Clause Attributive De Juridiction

d’enseignement quelle qu’elle soit, ou pour en faire un lieu d’habitation ou de dépôt. 9. Le locataire s’engage à : − Ne pas domicilier d’autres sociétés dans les locaux loués. − Ne pas nantir le fond de commerce − Ne pas céder le droit au bail. Article 4 : Clause particulières Le locataire a versé au propriétaire qui le reconnaît la somme de …………………dhs (………………………………………………dirhams) à titre de caution. Cette somme lui sera restituée à son départ après remise des locaux libres de tout occupant et sous déduction

suspension ou de rupture de celui-ci. Sommaire I) Formation du Contrat de Travail A. Naissance du Contrat B. Forme du Contrat C. Les Clauses particulières du Contrat D. La Modification du Contrat II) Les Cas de suspension ou de rupture du Contrat de travail A. Les incidents dans l’exécution du Contrat B. Les différents congés C. La cessation du Contrat Conclusion I) Formation

Distinction entre la notion économique et la notion juridique d’un contrat international La Convention de la Haye du 15 juin 1955 précise : * Art. 1 : La clause déterminante du droit applicable ne fait pas encore la différence entre un contrat interne et international. Exemples : - Choix de la monnaie (clause monétaire) - Clause d’arbitrage (en France conditionné par le droit d’arbitrage international – les éléments de substance sont déterminants) (en Suisse c’est le critère juridique classique

public à l’épargne, à l’information des investisseurs, au bon fonctionnement des marchés financiers. III) Les organismes susceptibles de résoudre les litiges des commerçants. Le tribunal de commerce : - juridiction spécialisé pour les commerçants - juridiction de premier degré, composée de commerçants élus par leurs pairs et d’un greffier (juge consulaires) Compétence matérielle : il est compétent pour les contestations relatives aux engament entre commerçants

justice soi-même. Le pouvoir judiciaire est le 3ème pouvoir exercé par un service public : les cours et tribunaux. Il en existe plusieurs, organisés selon la nature du litige ou selon la gravité de l’infraction. Section 1 : L’organisation des juridictions 1°) Les grands principes d’organisation du système judiciaire français A) La justice est un monopole d’état Le pouvoir judiciaire est indépendant. Rendre la justice est un attribut de la souveraineté de l’état. Le juge applique la loi

soit entre étrangers, soit entre Français et étranger, produisent en France, sans exequatur, tous les effets autres que ceux qui comportent coercition sur les personnes ou exécution sur les biens sous réserve, toutefois, de l’appréciation par la juridiction française saisie de leur conformité avec les règles françaises de solution des conflits de lois ; qu’il serait vainement objecté que le second mariage de la dame Roumiantzeff a été célébré nonobstant l’absence de transcription, en France, du divorce

concurrence, des effets de commerce et des difficulté des entreprises. La partie règlementaire n’a pas été codifiée on a aussi modifié certain termes devenus obsolète. Ce code de commerce n’est pas parfait car il n’est pas complet on parle pas de la juridiction commerciales dispositions qui se trouvent dans le code COJ code orga judiciaire. 2) La loi internationale Le droit COMM est le droit de la richesse qui circule qui dit circulation dit échange commerciaux sur le plan international. Il existe depuis

Compétence juridictionnelle : ts les litiges dans les rapports en les commerçants dans l'exercice de leur act. com. sont de la compétence exclusive des tribunaux de com. -Arbitrage : -Ad hoc : recours a un arbitre nomme ds le contrat grâce a une clause compromissoire ( recours en cas de litige a un arbitre , un tiers impartial et neutre ) ou a un compromis d'arbitrage (les partis soumettent a des arbitres un litige deja né ) -institutionnel : recourir a une institution spécialisée *l'anatocisme

non-recevoir tirée de la chose jugée sur la compétence par la juridiction allemande, l'arrêt attaqué retient que l'instance jugée en Allemagne, relative au prix de vente, n'avait pas le même objet que celle introduite en France, fondée sur l'erreur ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la décision de la juridiction allemande avait tranché le litige opposant les parties quant à la validité et à la portée de la clause attributive de compétence invoquée par la société Interholzraimann, et

distinguer les règles relatives à la compétence matérielle (ratione materiae), à la compétence territoriale (ratione loci) et d’envisager le sort d’éventuelles clauses attributives de compétence. Aujourd’hui, les articles L 721-3 à L 721-6 du Code de commerce définissent la compétence des tribunaux de commerce étant entendu qu’il s’agit de juridictions d’exception dont le champ de compétence est strictement délimité par les textes. Concernant la compétence matérielle, il faut se reporter à l’article L