Classification Des Infractions Penales

Disposition générale et permanente garantie contre un certain arbitraire.   ● Elle  est  sanctionnée  par l’autorité  publique  :  sanction  civile, sanction  pénale,  exécution  forcée,  nullité.  ● Tous ceux qui sont dans la même situation doivent appliquer les mêmes règles.  ● Non­respect des règles = sanction civile / pénal    Section II : Classification du droit    (voir tableaux de subdivisions du droit public et privé)    Différence entre droit public et droit privé :  ➔ Public  :  organise 

non l'opprimé qui détermine la forme de lutte. Si l'oppresseur utilise la violence, l'opprimé n'aura pas d'autre choix que de répondre par la violence. Dans notre cas, ce n'était qu'une forme de légitime défense « Nelson Mandela». Le droit pénal peut être présenté comme la branche du droit à l’occasion de laquelle une sanction «la peine» est prononcée, au nom de la société, la suite au trouble ou au risque de trouble à l’ordre public causé par la transgression, dans certaines circonstances

juridiques Il y a plein de classification possible en ce qui concerne les sanctions juridiques. On distingue les sanctions civiles des sanctions pénales, mais également les sanctions préventives des sanctions curatives. 1. La distinction des sanctions civiles et des sanctions pénales En droit pénal, la sanction est une peine infligée à celui dont le comportement a été incriminé par le droit pénal. Les infractions pénales sont classées par ordre de gravité et à chaque infraction correspond une peine adaptée

COOPÉRATIVES LES SOCIÉTÉS D’ÉCONOMIE MIXTE LE GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET LE GROUPEMENT EUROPÉEN D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE L’ASSOCIATION DROIT PÉNAL DES GROUPEMENTS D’AFFAIRES L’ACTION PUBLIQUE 341 359 373 395 429 431 451 465 485 493 513 527 529 549 CHAPITRE 28 INFRACTIONS GÉNÉRALES DU DROIT PÉNAL DES AFFAIRES CHAPITRE 29 INFRACTIONS SPÉCIFIQUES DU DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS ET GROUPEMENTS D’AFFAIRES 569 603 605 675 683 689 691 Annexes Corrigés des questions de cours Lexique Index Exemples

la personne, à l'inviolabilité du corps humain et les pratiques eugéniques tendant à la sélection des personnes. De même, l'interdiction de tromper son contrat par une manœuvre déloyale ou par la violence. De même, toutes les condamnations pénales, toutes les violences (vol, viol, meurtre). 2/ la spécificité de la règle de droit : une finalité sociale La règle de droit a une finalité sociale, alors que les règles religieuses et morales organisent les rapports individuels de l'homme

Infractions contre la vie, l’intégrité corporelle et la santé: art. 111-136 CPS © Notes de cours du Prof. Nicolas QUELOZ (Oct. – nov. 2006) 1. Garanties constitutionnelles ou protections fondamentales: ¾ de la vie: art. 2 ch. 1 CEDH et art. 10 al. 1 Cst. féd. ¾ de la dignité humaine: art. 7 Cst. féd. ¾ de l’intégrité physique et psychique: art. 10 al. 2 Cst. ¾ de l’intégrité et du développement des enfants et des jeunes: art. 11 Cst. féd. 2. Systématique des dispositions pénales:

imbriqué avec d'autres droits ou règles de droit. Cette matière peut influencer d'autres secteurs ou règles de droit voire être elle même influencée/limitée/être gênée par d'autres règles de droits (ex : droit européen, droit international, droit pénal, droit de la consommation, droit commercial, droit civil**, droit des contrats) Recherche de mot clef : locam = société qui a une puissance d'org avec des juristes en nb important qui travaillent sur des clauses et qui donnent des soucis aux ministres

INTRODUCTION Le droit pénal spécial est la branche du droit pénal qui traite des infractions et donne pour chacune d’elles les éléments constitutifs, les peines, le cas échéant, les particularités de la répression ; alors que le droit pénal général envisage de façon plus synthétique les questions concernant l’ensemble des infractions. Le droit pénal spécial s’étend également comme l’étude systématique de la définition et de la répression des actes constitutifs des infractions. Il est pratiquement

de faire fonctionner ces juridictions. Ce service se subdivise en deux ordres principaux. - si le litige oppose deux particulier, il sera trancher par le civil - si une personne est poursuivit pour avoir commis une infraction pénale, le procès sera trancher par une juridiction pénale - si un procès oppose un particulier à une commune ou à un département par ex, le procès sera trancher par une juridiction administrative. On a désormais le phénomène d’internationalisation du droit : après la 2nd guerre

souvent démuni face à une puissance publique aux pouvoirs exorbitants ; il n’est pas libre de ses mouvements et peut être contraint à collaborer, quitte à en faire les frais. En matière pénale les enjeux justifient souvent le pouvoir de coercition de l’Etat. Selon les cas, l'obligation de dénoncer les infractions ne peuvent être imposées à leur auteur, tandis que dans d'autres circonstances[1] son mutisme peut lui valoir une sanction. Ainsi, un individu ayant causé un accident de la circulation doit