Clause Compromissoire

principales caractéristiques sont les suivantes : * L'arbitrage est une procédure consensuelle L'arbitrage ne peut avoir lieu que si les deux parties y ont consenti. S'agissant de litiges futurs découlant d'un contrat, les parties insèrent une clause d'arbitrage dans le contrat. Un litige existant peut faire l'objet d'un arbitrage au moyen d'une convention ad hoc conclue entre les parties. À la différence de la médiation, une partie ne peut se retirer unilatéralement de la procédure d'arbitrage

se rencontrent. Mais, il est possible que le transfert de propté ne se fasse pas au momnt meme de l’echange de constement, il se peut qu’il soit retarder : si le vendeur inclus dans le contrat une clause de reserve de propté (l’acheteur deviendra proptaire des le moment ou il paie. Est-ce que la clause va permettre de redonner de l’int a l’obligat° de transfert de propté ? non, pq des que le prix est payer le transfert va a nouveua operer automatiquement( l’acheteur n’aura jamais besoin de reclamer

Nullité des clauses non acceptées C – Interprétation des clauses ambiguës Section II – L’exigence de clauses équilibrées §1 - Lutte contre les clauses abusives A – La lutte contre les clauses abusives I – Domaine d’application a) Les contractants b) Les clauses  II – Détermination du caractère abusif III – Méthodes d’élimination des clauses abusives B – La lutte contre d’autres clauses abusives § 2 - Prédétermination des clauses équilibrées A – dispositions impératives I – Une clause rééquilibrée

constituée. Et cela conformément au principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle. Exemples : décision du 8 juin 1977, elle précise qu’une clause claire et précise des statuts s’impose au juge, il est impossible au juge de modifier des statuts en partie si l’ensemble est indivisible. Ou alors une décision validant une clause de non concurrence s’appliquant aux associés, et insérée dans les statuts. b) La thèse institutionnelle La jurisprudence a admis la nomination d’un

CLAUSES DE CONCILIATION Cela concerne essentiellement dans le contentieux des affaires. Ca va affecter l'accès au juge. On ne peut pas aménager les délais de forclusion qui sont indisponibles. Un délai de prescription peut être aménagé conventionnellement. Donc pourquoi pas une clause où on prévoit que les parties doivent tenter une conciliation. Cette clause est e plus en plus courante. Elle est à rattacher à un courant en droit interne mais aussi en droit communautaire en faveur de la négociation

le créancier va pouvoir exiger du débiteur qu'il s'exécute. Section 1 : La condition. Une personne promet à une autre d'acheter sa maison si une banque lui concède un prêt. Cette hypothèse correspond à une promesse de vente qui contient une clause en vertu de laquelle la vente ne sera parfaite que lorsque la banque accordera un prêt à l'acquéreur. | Le vocable condition s'entend de deux manières : Au premier degré, la condition est l'évènement futur et incertain à la survenance duquel

peut cependant que des atteintes soient portées à la liberté contractuelle, cela se traduit par l’interdiction de certaines clauses. La loi du 10 janvier 1978 a introduit notamment la notion de clause abusive. L’arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 25 février 2010, soumis a notre commentaire permet une étude plus approfondie de la notion de clause abusive. Dans cette affaire, à la suite d’un accident vasculaire cérébral dont il a été victime le 11 février 2000, M.X a

différend négocié par les parties elles-memes : Les clauses contractuelles : contrats pvent contenir une clause qui impose une solution amiable en cas de litige (clause de BF, d’exécution loyales, clause d’expertise). Ces clauses rendent irrecevable tte dde en justice tant que la conciliation n’a pas été tentée et que son échec n’est pas prouvé, ou jusqu’à ce que l’échec de la médiation soit constaté. Mais les parties doivent rédiger la clause en terme non équivoques et précis pr empecher l’exo d’une

interdictions spéciales 1. Les clauses attributives de compétences Elles ne sont qu’entre 2 commerçants ! Quand il y a un consommateur, elle est interdite. 2. La clause compromissoire Elle n’est valable qu’entre 2 professionnels ! Quand il y a un consommateur, elle est interdite B. Une interdiction générale des clauses abusives 1. La définition des clauses abusives Art L132-1 du Code de la Consommation Clause abusive : « Clause qui a pour objet ou pour effet de créer

des consommateurs et de la commission des clauses abusives. On a rajouté la commission de la médiation de la consommation chargée de proposer des mesures pour évaluer et améliorer tout ce qui concerne la médiation non judiciaire en matière de consommation. Décret N°2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’art. L132-1 du code de la consommation. Cet article interdit les clauses abusives et les réputent non écrites. La première loi sur les clauses abusives date de 1978, elle a été réformée