Classification Legale Des Peines

Chapitre 4 : Les règles de preuve 13 1. Les actes et les faits juridiques sources des droits et des obligations 13 1.1. Les actes juridiques 13 1.1.1. Définition 13 1.1.2. Classification 13 1.1.3. Conséquences 13 1.2. Faits juridiques 13 1.2.1. Définition 13 1.2.2. Classification 13 1.2.3. Conséquences 13 2. Preuve des actes juridiques 13 2.1. La charge de la preuve 13 2.1.1. Principe 13 2.1.2. Exceptions 13 2.2. Les procédés de preuve 14

4 A) la défense sociale nouvelle 4 B) L'idéologie sécuritaire 4 C) Les chiffres de la criminalité 5 Criminalité réelle 5 criminalité apparente ou policière 5 criminalité légale 6 D) le code pénal de 1994 6 la forme 7 le fond 7 Changement : 7 Commentaire de la doctrine 8 Section II : définition et classification du droit pénal 8 La sanction pénale 8 Les sanctions intermédiaires 9 les astreintes : 9 Dommages et intérêts punitifs 9 droit disciplinaire 9 Sanctions pénales et sanctions

classique temporaire ne semble pas avoir prise sur eux. Nombre de nos concitoyens partagent cette vision. Et pourtant, les mêmes, confrontés à des situations concrètes, en qualité de jurés de cour d’assises, hésiteront parfois à prononcer de très longues peines de nature à mettre à l’écart les intéressés quasi définitivement. Tout emprisonnement a son terme.2 C’est précisément le contrôle des criminels les plus dangereux, après leur sortie de prison, qui, aujourd’hui, pose un problème d’une acuité accrue

condamné par la loi à des peines capitales, notamment durant l’antiquité. La France présente elle-même des paradoxes à ce sujet. En effet elle fut le premier pays à dépénaliser l’homosexualité en 1791, néanmoins elle introduira une discrimination dans le code pénal sous le régime de Vichy, et classera l’homosexualité parmi les maladies mentales selon la charte de l’organisation mondiale de la santé en 1962. Il faudra attendre près de dix neuf ans pour voir cette classification disparaitre de l’ordre

civile et applique le droit pénal aux personnes qui ont commis une infraction. La justice civile s’occupe des litiges entre les personnes physique et/ou morales (sociétés). La justice pénale inflige aux auteurs de comportements répréhensibles des peines prévues par la loi (qu’il s’agisse d’amendes, de travaux d’intérêt généraux ou d’emprisonnement). Ce qui ne relève pas du pénal relève du civil Justice pénale : On distingue trois types d’infractions : - Contravention : Peine de police

l’arbitraire qui sévissait, dans l’incrimination et la sanction, sous l’Ancien Régime, les philosophes du 18ème siècle (Rousseau, Voltaire, Montesquieu, …) et les juristes (ex : Cesare Beccaria) ont mis en avant les idées de la légalité des délits et des peines, d’égalité, de proportionnalité et même d’humanité dans la répression. En 1971, le 1er Code pénal voit le jour et consacre les idées des philosophes et des juristes, mais ce Code n’a eu qu’une existence éphémère. En 1810, un 2ème Code pénal est promulgué

prévoir les peines et les mesures de sûreté afin que celles-ci puissent être prononcées. En effet les personnes peuvent ainsi connaître la gravité des comportements qu’ils sont susceptibles de commettre. La loi prévoit les peines maximales pouvant être prononcées. Le juge ne peut pas prononcer à l’encontre d’une personne une peine plus sévère que celles prévues par les textes. Par contre il existe un principe d’individualisation de la peine qui donne au juge le pouvoir de prononcer des peines inférieures

prison. Les peines ne se cumulent pas, on prend la peine la plus lourde et la perpétuité n’existe pas réellement, il y a des peines incompressibles c’est tout. La loi pénale n’est pas rétroactive). Définition Infraction : acte ou omission interdits par la loi sous la menace d’une sanction. Un acte : faire qq chose qui est interdit, ex : injures, vol ou c’est omettre : ne pas faire ce que l’on aurait du faire, ex : non assistance à personne en danger. 3 éléments : * Légal * Matériel

d'omission volontaire de déclaration ou de signature de la déclaration, c'est la personne qui devait légalement souscrire ou signer la déclaration qui est pénalement responsable. Si le contribuable légal est une personne morale (cas d'impôt sur les sociétés par exemple), ce sont ses représentants légaux qui sont pénalement responsables. SECTION 2 : LES FORMES DE LA FRAUDE FISCALE La fraude fiscale (ou l'intention frauduleuse) se présente sous les formes suivantes : PARAGRAPHE 1 : L'OMISSION VOLONTAIRE

suspect. Ainsi dès décembre 2003, elle a adopté la circulaire sur le devoir de vigilance incombant aux établissements de crédit, qui a été révisé ces dispositions le 2 Août 2007 tout en intégrant les obligations introduites par le nouveau dispositif légal anti-blanchiment, en cohérence avec les obligations découlant des conventions internationales ratifiées par le Maroc, ainsi qu'avec les recommandations des organisations internationales (GAFI--le Maroc est membre du GAFIMOAN, Comité de Bâle) Rappel