Classification Des Infractions Penales

disciplines juridiques Droit positif : c’est un droit écrit (noir sur blanc) sous forme de textes de loi, ce n’est pas un droit verbal.  Critère de classification : Droit Privé / Droit Public Droit Positif Droit Public Droit Privé D. Constitutionnel Droit Civil D. Administrative Droit Commercial Droit Du Travail Droit Pénal Droit Bancaire Droit Fiscal Droit Foncier Bâtiments / terrains Droit Boursier D. du Consommateur D. de Finance Public D. de liberté

religion. 8 II. Les différentes branches du droit. 9 A/ Droit international et droit interne. 9 B/ En droit interne : droit public et droit privé. 9 1. Le droit public. 9 2. Le droit privé. 10 C/ Le droit pénal. 10 PREMIERE PARTIE : L’ORGANISATION DE LA JUSTICE DE LA FRANCE. 11 CHAPITRE 1 : LES JURIDICTIONS. 11 SECTION 1 : LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE. 11 I. Les juges du fond, juges du fait et du droit. 12 A/ Les juridictions

Diriger, c’est prendre des risques. Ceux-ci sont d’abord économiques mais pas uniquement. En effet, le manager, au-delà d’engager l’entreprise qu’il dirige, prend du fait de son activité quotidienne le risque d’engager sa propre responsabilité civile et pénale. Il est impossible de faire une liste exhaustive, de tous les cas de responsabilité que le manager est susceptible de rencontrer à l’occasion de son activité mais, nous pouvons cependant tenter d’apporter un éclairage sur les grands cas de mise en

existe des milliers d’infractions, sous ce terme, on retrouve des comportements différents. On retrouve aussi bien le crime de l’humanité, ainsi que la vente à perte, en prenant les deux extrêmes. Il y a un point commun entre toutes les infractions, en effet, une infraction présente toujours identique, soit la réunion de 2 éléments, un matériel et un moral (ou élément intellectuel). Ce sont des éléments constitutifs puisque à eux deux, ils constituent l’infraction. L’élément matériel renvoie au comportement

pour le compte d'un créancier, expulsion d'un locataire qui ne règle pas son loyer. la réparation. Ex : dommages et intérêts correspondant au préjudice causé par l’inexécution de la règle de droit. la punition qui relève essentiellement du droit pénal. Ex : peine de prison, amende. Définition de droit privé On appelle "droit privé" l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes privées qu'elles soient physiques (particuliers) ou morales (entreprises, associations

contraire) - Coercitive : contrainte caractérisé par l’exécution, la réparation et la sanction - Non rétroactive : ne dispose que pour l’avenir sauf si législateur prévoit que les effets débuteront avant son entrée en vigueur. Pas possible en matière pénale. IV. Les différentes branches du droit interne A. Droit public - Droit constitutionnel : fonctionnement de l’Etat et pouvoirs politiques et droit fondamentaux des citoyens - Droit administratif : définissent et organisent les administrations

Section 2 : Les classifications des obligations. Distinction faites entre obligation civile et obligation naturelle. Obligation civile est celle imposé par la loi sous peine de sanction. Au contraire de cela l'obligation naturelle : une sorte de morale, ou un devoir d’honnêteté qui n'est assorti d'aucune sanction étatique, car non imposé par le droit. Ex : Obligation Alimentaire, obligation d'entraide entre frère et sœur. Mais il se peut qu'une personne par conscience, par morale s'impose

la doctrine constitutionnelle dans les manuels classiques. La classification des régimes politiques pose problème, car la science du classement, la taxinomie, exige l’élaboration de critères qui permettent d’opérer un classement. Ainsi par exemple, le principe de séparation des pouvoirs débouche sur deux formes de régimes constitutionnels, chacun d’entre eux est une illustration de ce principe. * C’est ainsi que la classification la plus répandue, est celle relative au régime parlementaire, qui

Etats les ayant ratifiées cinq types d'obligations : • Posséder des institutions nationales appropriées au contrôle des drogues. • Etablir une classification nationale des différentes drogues au moins aussi stricte que celle retenue dans les précédentes conventions. • Associer à chaque activité liée aux drogues un dispositif pénal déterminé. Si l'incrimination de l'usage est laissée à la discrétion de chaque pays, la possession et le trafic de drogue doivent être systématiquement incriminés

que le non-respect/violation des règles soit sanctionné. L’objectif des sanctions diffère selon les juridictions (les tribunaux). Il y a des juridictions civile et pénal (répressive). La sanction civile c’est souvent des dommages et intérêt, il répare le préjudice causé par quelqu’un. Son objectif est la réparation. La juridiction pénale : le juge peut prononcer contre l’auteur du dommage demandé une amende ou une peine d’emprisonnement. Son objectif est de punir. Le même fait peut entrainer un même