE : « la citoyenneté de l’union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas ». « Cette citoyenneté est conférée à toute personne ayant la nationalité d’un Etat-membre ». CJCE, 19 octobre 2004, Chen : la cour reconnaît la qualité de citoyen à un enfant, enfant né en Irlande, a obtenu la nationalité irlandaise et à ce titre est citoyen de l’union, sa mère est chinoise mais par le fait que son enfant est citoyen de l’union

Description des hypothèses à envisager 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 … Légende AAU : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de