Classifications Décisions Exécutoires

Justice $2 - La doctrine $3- L’arbitrage Section 2 – Les méthodes d’interprétation de la règle de Droit $1- Les conceptions doctrinales $2- Les solutions pratiques retenues Deuxième partie : les droits subjectifs Titre 1er: La classification des droits subjectifs Chapitre 1 : les droits patrimoniaux Section 1 – La notion du patrimoine &1 – Le caractère pécuniaire du patrimoine &2 – Le caractère d’universalité juridique du patrimoine &3 – Le caractère personnel du patrimoine

justice donne une formule exécutoire permet au créancier au vu de cette acte faire appel à un huissier pour saisir les biens du débiteur Art. 402 du code civil si le débiteur n’a pas de quoi payer il n’y a pas d’exécution forcé on lui demandera de payer le créancier de dommage et intérêt. Parfois il est possible de ne pas faire recours à la justice, par exemple avec un contrat de bail que l’on conclu devant un notaire et ce contrat et revêtu de la formule exécutoire et donc le créancier passera

particuliers. Aujourd’hui encore ce droit est marqué par cette origine moins abstraite. Cette règle de droit vise à régler un procès. Ce n’est pas une règle générale de conduite pour l’avenir Les règles pour la procédure, la preuve et l’exécution des décisions de justice ont un intérêt égale voir même supérieur aux règles concernant le fond du droit. Préoccupation : régler l’ordre troublé. Il faut distinguer la Common Law en Europe et hors Europe (comme aux Etats-Unis ou au Canada, la civilisation est

l’âge, la race ou le lien ethnique ou de parenté des travailleurs pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l’embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la promotion, la rémunération et autres conditions de travail, l’octroi d’avantages sociaux, la discipline ou la rupture du contrat de travail. Art.5.- Aucun employeur ne peut, pour arrêter les décisions prévues à l’article précédent, prendre en considération l’origine sociale, l’appartenance

sont obligatoires. Le législateur est libre de changer ses règles. Les juristes sont devenus majoritairement positifs après l'influence du juriste : Toutefois on assiste à une renaissance du Droit naturel par le biais des Droits de l'Homme. Les décisions de cette cours conduisent les législateurs nationaux à modifier leur Droit lorsqu'il est contraire aux Droits de l'Homme. /!\La règle juridique puise sa force en elle-même./!\ Section 2 : Qu'est ce qui permet de distinguer les règles de Droit

........................................ 19 Section 3 : Action et demande en justice ............................................................................................................................................ 20 CHAPITRE 2 : CLASSIFICATION DES ACTIONS EN JUSTICE ........................................................................ 20 Section 1 : Les actions patrimoniales..........................................................................................................

Abus du droit de vote dans les assemblées de sociétés, consistant à prendre des décisions contraires à l’intérêt social, dans un intérêt personnel et au détriment des coassociés. L’abus de majorité ou de minorité est un exemple d’abus de droit et une application de la responsabilité civile pour faute personnelle. - L’abus de majorité consiste pour les associés détenant la majorité dans les assemblées à prendre des décisions dans leur intérêt personnel, contrairement à l’intérêt social (la faute ) et

Abus du droit de vote dans les assemblées de sociétés, consistant à prendre des décisions contraires à l‟intérêt social, dans un intérêt personnel et au détriment des coassociés. L‟abus de majorité ou de minorité est un exemple d‟abus de droit et une application de la responsabilité civile pour faute personnelle. - L‟abus de majorité consiste pour les associés détenant la majorité dans les assemblées à prendre des décisions dans leur intérêt personnel, contrairement à l‟intérêt social (la faute) et au

l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 mais de l’application immédiate de cette loi au procès. Il s’agissait d’une privation illégitime d’un bien, ce bien étant autre chose que cette créance d’indemnisation auxquelles les époux pensaient avoir droit. La décision a été particulièrement discutée car le juge va apprécier la réunion des conditions d’une créance. On a finalement protégé une créance comme étant un bien La créance semble donc être aujourd’hui un bien de propriété à part entière. On trouve souvent

principale du droit : il s’agit de la jurisprudence et la doctrine. 1- La jurisprudence Elle est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux pour servir de référence. Pour connaître le droit applicable dans un cas particulier, il est nécessaire de consulter la jurisprudence. La revue de jurisprudence OHADA se charge d’analyser et de commenter les décisions rendues par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. Les premiers arrêts de cette Cour ont été rendus le 11/10/07