Classifications Décisions Exécutoires

s’adressent à tous les citoyens. Les décisions s’opposent aux règles, car elles sont particulières, elles visent certains individus, un ou plusieurs, nommément désignés, et ne visent que des cas concrets vécus. Par exemple, la promotion d’un fonctionnaire, la prime, la décoration, ce sont des décisions. Lorsqu’une personne passe devant un tribunal à l’occasion d’un procès, le tribunal va appliquer des règles de droit et prendre des décisions. On est en présence de décisions judiciaires qui ne visent que

dangereuse ambition de vouloir tout régler et tout prévoir. Qui pourrait penser que ce sont ceux mêmes auxquels un code paraît toujours trop volumineux, qui osent prescrire impérieusement au législateur, la terrible tâche de ne rien abandonner à la décision du juge ? Quoi que l’on fasse, les lois positives ne sauraient jamais entièrement remplacer l’usage de la raison naturelle dans les affaires de la vie. Les besoins de la société sont si variés, la communication des hommes est si active, leurs

qu*i naissen*t* au sein du corp*s social . C*ett*e organisation se concré*tise par la mise en place d*’*un corp*s* profess*ionnel*, formé a cett*e* tache. Le droit en tant qu’ense*mble de règle se catégorise * par* des * divis*i*on*s*,* des* classification*s*… Les règles qui ont p*our objec*tif de s*’appliquer au *corp*s général est formé de maniè*re impersonnel et ont *pour rôle de fixé * la conduite général* → *c*’est * du droit objectif. *Les droits subjectif, sont des droit qu*i découle

(conflit de juridictions : a repris convention de Bruxelles de 1968 et l’a transformé en la modifiant en règlement communautaire R44-2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judicaire, la reconnaissance et l’exécution en matière civile des décisions judiciaires, on l’appelle le règlement Bruxelles 1. De plus, le R200-201-2003 relatif à la compétence, reconnaissance et l’exécution en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, on l’appelle le règlement

l'ensemble des mesures et décisions prises par un gouvernement et les pouvoirs publics en termes de fiscalité. Il s’entend de plusieurs façons. Au sens large, l’expression recouvre l’ensemble des choix qui concourent à fixer les caractéristiques d’un système fiscal. Relèvent en ce sens de la politique fiscale les mesures exerçant des effets sur le niveau de la pression fiscale, la répartition du prélèvement, la définition des dispositifs techniques d’imposition, les décisions relatives à l’assiette

poursuites. -Elle n’est pas déclarée conforme à la Constitution par la décision du Conseil Constitutionnel. -Elle doit présenter un caractère sérieux. Le plaideur doit demander au juge saisi, de soumettre la QPC, soit à la cour de cassation, soit au Conseil d’Etat. Ces deux juridictions ne transmettront, au Conseil Constitutionnel, seulement les questions sérieuses et les demandes nouvelles. Les juges ont un mois pour donner leur décision. La Cour de Cassation et le Conseil d’ Etat vont filtrer les demandes

essentiellement en considération l'opération commerciale, c'est à dire ce que l'on a coutume d'appeler « l'acte de commerce ». Le droit commercial serait alors le droit des actes de commerce. Il y a une classification des actes de commerce, et un régime qui sont les conséquences de ces classifications. Dans le régime, il y a les règles relatives à ces transactions, des règles relatives à la manière de juger les litiges qui peuvent en résulter. Et de ce fait, en prenant pour appui la notion d'acte de

faisant primer l’impératif de sécurité ou de paix social sur la justice, le droit peut être amené à employer des règles qualifiées d’injustes. Ex : À l’expiration d’un certain délai, un citoyen peut très bien être dispensé de régler ces dettes sur décision juridique. Il en est ainsi du mécanisme de l’accession à la propriété par la prescription acquisitive. D)DROIT ET EQUITE L’équité peut être définie comme un principe général de justice et d’équilibre des relations sociales. Equité objective :

LAW : Angleterre, Irlande et les USA. Dans ces pays le droit écrit n’a pas de place déterminante, la base du droit est le Common Law (le droit issu de la jurisprudence qui se forme a l’occasion de litiges). La jurisprudence est une succession de décisions judiciaires rendues qui contiennent toutes la même solution de droit. Ce qui est déterminant dans ce système, c’est la règle du précédent.(Rule of Precedent) qui va permettre d’énoncer une solution qui va dépasser le cadre du litige pour lequel le

collectivités public et applique le droit publique. De l’autre coté les juridictions de l’ordre judiciaire avec a sa tête la cour de cassation traite les litiges entre particulier en appliquant le droit privé. Dans la recherche de la règle applicable la classification joue un rôle important dans la réalisation du droit et dans le raisonnement juridique, elle permettra de trouver le premier élément du raisonnement de la règle applicable. A) le droit public Le droit public est celui qui régit les rapports