Clause De Confidentialite

SYNTEC 2.1 Clause particulière : ces clauses restreignent les libertés des salariés en raison de la nature, de la mission. - période d’essai de 3 mois (cadre) - clause de mission inventive (droit d’auteur, lié à la création de logiciel) - secret professionnelle - non concurrence 2.2  Relevez celles que l’on trouve dans ce contrat. - Clause de période d’essai  - Clauses de non concurrence  - Clause de mobilité  - Clause de confidentialité 2.3 Qu’est ce qu’une clause de loyauté 

obligations des parties ? Obligation des salaries : Effectuer le travail demandé Le respect du règlement intérieur Il doit respecter le secret professionnel Il doit aussi respecter toutes les clauses du contrat (la clause de confidentialité, la clause de non concurrence ou encore la clause de délit formation. Obligation de l’employeur : Fournir le travail convenu Rémunération du salariés Respect le droit du travail et les conventions collectives

exceptions qui ont pour but de protéger l’ordre public, les bonnes moeurs, les intérêts des co-contractants. Interdiction de certaines activités / Règlementation de certaines profession. doc 5 p 9 -loi sur les pratiques auto-concurrentes doc 6 -clauses de non-concurrence et d’exclusivité En droit européen, certains emplois de la fonction publique relevant de la souveraineté nationale peuvent être réservé aux nationaux ( armée, police, justice, diplomatie > fonctions régaliennes) Subordination

chèque bancaire à l’ordre de Miss Mystère Le règlement est à effectuer pour la totalité du contrat en 3 versements de 299 EUROS. Tout contrat commencé est dû en totalité. 10 . CLAUSE DE CONFIDENTIALITE L’entreprise Miss Mystère soit sa responsable ou tout autre personne travaillant pour elle , s’engage à une confidentialité et à une discrétion totales et définitives sur toutes les créations ,commentaires, discussions, ou secrets de fabrication qu’elle aura pu voir ou entendre durant sa collaboration

Les pactes sous entendent une idée de discrétion, contrairement aux statuts, qui sont déposés au greffe du tribunal régional du siège social de la société et qui sont accessible à tous. Il faut toute fois apporter une nuance, s’agissant de la confidentialité des pactes d’actionnaires dans les sociétés cotées qui préconise la transmission de la convention portant sur la cession ou l’acquisition d’actions admises sur un marché réglementé à l’autorité des marchés financiers qui en assure la publicité

conditions d’accès au métier, mais aussi par les droits et obligations générales concernant les salariés (1), ainsi que par les contraintes liées à certaines clauses particulières du contrat de travail (2). 1. Analyser les droits et les obligations générales du salarié A. Les obligations réciproques nées du contrat de travail 1. Le respect des clauses du contrat de travail L’employeur et le salarié sont tenus de respecter les termes du contrat de travail. Il s’agit le plus souvent d’un contrat d’adhésion

immatriculé au RM (Registre des métiers) et vend des produits ou services issus de son travail et n'emploi pas plus de 10 salariés. Le professionnel libéral a une activité où prédomine les prestations d'ordre intelectuelle et implique un rapport de confidentialité. III) l'accès au salariat A) le contrat de travail L'employeur est libre d'embaucher le candidat de son choix. Trois règles assurent la protection du candidat : la non descrimination : lorsque des candidats sont traités différemment

et le déroulement de l'entretien d'embauche est libre par l'employeur. Les questions de l'employeur doivent être pertinentes et en lien avec le poste à pouvoir et le candidat à aussi des obligations (répondre aux questions). Des obligations de confidentialité et de fiabilité s'imposent envers le candidat. Le candidat doit être informé avant, en ce qui concerne les méthodes et techniques de recrutement. Le contrat de travail A. Les conditions du contrat de travail Le contrat de travail répond aux

conditions de renouvellement - durée du contrat et conditions de résiliation Conseils pour recruteur – APECITA 2009 – page 7 - rémunération en distinguant les primes et autres particularités avantages sociaux temps de travail lieu de travail et clause de mobilité si elle est prévue autres dispositions particulières : frais professionnels, congés… Dans le cas d’un CDD, le contrat doit mentionner - l’objet du recrutement : motif du recours, identité de la personne remplacée et caractéristiques

services ou des produits de l’Entreprise ou ses dirigeants (EX : your feelings towards garage) Devrait pas manquer à son devoir même s’il se prépare à quitter Discrétion : pas divulguer des information à caractère confidentielle 1.1.2.1 Clause de confidentialité Obligation pour l’employé : discrétion avec les informations de l’employeur EX : listes de clients, formules ou recettes secrètes, stratégies de développement des affaires. Exception : santé et sécurité du public, intérêt général NE PAS