Clause Compromissoire

droit public. • l'objet même du contrat: il sera autorisé si l'obligation se rattache à l'exécution même du service public. Ces deux critères sont cumulatifs • les clauses exorbitantes du droit commun: lorsqu'un contrat n'a pas pour objet l'exécution même du service public, il n'est administratif que s'il contient une clause exorbitante du droit commun. Le premier critère doit être rempli et il y a une alternance entre le 2e ou le 3e pour que le contrat soit administratif. Ces deux derniers

contrat de travail avec un salarié qui est libre de toute concurrence. Dans les contrats il y a des clauses de non concurrence. Il vise à interdit au salarié l’exercice de certaines activités, susceptibles de nuire à son ancien employeur. Clauses inscrites dans le contrat de travail. Empêche le salarié d’être embaucher par une entreprise concurrente. Clause valable mais critères : * La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitime de l’entreprise (raison objective)

nécessite un écrit comportant des clauses obligatoires (nature du contrat, identité des contractants, fonction exercée et rémunération). D'autres clauses spécifiques peuvent être insérées. La période d'essai permet de vérifier les aptitudes du salarié. La clause de résultat fixe un objectif à atteindre. La clause de non-concurrence interdit à l'ancien salarié de travailler dans une entreprise concurrente ou de créer sa propre entreprise dans des activités similaires. La clause de mobilité géographique peut

comme principe que la résolution à un caractère judiciaire c’est à dire qu’elle doit être demandée au juge conformément à l’article 1184 du Code civil. Cela dit, et par exception, il est possible de faire l’économie de ce contrôle judiciaire en cas de clause résolutoire expresse ou en cas de manquement grave du débiteur à ses obligations contractuelles, et cela que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée (1ère chambre Civile 13 octobre 1998 et 20 février 2001). D’autre part il faut prendre

contractants peuvent aussi stipuler que la preuve de l’existence de l’obligation pourra être rapportée par tous moyens, là où l’application de l’article 1341 du Code civil aurait rendu obligatoire la preuve par écrit. Assez fréquente sont également les clauses ayant pour objet la constatation d’un fait ou d’un acte : une partie peut, par exemple, reconnaître avoir été informé de l’existence de tel défaut de la chose vendue, posant ainsi une présomption de connaissance à la charge de l’acquéreur.

dépenses qui doivent être affectées à un corps d’état particulier payé par le maître de l’ouvrage, enfin en désignant les prestations relevant du compte prorata. Ainsi, l’article 14 écarte du compte prorata : – les travaux ou prestations prévus dans les clauses techniques générales et particulières, – les dépenses imputées à un lot déterminé, listées à l’annexe A ou B, – les fournitures ou ouvrages destinés à être reçus par le maître de l’ouvrage et qui auraient été omis dans les documents du marché. L’un

droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant, jusqu'à sa majorité ou son émancipation (la majorité s'acquiert à 18 ans). Avenant Document ajouté à un contrat ou une convention pour l'adapter ou le compléter par de nouvelles clauses, et signé par les parties qui l'ont conclu. Aveu Déclaration par laquelle une personne reconnaît certains faits et qui peut produire à son égard des effets juridiques. Avocat Auxiliaire de justice soumis à la discipline d'un barreau, il conseille

de statut…) Le régime du gérant est le même que celui des Société en Non Collectif = il a tous les pouvoirs. Il doit rester dans le cadre de l’objet social : s’il sort de l’objet, l’acte est nul en vertu du principe de spécificité statutaire. Des clauses peuvent venir limiter les pouvoirs comme pour les Société en Non Collectif. Les limitations sont inopposables aux tiers. Lorsqu’il y a plusieurs gérants, chaque gérant a un droit de véto qu’il doit manifester avant la passation de l’opération.

revendication A- Règles communes aux revendications 1)La propriété du revendiquant 2)La détention du débiteur 3)La qualité du revendiquant B- Règles particulières 1)le cas du vendeur en possession 2)Le cas du vendeur dessaisi 3)le vendeur avec une clause de réserve de propriété II.Mise en œuvre et effets de la revendication A- La procédure de l’action 1)Les délais 2)La phase amiable 3)La phase contentieuse B- Les issues 1)L’issue principale : la restitution 2)L’issue secondaire : la disparition

Sur le plan douanier, l’Allemagne doit accorder à ses vainqueurs la clause de la nation la plus favorisée (droits de douanes minima) et admettre sans droits de douane les marchandises en provenance d’Alsace-Lorraine et de Posnanie. L’Allemagne est sanctionnée en perdant une grande partie de la flotte commerciale (les fleuves allemands). En outre, le pays doit livrer aux Alliés du matériel et des produits. 3) Les clauses pénales Des sanctions pénales sont prévues par le traité de Versailles