Clause Attributive De Juridiction

peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu’il n’en soit disposé autrement par la loi. A l’égard des particuliers, on doit respecter les règles du droit civil =>> Le commerçant doit porter le conflit devant la juridiction civile. Le particulier a le choix entre un tribunal de sa juridiction ou bien le tribunal de commerce. C’est le code de commerce qui parle de l’acte mixte * Les règles de preuve ne sont pas d’ordre public : on peut y déroger. Les partis peuvent convenir que la preuve du contrat

propriété s'opère instananément. - Obligation de faire : il s'agit ici non de biens mais de services. Celui qui s'engage à faire quelque chose s'engage à accomplir cette chose par son travail, son activité. - Obligation de ne pas faire : par exemple, clause de confidentialité et de non-concurrence dans un contrat de travail. Les qualifications différentes mènent à des régimes distincts. Concernant l'exécution de l'obligation : article 1142 "toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en

l’exploitant agricole deviendrait commerçant. Comme l’exploitant agricole n’est pas commerçant, on va retrouver un point commun avec l’artisan : l’art. L.311-1 al. 2 C.rur prévoit expressément que les activités agricoles ont un caractère civil. Les juridictions civiles seront compétentes, comme pour les artisans, en cas de conflit. De la même façon, on va écarter du statut de l’exploitant agricole toutes les règles particulières qui relèvent du droit commercial des obligations. Cela étant posé, il n’es

ne s’est pas assez renseigné sur la capacité du candidat à occuper le poste). la violence La violence doit revêtir une certaine gravité. La reconnaissance de la contrainte économique peut être considéré comme un vice de violence, cad imposer des clauses défavorable au salarié alors qu’il est dans une situation financière précaire. 2. La capacité, les parties doivent être capables de contracter (ex : pour un mineur, autorisation des parents ou du responsable légal). 3. L’objet et la cause, Objet :

jour l’objet d’aucune contestation. Au cas où une contestation concernant les droits sur l’œuvre serait émise par un tiers, le cédant s’engage à apporter au cessionnaire, à sa première demande, tout son appui judiciaire. ARTICLE 11 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION (entre commerçants) Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, qui ne saurait être résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pau. ARTICLE 12 - ELECTION DE DOMICILE

rapports des parties entre elles, n'avait pas, même si l'un des cocontractant était appelé à s'expatrier, le caractère d'un contrat international. Dans un arrêt rendu par la chambre civile de la cour de cassation le 15 juin 1983, il a été précisé qu'une clause monétaire est valable dans un contrat international, le contrat ayant des conséquences réciproques entre l'Allemagne et la France. Un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 11 octobre 1989 a précisé que la Cour aurait du

Chapitre 3 : Les tribunaux du commerce C’est une institution ancienne et originale. On parle de juridiction consulaire. Elle est composée de personnes élus par un collège électoral composé notamment de commerçant. Section 1 : L’organisation des tribunaux Il y a au moins 1 tribunal de commerce par arrondissement. Ce qui donne environ 191 Tribunaux de commerce sur le territoire mais depuis 2009 on en supprime pas mal. La spécificité de ces tribunaux tient à leur composition : ce ne sont

Les clauses du contrat de travail : En principe librement négocié entre partie, mais en réalité seul employeur les définis (renforce lien subordination) CLAUSE INTERDITE : Contraire a l’ordre public, sanction= nullité clause voir contrat (si signer grâce a clause illicite) -clause engagement a vie -clause de renonciation des droits conférée par convention co ou par loi -clause attributive de juridiction (prévoie autre juridiction que prudhomme) -clause indexation (smic) -clause compromissoire

convenu Principe Les salaires sont librement fixés sous réserve de respecter : Le SMIC (Convention collective) Le salaire minimum conventionnel. Le principe d’égalité des salaires entre les hommes et les femmes. Le principe de l’interdiction des clauses d’indexation. Forme et contenu du salaire Obligation d’une négociation annuelle sur le salaire et le temps de travail Dans les entreprises ou sont constituées une ou plusieurs section syndicale, les employeurs doivent négocier sur les salaires,

d’une trés grande diversité. En cas de désaccord ( le contentieux) est attribué aux juridiction de l’ordre judiciaire: civil, penal, conseil de prud’hommes ou d’ordre administrative. A. Les juridictions d’ordre judiciaires a. Les conseils de prud’hommes Il tranchent un peu prés 90% des litiges du droit de W. Ils sont compétents pour tous les litiges nés à l’occasion d’un conflit de W. b. Les juridictions civils Le tribunal d’instance est competent en matière de contentieux electoral