Clause D Inaliénabilité Droit Civil

existence peuvent dépendre la faisabilité et la viabilité de votre projet. Exemples Votre activité est : Disposez-vous : - réglementée - en cours de réglementation (exemple : existence d’une directive européenne, non encore transcrite en droit français) - de l’expérience professionnelle ou du diplôme requis ? - des autorisations exigées ? - d’informations fiables sur les éventuelles conséquences de cette réglementation sur l’exercice de votre activité ? 5/ VOTRE idée est-elle

existence peuvent dépendre la faisabilité et la viabilité de votre projet. Exemples Votre activité est : Disposez-vous : - réglementée - en cours de réglementation (exemple : existence d’une directive européenne, non encore transcrite en droit français) - de l’expérience professionnelle ou du diplôme requis ? - des autorisations exigées ? - d’informations fiables sur les éventuelles conséquences de cette réglementation sur l’exercice de votre activité ? ð Si vous devez construire

Droit des sociétés Sommaire……………………………………………………………………………..2 Notion de société 8 Utilité de la société 8 Formation de la société. 10 Conditions de fond. 10 A- Les conditions de droit commun 10 a- Le consentement 10 b - La capacité 11 c - L’objet 11 d - La cause 12 B - Les conditions du droit des sociétés 12 a - Pluralité d’associés 12 b - Les apports 12 c - Participation aux bénéfices 14 et contribution aux pertes 14 d - L’affectio societatis 15 Conditions de forme. 15 Sanction

Il n’est pas rare qu’évoquant le droit, certains emploient l’expression de « science juridique ». L’expression ne doit pas tromper : cette matière n’a pas l’exactitude que le terme science permet de supposer. Tout bon juriste répond rarement par oui ou par non, la formule « ça dépend » débute nombre de ses réponses. Il est vrai qu’une même situation tombe fréquemment sous le feu croisé de règles divergentes dont une part non négligeable sera constituée par des exceptions aux principes généralement

international d'histoire du notariat –| membre de la commission des droits Humains.| au Maroc :| President de la Commission des relations Internationales| | L’etude comprend les sujets ci après resumés dans le contenu. Contenu | 1 l’acces et le sejour au Maroc| 2. Le droit notarial | 3. Le droit civil | 4. Droit immobilier | 5. Droit de la famille | 6. Droit des successions | 7. Les sociétés | 8. Droit international privé | 9. Lois fiscales | 10. Bibliographie de l’auteur|

Droit des Entreprises en Difficulté Année universitaire 2011/2012 - UPB - Cours de Madame Thullier INTRODUCTION Qu’est-ce que le droit des entreprises en difficulté (DED) ? Première approche On se trouve généralement dans le cadre des entreprises. DED : ensemble de mécanismes juridiques qui visent à détecter des difficultés des entreprises, qui permet de les traiter et encadre la disparition de l’entreprise le cas échéant. Pluralité de dispositifs : «boîte à outils »

Notion de droit Dans son sens le plus large, le droit intervient comme une conséquence de la vie en collectivité. On appelle collectivité un espace géographique limité ou coexiste une pluralité d’individus de manière durable et organisée. Dès lors, une vie de groupe telles qu’une famille, tribu ou encore nation désigne dans une collectivité spécifique les relations entre individus dans des espaces organisés selon des droits. C’est la vie sociale. Droit : système de règles qui permet et organise

Droit des services publics Introduction Dans cette introduction, nous allons nous intéresser à l'émergence de la notion de service public. On démontrera comment est apparu le concept de service public. On verra son apparition en droit administratif français. Nous verrons également comment la notion s'est forgée, et son importance durant les époques. On regardera les concepts équivalents, ou non, à la notion de service public dans le droit communautaire. On verra également apparaître des concepts

CONTRAINTES LEGALES De leur existence peuvent dépendre la faisabilité et la viabilité de votre projet. Exemples Votre activité est : - réglementée - en cours de réglementation (exemple : existence d’une directive européenne, non encore transcrite en droit français) Disposez-vous : - de l’expérience professionnelle ou du diplôme requis ? - des autorisations exigées ? - d’informations fiables sur les éventuelles conséquences de cette réglementation sur l’exercice de votre activité ? Pour connaître

d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation. Article 8 : Rapports entre les actionnaires Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les actionnaires sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux obligations et contrats. Article 9 : Sociétés faisant publiquement appel à l'épargne Est réputée faire publiquement appel à l'épargne: Toute société dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs , à dater