Classification Des Infractions Penales

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit DROIT PENAL L'INFRACTION Il faut quatres éléments réunis pour qu'une infraction soit constituée et donc punissable. • Un élément légal ( un texte de loi • Un élément matériel ( un acte positif • Un élément moral ( intention coupable (pas d'incapacité) • Un élément injuste ( acte délictuel qui ne doit pas être justifié (légitime défense) Chap.1:

Le droit budgétaire est constitué par l’étude des lois de finance (lois voté chaque années) qui établit les différents postes de finance de l’Etat. Il détermine aussi l’assiette de l’impôt : nature des revenus imposable au contribuable. Le droit pénal institue et aménage le droit de punir. C’est un droit public car il est entre les mains de l’Etat et plus précisément, les juridictions. B/Les principales divisions du droit national privé Il comprend l’ensemble des règles qui régissent les relations

communauté européenne et prime les droit interne de chacun des Etats membres. Chapitre 2 : Les sources nationales Section 1 : la loi La loi c’est toutes règles de droit formulé par écrit et établie par l’autorité publique compétante. 1. La classification a) La loi parlementaire C’est la loi au sens strict qui émane du parlement. Le domaine de la loi parlementaire est limité. Le parlement ne peut légiférer que sur les matières qu’ils lui sont attribué par la constitution. b) Les règlements

intervenir que des personnes physiques. Intervient le droit pénal, loi qui définit les interdit, qui s’ils sont enfreint sont sanctionner pénalement. Initiation aux sciences criminelles = Il y a plusieurs savoirs qui dépendent et s’articulent les uns aux autres, et c’est de tous ces savoirs que l’histoire raconté relève (la criminologie, la victimologie, D pénal général, spécial, procédure pénal, pénologie, D constitutionnel…) Le droit pénal est un ensemble de règles juridiques qui organisent la réaction

le crime au sens large englobe l’ensemble des actes criminels et au sens technique le droit pénal. - Dimension culturelle du crime : chaque société a sa culture et chaque culture forge ses crimes. (La relativité de la notion dans le temps et dans l’espace). Quelque soit le type de comportement, toutes les sociétés souffrent du fait criminel et veulent le prévenir et de là vient le rôle du droit pénal (incrimination des faits criminels). Chapitre 1 : L’encadrement scientifique de la criminologie

compétents ratione materiae en matière de douane, le code des douanes consacre trois articles respectivement aux tribunaux de police, aux tribunaux correctionnels et aux tribunaux d’instance. Si les deux premiers se voient confier le soin de traiter des infractions douanières, c’est aux tribunaux d’instance qu’est attribuée la connaissance « des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l’administration des douanes et des autres affaires

Droit Pénal Général Entendu au sens large, le droit pénal constitue la branche du droit ayant pour objet l'étude de l'incrimination et la répression des agissements dangereux pour l'ordre social. En effet certains individus ne respectent pas les règles fondamentales de la vie sociale, et causent de ce fait le phénomène criminel, envisagé sous un angle juridique. Le phénomène criminel se ramène à l'infraction qui est un acte prévu et puni par la loi pénale en raison du trouble qu'il crée dans la

quelles affaires ? Les litiges individuels nés de contrats de travail entre employeurs personne privé et salariés. Les juges sont des élus : employeurs / salariés. 2. Les juridictions répressives (pénales) Elles jugent les infractions à l’ordre public, et engendrent des sanctions pénales. Tribunaux de police Ils jugent les contraventions. Il y a différents degrés de gravité divisé en 5 classes : de la moins grave aux plus grave. Ex : 5ème classe : amende de 1500€. (Ne peuvent pas donner

autorité d'un autre ordre. • TROIS GRANDES CATEGORIES DE JURIDICTIONS - suivant les domaines du droit dont relèvent les affaires qu'elles traitent. - suivant la nature des litiges dont elles connaissent 1. Juridictions civiles 2. Juridictions pénales 3. Juridictions administratives • Juridictions d'attribution ≠ Juridictions ordinaires compétentes uniquement pour les affaires que la loi leur attribue expressément compétence ordinaire ou de droit commun = jugent toutes les affaires pour

M. Caballero Section I : histoire du droit pénal 4 Mouvements sociologiques et doctrinaux 4 A) la défense sociale nouvelle 4 B) L'idéologie sécuritaire 4 C) Les chiffres de la criminalité 5 Criminalité réelle 5 criminalité apparente ou policière 5 criminalité légale 6 D) le code pénal de 1994 6 la forme 7 le fond 7 Changement : 7 Commentaire de la doctrine 8 Section II : définition et classification du droit pénal 8 La sanction pénale 8 Les sanctions intermédiaires 9 les astreintes