Clause Attributive De Juridiction

|I - COMPETENCE D'ATTRIBUTION | |A - JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN | |B - COMPETENCE LIMITEE DES JURIDICTIONS PENALES | |C - INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES | |

notamment avec les particularités du Droit Commercial. Connaître les principaux partenaires juridiques entourant le chef d’entreprise (Commissaire aux Comptes, Groupement de Prévention Agréé, Administrateur Provisoire…). Maîtriser les différentes clauses (paiement, contentieux, produit) propres au contrat commercial). Bibliographie 1- AKUETE PEDRO SANTOS ET JEAN YADO TOE, droit commercial général, Edition BRULANT Bruxelles 2002. 2- Jean Hilaire « le droit des affaires et histoire »Edition 1996

dans l’ordre interne mais il peut arriver et de façon exceptionnelle qu’une loi interne puisse s’appliquer à une transaction commerciale internationale. D. La Jurisprudence Internationale La communauté internationale a institué plusieurs juridictions pour régler les litiges en matière de droit international. Leur nature juridique varie, et l'étendue de leur compétence ainsi que l'effet obligatoire de leur jurisprudence dépendent largement de leur acte fondateur. Page 10 Section 3

Droit des Affaires 10 Octobre 2006 Section 1 : Les structures judiciaires Il y a deux caractéristiques. La première est que la juridiction étatique est une juridiction composée au premier degré de commerçants. Ce ne sont pas des fonctionnaires. On remarque qu’il y a le plus souvent utilisation de l’arbitrage que pour les autres litiges. §1 Les tribunaux de commerce. La procédure est orale. Pendant l’instance, les parties n’ont pas l’obligation de rédiger des conclusions, ils peuvent le

La participation au résultat : on va donc contribuer aux pertes, j’ai le droit aux pertes ou aux bénéfices en fonction de mon apport. Cependant, les statuts de la société peuvent prévoir une répartition différente, mais les textes interdisent les clauses léonines : lorsque toutes les pertes ou les bénéfices sont pour la même personne. * L’affectio societatis : c’est la volonté de s’associé, on a vraiment l’intention de créer une société. On se sert de cette notion pour montrer Que la société

avenant est un contrat qui modifie un contrat déjà existant, mais il faut que tous ceux qui ont participé au contrat soient d'accord. Il y a une exception avec la clause pénale. Une clause pénale est une clause qui prévoit le paiement d'une somme d'argent en raison d'un évènement relatif à l'exécution du contrat. On peut transformer dans une clause pénale une obligation de moyen en obligation de résultat. C/ L'autonomie de la volonté Il est possible de faire n'importe quel type de contrat. Limite : on

professionels qui ont pour but de représenter leurs professions.B) Institutions judiciaires Tribunaux de commerce Les tribunaux de commerce sont des juridictions d'exception. Il s'agit de cours de justice spécialisées qui ne traitent que des litiges à caractère commerciale. Les juges sont des commerçants et industriels élus. Ce sont les plus anciennes juridictions. Chaque tribunal est institué par décret en fonction de l'intensité de l'activité commerciale qui justifie l'installation d'un tribunal. Et il

décembre 2003, no 71 ; la statisticienne montre qu’en 2001 (dernières statistiques actuellement disponibles), les durées moyennes de traitement des affaires civiles au fond étaient extrêmement variées devant les TGI, l’écart constaté entre les juridictions (de six à dix-huit mois) étant dû à des différences dans la structure des contentieux, les affaires de droit des contrats, de droit de la construction et de droit de la responsabilité présentant les délais de traitement les plus longs. (2) Au pénal

Pr. M. KHAÏSSIDI Année universitaire 2011-2012 L’organisan judiciaire PLA N * Chapitre I : le système juridictionnel marocain * Chapitre II : les différentes catégories de juridiction : * Les juridictions du droit commun * Les juridictions spéciales ou d’exception L’organisation judicaire est un complément de l’introduction au droit Les institutions juridiques qui traitent les litiges = les tribunaux INTRODUCTION A L’ORGANISATION

mixtes ← Cette catégorie d’actes présente un double intérêt sur le plan pratique: [pic] Au niveau de la compétences ← Le non commerçant peut assigner le commerçant à son choix soit devant le tribunal de commerce soit devant les juridictions de droit commun ← en revanche le commerçant ne peut citer le non-commerçant que devant les tribunaux de droit commun. Au niveau de la preuve ← Si elle incombe au commerçant La preuve doit être rapportée selon les règles du droit