Clause Attributive De Juridiction

en droit des affaires (se fier à l’apparence du cocontractant sans vérification supplémentaire). 3ème exemple : institution d’ne juridiction spécifique au droit commercial : tribunal du commerce qui la procédure la plus souple notamment la représentation est totalement libre ; on a le droit de prendre n’importe quelle personne pour nous représenter devant la juridiction consulaire. B- sécurité des transactions Elle va favoriser un certain formalisme. Il faut que les commerçants respectent

de la juridiction administrative : INTRO Chap 3 Deux notions contribuent à l’identification de la compétence ad : - notion de service publique -Puissance publique Des lors qu’apparait ces 2 notions. Tous les litiges qui implique personne publique, la juridiction compétente c’est la juridiction adm. L’essor du contentieux adm à conduit à une modif de l’or° de la juridiction Ad. Depuis

statut » qui participent à l’exécution d’un service public industriel et commercial sont considérés comme des salariés de droit privé et vont en conséquence se voir appliquer le droit du travail et donc en cas de litige, seront compétentes les juridictions de l’ordre judiciaire, mais ils ne reçoivent pas application de tout le droit du travail. - Les salariés titulaires d’un contrat aidé auprès d’un employeur de droit public : Exemples : le contrat emploi solidarité (CES), contrat emploi consolidé

annulation prise sur la base du décret illégal. ▪ Les usages : les habitudes qui peuvent à un moment donné devenir obligatoire. Restent marginaux (usages du commerce et du travail). ▪ Jurisprudence : c’est l’ensemble des décisions des juridictions. En principe, une décision de justice n’a qu’un effet relatif. Les décisions ultérieures ne prennent pas obligatoirement en compte les décisions antérieures. Les décisions de justice n’ont pas de valeur de précédent. 1.2.2 Les droits

 Lettre de change aka « traite » : titre par lequel une personne appelée tireur donne à un débiteur/tiré, l’ordre de payer à une date déterminée une somme d’argent au bénéficiaire/porteur o La compétence sera nécessairement celle de la juridiction commerciale même si la lettre intervient en raison d’intérêts civils  Conséquences : Régime d’exécution particulièrement rigoureux.  Billets à change et chèques : civils ou commerciaux selon la nature de l’obligation pour l’exécution de

d’employeurs, il est le partenaire central du dialogue social. Introduction Sommaire Plan Glossaire < > Par ailleurs, dans les pays de l’Europe latine, la paix sociale n’est pas un principe sacré. Les accords collectifs peuvent contenir une clause de paix sociale, mais les syndicats ne sont pas décidés à la respecter, puisque imposer une discipline d’organisation est contraire à leur type de syndicalisme. Introduction Sommaire Plan Glossaire < > Enfin, dans les pays de l’Europe

est vrai que les abus commis par les assureurs, ou certains d’entre eux antérieurement à la loi de 1930, peuvent expliquer la méfiance excessive que manifestent envers eux certaines dispositions de la loi, (l’exigence du caractère très apparent des clauses jugées importantes…), on croirait à tort cependant que cette loi n’a eu d’autres objets que de défendre les intérêts de l’assuré contre l’assureur. Lorsqu’on constate la lourde obligation mise à la charge de l’assuré en matière de déclaration de risque

change :  Lettre de change aka « traite » : titre par lequel une personne appelée tireur donne à un débiteur/tiré, l’ordre de payer à une date déterminée une somme d’argent au bénéficiaire/porteur o La compétence sera nécessairement celle de la juridiction commerciale même si la lettre intervient en raison d’intérêts civils  Conséquences : Régime d’exécution particulièrement rigoureux.  Billets à change et chèques : civils ou commerciaux selon la nature de l’obligation pour l’exécution de laquelle

relatives à la bourse des valeurs, seules les sociétés de bourses agrées par le Ministère des Finances sont habilitées a exécuter les transaction sur les valeur mobilières inscrites à la bourse des valeurs), soit par la volonté des intéressés ( Ex :la clause d’exclusivité insérée dans un contrat de franchisage).soit encore par une décision de justice (Ex : en cas d’infraction à la réglementation des prix le tribunal peut interdire à un commerçant d’exercice son activité pendant un certain laps de temps

intérêts vitaux pour des raisons d’ordre moral, pour des raisons de défense du consommateur, ou encore pour des raisons de protection de l’environnement. Le choix du droit applicable ? Première remarque : il peut être utile d’inclure dans le contrat une clause faisant référence à un droit extérieur. En effet, il n’est pas réaliste d’imaginer que l’accord, que le contrat a tout prévu. Il est donc prudent, logique, de prévoir, de définir une loi supplétive de la volonté des parties. Il est préférable de réaliser