Clause Compromissoire

attendu que l’acheteur déclare les défauts cachés du bien dans les deux mois qui suivent la découverte du vice. Article 10 – Clauses spécifiques La juridiction compétente en cas de litige es fixée en fonction de la nationalité des parties. Il faut définir au préalable quel droit sera applicable en cas de litige □ La force majeure : on peut ajouter cette clause au contrat pour se prémunir contre les risques imprévisibles. □ La langue : il faut convenir d’une langue, pour rédiger le contrat

anticipée prévue par les termes du contrat. La Société B&B, qui estime que la Société BM a manqué à ses obligations contractuelles, forme un pourvoi en Cassation. Ainsi, la faculté de résiliation unilatérale prime-t-elle sur les modalités d’une clause contractuelle l’organisant ? La Cour de cassation retient que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, et qu’une telle rupture peut-être mise

CONCURRENTS Chapitre 1 : La réglementation des clauses de non-concurrence  Introduction : Clause de non-concurrence = convention par laquelle une personne s’engage à l’égard d’une autre à ne pas exercer une activité qui lui ferait concurrence. * Une clause de non-concurrence est forcément insérée dans un autre contrat ; on dit que c’est l’accessoire d’un contrat principal. * Dans les contrats de travail, on trouve très souvent des clauses de non-concurrence. * Dans les cessions de

partie qui n’est ni défaillante ni en infraction avec ses propres obligations, un mois après mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre de recommandée avec accusé de réception, et contenant déclaration d’user du bénéfice de la présente clause, dans tous les cas d’inexécution ou d’infraction par l’autre partie aux dispositions du présent contrat. * Résiliation sur initiative du maître d’ouvrage En cas de résiliation à l’initiative du maître d’ouvrage que ne justifierais pas le comportement

de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir et à bon doit, que la promesse synallagmatique de vente consentie (…) le 8 janvier 2002 ne pouvait priver d’effet la pacte de préférence dès lors que le contrat de bail prenait effet, en toutes ses clauses et conditions, au 1er janvier 2002, la cour d’appel a pu déduire de ces seuls motifs que la vente de l’immeuble avait été réalisée en violation du pacte de préférence et qu’elle devait être annulée. » Pour comprendre les enjeux de cette décision

l’illustre l’arrêt de la 1ère chambre civile du 25 juin 2002 dans lequel la cour de cassation avait jugé que les causes d’interruption prévues à l’ancien article 2244 du Code civil n’étaient pas d’ordre public et que les parties pouvaient déroger par une clause contractuelle à la liste fixée par la loi. En revanche, dans un arrêt du 18 septembre 2002, la cour de cassation avait considéré que cette liste prévue par la loi était limitative lorsque les parties n’avaient rien prévu par convention. Ainsi on peut

conventionnel des obligations du bailleur va le plus souvent dans le sens d'un allégement de ses obligations. Cet allégement est licite à condition qu'il n'attente pas à l'obligation fondamentale du contrat (Cass. com., 22 oct. 1996 - affaire Chronopost). La clause aménageant les obligations des parties ne doit pas non plus attenter à l'économie du contrat (Cass. com., 15 févr. 2000) ou à une disposition d'ordre public. Or, le contrat de location est régi par le droit commun du bail qui ne contient que peu de

l’on prévoit la possibilité de recourir à certaine clauses qui responsabilisent les parties dans leur obligations et faciliteront la bonne application du contrat. Les parties peuvent ainsi prévoir une indemnité d’immobilisation c'est-à-dire un prix payé par le bénéficiaire de la promesse en contrepartie du service que lui rend le promettant en s’interdisant de vendre à un tiers pendant le délai d’option. Peut également être prévue une clause de substitution qui permet à son bénéficiaire de designer

engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu’il en existe un, les clauses du règlement intérieur. Ce dernier élément est très important puisque l’insertion de clauses contractuelles favorise l’adaptation des salariés de l’entreprise à l’évolution du contexte économique. On peut notamment citer la clause de mobilité (celle par laquelle le salarié s’engage à accepter un déplacement de son lieu de travail : cette clause doit être conforme à la convention collective applicable,être indispensable

bonne foi », après avoir franchi en 1991 le Rubicon pour se reconnaître le pouvoir de dire si une clause est abusive, la Cour de cassation est en train de procéder à une véritable exhumation de la théorie de la cause pour justifier en toutes matières _ et pas seulement dans le droit de la consommation _ un interventionnisme croissant. Veut-elle condamner la pratique bancaire des dates de valeur, les clauses des polices d'assurance responsabilité enserrant les réclamations dans un certain délai, les plafonnements