Clause D Exclusivité

assistance permanente. La franchise n’est pas définie par un statut juridique particulier. C’est une relation contractuelle avec un droit commercial. Cela explique le grand désordre connu au lancement de la franchise avec la présence de clauses léonines. C’est une clause aux bénéfices exclusifs du franchiseur et que le franchisé n’a pas le pouvoir de négocier. Pendant les années 80, la croissance du réseau se poursuit en 89, on compte 6665 enseignes sous franchises. Il y a deux textes de loi :

territoriale concédée, le distributeur s'engage à distribuer un minimum de…………… progiciels par an. Si ce minimum garanti annuel n'était pas atteint, le présent contrat pourrait être rompu par l'éditeur avant son terme sans aucune indemnité. Art. 4. — Exclusivité Le distributeur s'engage à ne commercialiser aucun programme informatique qui pourrait concurrencer le progiciel P.…………… sans l'accord exprès et écrit de l'éditeur. Art. 5. — Marque 5.1. La marque P.……………, a été déposée le…………… sous le numéro……………

de garantie d'un bienainsi que la facture. Conditions des clauses abusives Les Contrats de consommations sont pour la plupart aujourd'hui pré rédigés. Pas de négociation sur le contrat entre le client et le vendeur, on les appelle un contrat d'adhésion (contraire : contrat de gré à gré). Le contrat de consommation peut contenir des clauses abusives c’est-à-dire à l'avantage du professionnel. Il existe différents types de clauses abusives : il y celle qui sont insérées au moment de la formation

transfert de compétences: Etat vers collectivité Acte 2: Loi constitutionnelles du 23 mars 2003 “Les collectivités territorial ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux étre mises en oeuvre à leur échelon Clause générale de compétence : Toute collectivité locale peut sans excéder ses compétences, agir dans tous les domaines qui présente un interet local sans qu’un texte particulier lui reconnait sa vocation à traiter la matière= Commune et non région,département

des différentes clauses ...............................................17 2.5.4.1/ Du côté du franchisé ........................................................17 2.5.4.2/ Du côté du franchiseur .....................................................18 2.5.5/ Les différents types de clauses ……………………..………….19 2.5.5.1/ Les clauses délicates ……………....................................19 2.5.5.2/ Les clauses difficiles ………............................................20 2.5.5.3/ La clause de publicité …..

transporteur est tenu d’une obligation de résultat. En effet, il répond de la perte et des avaries (dommages, détérioration) des objets qui lui ont été confiés, depuis le moment où ils ont été remis jusqu’à celui où il délivre au destinataire, toute clause tendant à le décharger de cette responsabilité n’a aucun effet. (art 458CC). Il est garant des pertes et varies et est responsable du retard dans l’exécution du transport ( art 457 CC) Le transporteur peut échapper à cette responsabilité pour retard

l'article 1134 du Code civil exigeant une exécution de bonne foi. A – L'appréciation de la « clause d'exclusivité » : l'examen de l'abus dans le fixation du prix. Avec sa jurisprudence du 1er décembre 1995, la Cour de cassation décide de déplacer son contrôle et de se concentrer sur la sanction du caractère excessif du prix au niveau de l'exécution du contrat-cadre. En effet, par l'appréciation de la clause d'exclusivité contenue dans les contrats-cadre de location-entretien et de franchisage en

propriétaire ou l'ayant droit. Article 6 : Clause de garantie Le déposant certifie que tous les produits confiés à la vente ont fait l’objet des versements des droits de duplication auprès de la SDRM et des droits de reproduction (audios et visuels) auprès des ayants droit. Le déposant certifie qu’il est le propriétaire des œuvres mises en dépôt. En cas de recel, seul le déposant fera l’objet de poursuites judiciaires. ALBUMTRAD ne demande aucune exclusivité aux artistes dans la distribution des produits

celui-ci est irrévocable. Dossier 2 C. Apprécier la légalité des clauses des « conditions générales de vente » du contrat de vente proposé par M. Clairevoi. Reformulez ci nécessaire les clauses litigieuses. (3 points) Rappel des faits (0,25 pt) M. Clairevoi rédige un contrat électronique dans le cadre de la création d’un site marchand, notamment la partie « Conditions générales de vente ». Problème de droit (0,5 pt) Comment renforcer les clauses du contrat électronique afin de clarifier l’engagement contractuel

*procurer du W et les moyens pour les réaliser *rémunération du salarié *respecter la réglementation légale * Salarié : *exécuter personnellement et consciencieusement le W convenu *respect de la discipline et le règlement intérieur et les clauses du contrat =/= caractères du contrat : * contrat synallagmatique : les obligations sont réciproques * contrat a titre onéreux : avantages pour les deux parties * contrat exécution successive : durée dans le temps * contrat intuitu