Classifications Décisions Exécutoires

renouveau tendance à rechercher des solutions dans les autres systèmes, avec l’idée que, si un problème se pose, on trouvera la solution dans d’autres droits positifs  au Sénat par exemple, analyse de certains droits étrangers avant la prise de décision. Pb : lorsque l’on souhaite « greffer » purement et simplement des solutions/institutions étrangères en droit français (legal transplants). Débat acharné à ce sujet entre Pierre Legrand et Allan Watson. Utilisation du droit comparé pour convaincre

La relation de subordination créé un déséquilibre. La position du juge cherche à rétablir ce déséquilibre. D. Un droit conventionnel 2. Bref aperçu des évolutions historiques de la matière Lors de la révolution, des décisions ont été prises. La loi le Chapelier : abolition des corporations, interdiction de la possibilité de se coaliser ou se rassembler. La parole du patron prévaut sur celle du salarié. ( situation totalement déséquilibrée L’histoire de la situation

Conseil européen ✓ Commission européenne ✓ Parlement européen ✓ Conseil des ministres ✓ Cours de justice des communautés ✓ Les normes communautaires ➢ le règlement ➢ la directive ➢ la décision ➢ les recommandations et avis droits communautaires : ✓ D’application directe ✓ Confère des droits et impose des obligations a tous ✓ Peut être invoqué directement devant les tribunaux ✓ Principe nuancé selon les

I.1 Classification du code de la santé publique (CSP)..................................................................5 I.1.1 Classification du CSP selon les sources du droit.............................................................5 I.1.2 Classification selon la division du code de la santé publique......................................... 5 I.1.3 Classification des professions de santé.............................................................................5 I.1.4 Classification des

les prérogatives de puissance publiques. L’activité de l’admin prend deux formes, celle de la décision et celle de l’opération. Administrer c’est émettre des actes juridiques qui précisent les droits et OB des personnes publiques et des particuliers. Administrer c’est aussi accomplir des opérations matérielles pour préparer les décisions, en réalisant des études, en prenant des avis en aval de la décision. Quand elle émet des actes juridiques une nouvelle dichotomie intervient, elle peut adopter

2° étape : la discussion : navette parlementaire. Si la discussion est trop longue, le 1°ministre désigne une commission mixte paritaire. En cas de désaccord final, l’ass nat l’emporte. - 3°étape : promulgation. Le président de la Rep la rend exécutoire - 4° étape : application de la loi (1 jour franc après parution au JO) 2. Règlement administratif Ordonnance : voté en conseil des ministres après avis du conseil d’Etat Arrêté : arrêté ministériel – arrêté préfectoral – arrêté municipal

Pareil pour les litiges dont le montant est supérieur à 5000 dirhams, ou encore les infractions excédant les 1200 dirhams d’amende. L’organisation des tribunaux de première instance se verra également réformée, à travers la mise en place d’une classification de ces tribunaux. Ces derniers seront déclinés en tribunaux à caractère civil, en tribunaux à caractère coercitif, et en tribunaux à caractère social. Ainsi des chambres civiles, commerciales, immobilières composeront les tribunaux à caractère

matière de procédure. A/ L’étendu de la compétence. Décision 86-224 DC. Le Conseil Constitutionnel procède en trois temps. - Il existe deux blocs Constitutionnels relevant soit du juge judiciaire soit du juge administratif. - Tout ce qui n’est pas dans un de ces deux blocs relève de la loi. - Par l’effet de la théorie des blocs il peut arriver qu’une même matière soit partagée entre deux blocs. Ex : si l’objet d’une décision administrative viole une liberté fondamentale, l’affaire

protection du consommateur est l’idée à laquelle il se rattache, les dispositions favorisant son info ou protégeant l’intégrité de son consentement constituent le régime juridique qui s’y applique. Exemples de catégories : Le droit procède à une classification bipartite. Ex : Droit public/ droit privé ; droit objectif/ droit subjectif. • Quand une catégorie juridique nouvelle ne peut pas entrer dans une catégorie juridique existante, les juristes vont créer une catégorie nouvelle que l’on va appeler

comptable connu nationalement s’il ne l’est pas dans d’autres pays ? L’IAS 39 est une norme permettant d’établir des instruments financiers donnant des informations fidèles aux dirigeants, aux actionnaires et aux tiers, elle permet les prises de décisions et la comparaison des performances sur les instruments financiers enregistrés. Donc notre travail de recherche va essayer de porter des réponses pratiques moyennant des exemples simples, tout en traitant les grands axes de la norme 39 : Reclassement