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Titre du document / Document title La famille au secours de l'équité et de la solidarité générationnelles ? = Family as a rescue for generational equity and solidarity ? Auteur(s) / Author(s) MASSON A. (1) ; Affiliation(s) du ou des auteurs / Author(s) Affiliation(s) (1) CNRS et DELTA, 48 bd Jourdan, 75014 Paris, FRANCE Résumé / Abstract La période actuelle est confrontée à un problème d' « équité générationnelle » qui résulte de l'écart grandissant entre le bien-être dse plus vieux et et

atteinte à son intégrité physique ». ← Il semble que, dans certains cas, la victime ne peut impunément rester passive et laisser s'aggraver son dommage au détriment du responsable. 2) Une possible uniformisation avec le droit européen ? ← La common law (RU, Irlande, Cananda, Etats-Unis) par exemple ne se comprend qu'au regard d'un choix idéologique en faveur de l'efficacité économique du contrat. Elle est en tout cas incompatible avec notre droit, et en particulier avec notre conception de la

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été suivi. Droit comparé : certaines législations n’ont pas eu les mêmes scrupules que le législateur du XIXè siècle en France. Equity avait pour objectif initial de corriger les imperfections de la common law. Le chancelier est devenu une véritable juridiction au même titre que la common law, il devait statuer en fonction de l’equity. Rôle de l’equity critiqué : Seldel/n reproche l’arbitraire «  c’est comme si la mesure de longueur que nous appelons un pied dépendait de la longueur du pied

COUR DE CASSATION(Française), 30 mai 1938 La cour(…) ; Attendu que l’arrêt attaqué, en décidant que toute promesse de mariage est nulle en soi, comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans les mariages, n’a fait que proclamer un principe d’ordre publique, consacré par la jurisprudence ; attendu que sans promesse pouvait, dans certaines circonstances, donner lieu à des actions en dommages-intérêts, lorsque cette inexécution avait causé un préjudice réel

ROBERT KENNEDY ANNOUNCES MARTIN LUTHER KING’S DEATH 1) Listen to the first part of Robert Kennedy’s speech (from the beginning to “…tonight in Memphis, Tennessee”) and answer the following questions: a) Tone: ………………………………………………………………………………….. b) What does he tell the supporters to do? * To stand up * To remain silent for one minute in memory of MLK. * To lower their signs (political placards…) * To kneel in prayer * To chant MLK’s name. c) What phrase does he repeat

détention arbitraire par l’Habeas Corpus Act (« l’Acte d’Habeas Corpus ») de 1679. Devenue un des piliers des libertés publiques anglaises, elle s’applique dans les colonies et reste au XXIe siècle présente dans la plupart des pays qui appliquent la common law. Aux États-Unis, elle a valeur constitutionnelle, ne pouvant être suspendue qu’en temps de guerre. En revanche, au Royaume-Uni, elle est restée strictement anglaise, ne s’appliquant ni en Écosse, ni en Irlande du Nord. On traduit souvent le latin

Droit Constitutionnel 1 01/10/2010 Bibliographie : Manuel de Droit constitutionnel général Manuel de P. Ardant et B. Mathieu, Institutions politiques et D. constitutionnel éd. LGDJ B. Chantebout, Droit constitutionnel, éd. Dalloz M. Cohendet, Droit constitutionnel, éd. Montchrestien J. Gicquel, éd. Montchrestien Revues : RVP, RFDC (Revue française de droit constitutionnel), Pouvoirs, Constitutions Conseils méthodologiques : Une démonstration et un raisonnement

droit. Désormais, l’idée semble accepter que le juge par sa fonction d’interprète et de serviteur de la loi le juge participe à la création du droit. Pour signifier la différence explicitée précédemment entre le droit français et la tradition de common law, la jurisprudence n’est pas élevée au rang de source du droit mais elle en est pour le moins une autorité. Le procédé viole à l’évidence l’article 5 du Code civil. Toutefois, il présente l’avantage de rendre les revirements prévisibles et