Clause Attributive De Juridiction

 Droit international privé Mme Bénédicte FAUVARQUE-COSSON Introduction Le droit international privé a des contours larges. Les cours de DIP se limitent aux conflits de lois et de juridictions. Traditionnellement sont incluses dans la discipline les questions relatives à la nationalité, et aux conditions des étrangers. Ces dernières sont des disciplines qui ont longtemps fait partie du DIP, mais aujourd’hui elles font partie du droit public. Des droits politiques

activité d’échange vont avoir un poids politique beaucoup plus important (car elles ont des ressources qui augmentent) on leur donne le titre de consuls. Les juridictions consulaires sont des juridictions de commerce. En 1563 la création d’un tribunal qui connait les différents qui peuvent apparaître entre les marchands, c’est la 1ère juridiction consulaire. Sous Louis XIV en 1673 Colbert (ministre) adopte 2 ordonnances royales : L’une est relative au commerce de terre (origine du code de commerce)

coopérative française. Lors d’une livraison on a une défectuosité de la viande. Action en Justice contre les anglais. Où agit-on ? En France ou en Angleterre ? C’est un conflit de juridictions, les deux sont potentiellement compétent pour connaitre du litige. Problème de la compétence directe. On a des règles de conflit de juridictions. Le droit français est-il compétent ? Cela n’est pas évident, il n’est que potentiellement compétent. Conflit de lois. Si on a un mariage entre un anglais et une française

appliquer. Sans ce droit sanctionnateur, les droits déterminateurs resteraient sans effets. ( Droit substantiel et auxiliaire sont donc liés. B : Dénomination et domaine du DJP : Le DJP est l’ensemble des règles relatives à l’ensemble des juridictions civiles et de la procédure civile. Il répond aux questions suivantes : Qui peut s’adresser au juge ? Comment ? De quelle manière le procès se déroule ? A quel jugement cela donne lieu ? Quelles sont les voies de recours ? ( Ce sont les questions

soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence. Les problèmes principaux se posant au droit international privé sont:  le conflit de juridictions, qui se subdivise en deux questions distinctes : la compétence internationale (dans quel pays le litige peut-il être jugé ?), et la reconnaissance des décisions étrangères  et le conflit de lois (quel est l'ordre juridique - le pays - dont la

société de vente par correspondance. Par une lettre du 20 juillet 2012, Madame H n'a pas passé de commande mais a accepté son prix. Elle est actuellement toujours en attente des 150 000 euros promis, et envisage de porter l'affaire devant les juridictions lyonnaises. II. La situation relève t'elle du DIP? La situation relève t'elle du DIP? Le litige en cause porte sur une situation entre Madame H domiciliée en France et la société Dutroene domiciliée en Angleterre. Cette situation

commerce peut être écartée pour certains litiges au profit des juridictions civiles. On trouve par exemple les baux commerciaux. Le tribunal est compétent pour des textes qui visent les engagements passés entre commerçants. Si une seule partie est commerçante alors les juridictions sont différentes. On parle alors d’actes mixtes. ▪ Si un commerçant agit contre le consommateur ou le professionnel civil, la juridiction civile est compétente. Il s’agit d’une règle d’ordre public : on

référés est le président des différentes juridictions sauf qu'il n'existe pas devant les juridictions de proximité, ni devant la CCass car elle est juge de droit et non pas de fait, et devant le conseil des prud'hommes, section des référés commune à toutes les sections. Pour la compétence, la juridiction compétente est celle compétente au fond. Pour la compétence territoriale : règles de droit commun sauf que la CCass considère que les clauses attributives territoriales sont inopposables à la

si l’espèce est dans le cadre du champ d’application du Règlement Bruxelles I (civil et commercial). Si ce n’est pas le cas, l’espèce est dans le champ du droit commun (Code civil et NCPC) - vérifier qu’il n’y a pas de compétence exclusive des juridictions françaises - application des dispositions générales du règlement Bruxelles I : art. 2 et suivants ATTENTION aux règles spéciales comme pour les contrats de l’art. 5. II. La loi applicable - qualification lege fori : Caraslanis 1955 - voir

française Les questions de la date et du lieu de formation du contrat sont usuellement des questions de fait à trancher entre les parties. Ainsi, il existe souvent des dispositions, des clauses du contrat, qui permettent aux parties de décider librement de la date et du lieu du contrat, par exemple des clauses attributives de compétence. C’est souvent le cas pour les ententes dans le secteur du commerce. Lorsque ce n’est pas le cas, cette question de fait est laissée à la libre appréciation des juges